Traduction de «S'engager sur des modalités et » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'engager sur des modalités et(des)conditions de crédit
to commit credit terms and conditions

s'engager sur la voie d'entrée de l'atelier [ s'engager sur la voie d'atelier ]
enter shop track

s'entendre sur le contenu d'une ordonnance [ s'entendre sur les modalités d'une ordonnance ]
agree on the terms of an order

s'engager dans la circulation [ s'insérer dans la circulation | s'insérer dans le flot de voitures | s'incorporer dans le flot des voitures ]
merge into traffic [ merge ]

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

s'engager au contact
to engage

s'engager à
undertake (to)

s'engager dans une intersection
enter an intersection

alignement sur les modalités et conditions non-conformes d'engagements antérieurs
matching non-conforming prior commitments

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) faire donner et publier avis de la fin de l’engagement selon les modalités prévues à l’alinéa 34(1)a) et faire déposer cet avis auprès du secrétaire.
(e) cause notice of the termination of the undertaking or undertakings to be given and published as provided in paragraph 34(1)(a) and filed with the Secretary in writing.

e) faire donner et publier avis de la fin de l’engagement selon les modalités prévues à l’alinéa 34(1)a) et faire déposer cet avis auprès du secrétaire;
(e) cause notice of the termination of the undertaking or undertakings to be given and published as provided in paragraph 34(1)(a) and filed with the Secretary in writing, and

les concessions ou engagements qui sont modifiés ou retirés dans les échanges commerciaux avec un pays tiers en liaison avec l'article XXVIII du GATT de 1994 et le mémorandum d'accord en la matière ou avec l'article XXI de l'AGCS et ses modalités d'application sont substantiellement équivalents aux concessions ou engagements modifiés ou retirés par le pays tiers concerné, conformément aux dispositions de l'article XXVIII du GATT de 1994 et du mémorandum d'accord en la matière ou de l'article XXI de l'AGCS et de ses modalités d'application .
(d) Concessions or commitments modified or withdrawn in the trade with a third country in connection with Article XXVIII of the GATT 1994 and the related Understanding or Article XXI of the GATS and related implementing procedures shall be substantially equivalent to the concessions or commitments modified or withdrawn by that third country, in accordance with the terms established in Article XXVIII of the GATT 1994 and the related Understanding or Article XXI of the GATS and related implementing procedures .

(d) les concessions ou engagements qui sont modifiés ou retirés dans les échanges commerciaux avec un pays tiers en liaison avec l'article XXVIII du GATT de 1994 et le mémorandum d'accord en la matière ou avec l'article XXI de l'AGCS et ses modalités d'application sont substantiellement équivalents aux concessions ou engagements modifiés ou retirés par le pays tiers concerné, conformément aux dispositions de l'article XXVIII du GATT de 1994 et du mémorandum d'accord en la matière ou de l'article XXI de l'AGCS et de ses modalités d'application.
(d) Concessions or commitments modified or withdrawn in the trade with a third country in connection with Article XXVIII of the GATT 1994 and the related Understanding or Article XXI of the GATS and related implementing procedures shall be substantially equivalent to the concessions or commitments modified or withdrawn by that third country, in accordance with the terms established in Article XXVIII of the GATT 1994 and the related Understanding or Article XXI of the GATS and related implementing procedures.

Dans le cas où le ministre croit qu’un investisseur a omis de mettre en oeuvre un engagement écrit ou que l’investissement a été effectué selon des modalités qui sont substantiellement différentes de celles que contenait la demande, le ministre peut émettre une mise en demeure, aux termes de l’article 39 de la loi, exigeant que l’investisseur mette fin à la contravention, se conforme à la loi, démontre pourquoi il n’y a pas eu de contravention, ou, dans le cas d’un engagement, justifie le non-respect de l’engagement.
Where the minister believes that an investor has failed to implement a written undertaking or that the investment has been implemented on terms and conditions that vary materially from those contained in the application, the minister may issue a demand letter under section 39 of the act requiring the investor to cease the contravention, remedy the default, show cause why there is no contravention, or, in the case of undertakings, justify any non-compliance with the undertakings.

Avant l'adoption du sixième programme d'action pour l'environnement, un débat nourri s'est engagé sur les modalités selon lesquelles les objectifs de l'UE tout entière dans chaque domaine prioritaire devaient être présentés.
Before the Sixth Environment Action Programme was approved, there was considerable debate on how the EU-wide objectives in each priority field should be formulated.

Cet engagement inclut les modalités de transmission et ne porte pas préjudice aux droits de propriété intellectuelle du fabricant de la quasi-machine;
This shall include the method of transmission and shall be without prejudice to the intellectual property rights of the manufacturer of the partly completed machinery;

Cet engagement inclura les modalités de transmission et ne portera pas préjudice aux droits de propriété intellectuelle du fabricant de la quasi-machine.
This shall include the method of transmission and shall be without prejudice to the intellectual property rights of the manufacturer of the partly completed machinery,

Elle appelle les banques à tenir leurs engagements quant aux modalités d'échange et rappelle également une nouvelle fois qu'il est inutile de se précipiter aux guichets des banques pour échanger l'épargne en liquide, celle-ci pouvant encore être échangée sans frais pendant plusieurs mois (cf. annexe).
It calls on banks to keep to the undertakings they have given regarding exchange arrangements and it would also stress once again that there is no point in rushing to the bank to exchange cash savings as these can still be exchanged without charge for a few months more (see annex).