Vertaling van "S'en tient rigoureusement à la lettre du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'en tient rigoureusement à la lettre du droit
deals at arm's length

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La lettre de mise en demeure complémentaire tient compte de la jurisprudence récente relative au droit à un recours juridictionnel et aux droits à des dommages et intérêts.
The additional letter of formal notice takes into account recent jurisprudence regarding the right to seek judicial redress and rights to interest and compensation.

56. Le détenteur d’une lettre, à titre onéreux ou non, qui tient son titre d’un détenteur régulier et qui n’a participé à aucune fraude ni illégalité viciant ce titre jouit, en ce qui concerne l’accepteur et les parties à cette lettre antérieures au détenteur régulier, des droits de celui-ci.
56. A holder, whether for value or not, who derives his title to a bill through a holder in due course, and who is not himself a party to any fraud or illegality affecting it, has all the rights of that holder in due course as regards the acceptor and all parties to the bill prior to that holder.

Il tient lieu ou remplace l'analyse de gestion des risques plus rigoureuse à laquelle on serait en droit de s'attendre, l'analyse des opérations, les effets et les évaluations.
It's in lieu of or in place of what we would expect to be more rigorous risk management analysis, operations analysis, and tests and evaluations.

Aux États-Unis, on s'en tient rigoureusement au principe du droit à un vote d'un poids égal.
In the United States, they've stuck closely to the principle of the right to an equal vote.

Ce manque d'ouverture donne lieu à un certain flou ainsi qu'à des interrogations: jusqu'à quel point le règlement de certains cas, dans certaines circonstances, a-t-il pu résulter de maquignonnages et de négociations, et non pas de l'insistance rigoureuse de la Commission sur le plein respect de la lettre du droit européen par les États membres.
This lack of openness can give rise to speculation as to how far the settling of cases might, in some instances, have been the result of horse-trading and negotiations, rather than the Commission's rigorous insistence on full compliance by Member States with the letter of European law.

Le projet tient compte des règles rigoureuses que les États membres et l’Union elle-même appliquent, de différentes manières, aux limitations des droits fondamentaux nationaux et européens. En effet, il prévoit explicitement de préserver les devoirs visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux et des principes juridiques généraux, y compris le droit à la liberté d’expression et à la liberté d’association.
The draft takes account of the stringent requirements that the Member States and the EU itself, in varying ways, impose on curtailments of national and European fundamental rights, in that it is explicitly not intended to touch upon the duties laid down in Article 6 of the European Union Treaty as regards respect for fundamental rights and the general principles of law, including free expression of opinion and freedom of association.

Les mesures plus rigoureuses sont prises si les inquiétudes de l'agent en question augmentent. Mme Ruby Dhalla: Si l'agent des douanes est remplacé par un agent de contrôle ou de quarantaine et que le voyageur tient à faire respecter ses droits et refuse, quel recours aura-t-il?
Ms. Ruby Dhalla: So if they go from a customs officer to a screening or quarantine officer and the individual, wanting respect for human rights and so forth, disagrees, what would be that individual's alternative?

Le problème tient au fait que la loi fédérale pertinente, la Loi sur les lettres de change, continue de faire allusion à la possession effective d'un instrument négociable lorsqu'il est question des droits des parties à une opération.
The problem is due to the fact that the related federal legislation, namely the Bills of Exchange Act, continues to allude to the effective possession of a negotiable instrument when referring to the rights of the parties to a transaction.