Vertaling van "S'en tenir au projet de loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'en tenir au projet de loi
address the bill

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

projet de loi
government bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Day : Mettons de côté le projet de loi C-38 un moment pour s'en tenir au projet de loi S-13. Celui-ci prévoit que la commission peut tenir une enquête conjointement avec une autre autorité qui effectue normalement ce genre d'enquête.
Senator Day: If we are looking at Bill S-13 and not Bill C-38, it says the commission may conduct investigations jointly with another authority that normally conducts those investigations.

Pour l'instant je vais m'en tenir au projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, qui a été présenté par le député de Wentworth—Burlington.
For the time being I will confine myself to Bill C-206, an act to amend the Access to Information Act introduced by the hon. member for Wentworth—Burlington.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

10. demande au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de bien vouloir tenir compte, lors du prochain examen périodique universel du Kirghizstan, du mépris des principes d'égalité et de non-discrimination manifesté dans ce projet de loi;
10. Calls on the UN Human Rights Council to take into consideration, as part of the upcoming Universal Periodic Review of Kyrgyzstan, the disregard for the principles of equality and non-discrimination represented by this draft law;

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;
8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;

6. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre;
6. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group;

7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;
7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;

Ayant entendu le député qui vient de parler, je vais essayer de m'en tenir au projet de loi comme tel, au lieu de m'engager dans une diatribe n'ayant rien à voir avec le projet de loi. Ce projet de loi n'a qu'un seul but: veiller à ce que nos banques, nos institutions financières, répondent mieux aux besoins des consommateurs, où qu'ils vivent au Canada, que ce soit au Québec ou ailleurs.
The bill is about making important progress to ensure that our banking regime, our financial institution regime, is more responsive to the needs of consumers wherever they live in Canada, be it in Quebec or elsewhere.

Je crois que vous savez que nous nous concentrons sur le projet de loi C-38, et je vous demanderais premièrement de respecter la période de 8 à 10 minutes que vous nous avez vus utiliser ce matin, et de vous en tenir au projet de loi C-38.
I think you appreciate that we are focusing on Bill C-38 and I would ask you to first of all you respect the eight to 10-minute time frame that you have seen us working this morning, and the terms of Bill C-38.

Fait intéressant, la semaine dernière, lorsque le projet de loi du sénateur Kenny a été présenté à la Chambre des communes, le leader du gouvernement à la Chambre s'est empressé d'intervenir et s'est servi de tous les moyens à sa disposition pour tenir ce projet de loi loin de la Chambre.
This is interesting, because last week Senator Kenny's bill was introduced in the House of Commons and immediately the government House leader jumped to his feet and used every measure he could to keep this bill out of the House.