Vertaling van "S'adresser aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'adresser aux tribunaux
take a legal action

Initiation au Programme d'aide aux employés - Séminaire s'adressant aux superviseurs et aux gestionnaires
Orientation to EAP: A Seminar for Supervisors and Managers

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

Questions spécialisées s'adressant aux procureurs
Advanced Issues for Prosecutors

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)
(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer

adresse internet [ adresse URL | adresse Web | nom de domaine internet | URL ]
Internet address [ Internet domain name | URL | web address ]

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les tribunaux doivent être en mesure d'agir rapidement pour faire geler le patrimoine des débiteurs ou débiteurs présumés; que, en l'absence d'une telle possibilité, les acteurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux tribunaux d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient,
F. whereas cross-border enforcement must be a priority in the internal market and courts must be able to act swiftly to order the freezing of the debtor's or alleged debtor's assets; whereas in the absence of such a facility rogue traders and others who deliberately seek to evade their responsibilities can move their assets to another jurisdiction, forcing citizens and small businesses who have already secured a court judgment to go before another Member State's courts in an effort to recover assets,

16. estime que les personnes qui ont acquis de bonne foi des biens immobiliers en Espagne et ont vu la transaction déclarée illégale devraient pouvoir obtenir le droit à une indemnisation appropriée en s'adressant aux tribunaux espagnols;
16. Takes the view that persons who have bought property in Spain in good faith, only to find that the transaction has been declared illegal, should have the right to appropriate compensation through the Spanish courts;

Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations. Des règles sont également prévues en ce qui concerne les personnes pouvant s'adresser aux tribunaux, la présomption de titularité de droits d'auteur ou de droits voisins et les frais de justice. Outre des obligations générales en matière de proportionnalité, d'impartialité et d'équité, le projet de directive contient les garanties et limites nécessaires pour protéger les intérêts non seulement du défenseur, mais également des contrevenants potentiellement innocents, qui ont été impliqués à leur insu dans des pratiques illicites.
There are also rules about those who may apply to the courts, the presumption of authorship of copyright or ownership of related rights and legal costs. Over and above general obligations for proportionality, fairness and equity, the draft Directive contains the necessary safeguards and limitations to protect the interests not only of the defendant but also of potentially innocent offenders, who have unknowingly been involved in illegal practices.

Abstraction faite de cela, il serait très difficile à une entreprise, dans la pratique, de s'adresser aux tribunaux.
Irrespective of this fact, however, in practice it would be very difficult for a firm to seek legal protection by bringing an action before the courts.

Nous recherchons surtout un bénéfice tangible pour les citoyens, nous voulons qu'ils puissent s'adresser aux tribunaux de n'importe quel État membre avec la même facilité qu'aux tribunaux de leur État membre d'origine, afin de permettre aux particuliers et aux entreprises d'exercer leurs droits.
Above all, we are seeking tangible benefits for all our citizens. We want them to be able to turn to the courts of any Member State just as easily as they can to those in their own country, so that individuals and companies alike can exercise their rights.

5. Le citoyen ne peut jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice, où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les Etats membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays.
The enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own.

M. Bosman s'est adressé aux tribunaux belges qui lui ont accordé des mesures provisoires.
Bosman then addressed the Belgian court and was granted interim measures.

Ceci implique que les consommateurs ont parfaitement le droit d'acheter un véhicule dans n'importe quel pays de l'Union européenne et qu'ils s'adressent aux tribunaux nationaux en cas de refus.
This implies that the consumers have the opportunity to purchase a vehicle in any Member state of the European Union and that they can call upon the national courts in cases of refusal.

La communication, qui fait partie intégrante des réformes de procédure récemment présentées par Sir Leon Brittan, commissaire européen chargé de la politique de concurrence (discours au CEPS du 8 décembre 1992), s'adresse aux tribunaux nationaux, aux autorités compétentes en matière de concurrence, aux juristes et aux autres intéressés.
The Notice, which forms an integral part of the procedural reforms explained recently by Sir Leon Brittan, EC Commissioner for competition policy (Speech to CEPS on 8 December 1992), is addressed to national courts, competition authorities, lawyers and to other interested parties.