Vertaling van "S'acquitter du fardeau que la loi impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'acquitter du fardeau que la loi impose
discharge the statutory onus

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter du fardeau de la preuve
discharge the onus of proof

se décharger du fardeau de la preuve [ s'acquitter de la charge d'une preuve ]
discharge a burden of proof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

1. Le Procureur général de la République, assisté par le substitut du Procureur général de la République, est le conseiller juridique de la République, du Président et du vice-président de la République, ainsi que du Conseil des ministres et des ministres. Il exerce tous les autres pouvoirs et s'acquitte de toutes les autres fonctions et tâches qui lui sont conférés ou imposés par la Constitution ou par la loi.
1. The Attorney­General of the Republic assisted by the Deputy Attorney General of the Republic shall be the legal adviser of the Republic and of the President and of the Vice­President of the Republic and of the Council of Ministers and of the Ministers and shall exercise all such other powers and shall perform all such other functions and duties as are conferred or imposed on him by this Constitution or by law.

Deuxièmement, pour s'acquitter du fardeau que lui impose l'article premier de la Charte, l'État doit établir que la violation comprise dans une loi se situe à l'intérieur de limites «dont la justification puisse se démontrer».
Second, to meet its burden under s.1 of the Charter, the state must show that the violative law is " demonstrably justified" .

[.] pour s'acquitter du fardeau que lui impose l'article premier de la Charte, l'État doit établir que la violation comprise dans une loi se situe à l'intérieur de limites «dont la justification puisse démontrer».
.to meet its burden under s.1 of the Charter, the state must show that the violative law is " demonstrably justified" .

128. Deuxièmement, pour s'acquitter du fardeau que lui impose l'article premier de la Charte, l'État doit établir que la violation comprise dans une loi se situe à l'intérieur de limites « dont la justification puisse se démontrer ».
128. Second, to meet its burden under s. 1 of the Charter, the state must show that the violative law is “demonstrably justified”.

À la suite d'une importante recommandation faite en 1939 par la commission Rowell-Sirois, il a été convenu que le gouvernement fédéral crée un système d'octroi de subventions d'après la norme nationale au profit des provinces pauvres et que des paiements de transfert généraux soient versés aux provinces qui n'ont pas les revenus nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations constitutionnelles sans imposer un fardeau fiscal indu.
Under an important recommendation from the Rowell-Sirois commission in 1939 it was agreed that the federal government would institute a system of national adjustment grants for poorer provinces and that general transfers would be made to ensure that the provinces had enough revenue to fulfil their constitutional obligations without undue taxation.

Voilà donc les chiffres: avec 1 037 000 $, nous pourrions faire un travail raisonnable et nous acquitter assez bien de notre mandat et, avec 850 000 $, je pense bien que nous ne risquerions pas d'être poursuivis pour avoir refusé de nous acquitter des obligations minimales que nous impose la loi.
So we basically have those figures: $1,037,000 would enable us to do a moderate, reasonable job, and with $850,000, I suspect we won't be sued by anyone for refusing to carry out our statutory minimum obligations.