Vertaling van "S'abstenir d'exiger des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'abstenir d'exiger des droits
waive rates

droit d'exiger le paiement de taxes
right to the payment of fees

droits normalement exigibles à l'importation
normal import duties

les droits de douane exigibles
the customs duties which are payable

Décret administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's
By-law Amending the St. John's Harbour Dues By-law

Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's
St. John's Harbour Dues By-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont autorisés à exiger des droits administratifs raisonnables et proportionnés pour une demande de regroupement familial et ils jouissent d’une marge d’appréciation limitée dans la fixation de ces droits, pour autant que ceux-ci ne mettent pas en péril la réalisation des objectifs de la directive et son effet utile[32].
MSs are allowed to charge reasonable, proportional administrative fees for an application for family reunification and they have a limited margin of discretion in setting these charges, as long as they do not jeopardise the achievement of the objectives and the effectiveness of the Directive[32].

En outre, la présente directive et les mesures nationales adoptées en application de celle-ci devraient être sans préjudice des exigences du droit de l'Union concernant la présence involontaire et accidentelle d'OGM dans des variétés non génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale et ne devraient pas empêcher la culture de variétés conformes auxdites exigences.
In addition, this Directive and the national measures adopted pursuant to it should be without prejudice to Union law requirements concerning unintended and adventitious presence of GMOs in non-genetically modified varieties of seed and plant propagating material, and should not prevent the cultivation of varieties complying with these requirements.

Les exigences du droit national relatives à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence), ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à des dommages et intérêts (principe d'effectivité).
However, the requirements of national law regarding the quantification of harm in competition law cases should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).

9. Le personnel d’un service technique est lié par le secret professionnel à l’égard de l’ensemble des informations qu’il obtient dans l’exercice de ses fonctions en vertu du présent règlement ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l’égard de l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation ou lorsque le droit de l’Union ou national l’exige. Les droits de propriété sont protégés.
9. The personnel of a technical service shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under this Regulation or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the designating approval authority or where required by Union or national law. Proprietary rights shall be protected.

La méthode utilisée doit être conforme aux exigences du droit national.
The method employed should comply with the requirements of national law.

La méthode utilisée doit être conforme aux exigences du droit national.
The method employed should follow national legal requirements.

2. Lorsque des entreprises qui fournissent des réseaux de communication publics ou des services de communications électroniques accessibles au public ne sont pas soumises aux exigences du droit des sociétés et ne remplissent pas les critères applicables aux petites et moyennes entreprises établis par les règles comptables du droit communautaire, leurs rapports financiers sont élaborés, soumis à un audit indépendant et publiés.
2. Where undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services are not subject to the requirements of company law and do not satisfy the small and medium-sized enterprise criteria of Community law accounting rules, their financial reports shall be drawn up and submitted to independent audit and published.