Traduction de «Rôle d'intervention devant les tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rôle d'intervention devant les tribunaux
court intervention role

Programme d'intervention devant les tribunaux
Bankruptcy Court Intervention Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions relatives au rôle des organismes de promotion de l’égalité et à l’obligation incombant aux États membres de prévoir des voies de recours adéquats devant les tribunaux nationaux en cas de discrimination sont identiques à celles contenues dans la législation actuelle.
Provisions on the role of equality bodies and the obligation for Member States to provide for proper redress against discrimination before the national courts are the same as those in the current legislation.

Les médias jouent un rôle crucial pour ce qui est de rendre compte des affaires portées devant les tribunaux.
The media plays a crucial role in reporting on court cases.

Comme vous le savez, le commissaire a six rôles ou fonctions dans l'exécution de la Loi sur les langues officielles : un rôle de promotion et d'éducation; un rôle de surveillance des répercussions des initiatives gouvernementales; un rôle de liaison avec les minorités; un rôle d'ombudsman dans l'instruction des plaintes; un rôle de vérification des services publics; et un rôle d'intervention devant les tribunaux.
As you know, the commissioner has six roles or functions in the enforcement of the Official Languages Act — a promotion and education role, a monitoring role in terms of the impact of government initiatives, a liaison role with minority communities, an ombudsman role in dealing with complaints, an auditing function in terms of the public service and a judicial intervention function.

1. La compétence judiciaire prévue à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut pleinement être invoquée dans les États liés par la présente convention énumérés à l'annexe IX. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État lié par la présente convention peut être attraite devant les tribunaux de ces États en application des règles visées à l'annexe IX.
1. The jurisdiction specified in Articles 6(2) and 11 in actions on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings may not be fully resorted to in the States bound by this Convention referred to in Annex IX. Any person domiciled in another State bound by this Convention may be sued in the courts of these States pursuant to the rules referred to in Annex IX.

· Rôle d’intervention devant les tribunaux : La Commissaire peut demander d’intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais et afin d’assurer le respect des droits linguistiques.
· Court intervention role: The Commissioner may seek leave to intervene, when appropriate, in adjudicative proceedings relating to the status or use of English or French to ensure that linguistic rights are respected.

Vous devez également vous présenter devant le Conseil du Trésor pour obtenir de l'argent pour vos rôles d'ombudsman, de liaison, de vigie, de promotion et d'éducation, et d'intervention devant les tribunaux.
You must also go to Treasury Board to obtain funding for your role as ombudsman, as well as liaison, monitoring, promotion and education, and court-related functions.

Toutefois, grâce aux crédits budgétaires prévus, le Commissariat est bien outillé pour jouer pleinement son rôle d'agent de changement qui se manifeste, comme vous le savez, par les six rôles complémentaires suivants : le rôle d'ombudsman; la vérification; la liaison; la vigie; la promotion et l'éducation; et enfin, les interventions devant les tribunaux.
However, thanks to the forecasted budget, as I mentioned previously, the office of the commissioner is better equipped to play its role as an agent of change, which is manifested, as you are aware, in the following six related roles: the ombudsman; the auditing; the liaison; the monitoring role; promotion and education; and finally, court intervention.