Vertaling van "Rôle d'imposition type principal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rôle d'imposition type principal
master taxroll

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)
Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.

O. considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées sur les principes de transparence, d'échange d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables;
O. whereas, as stated by the OECD in its report ‘Addressing Base erosion and Profit Shifting’, the fundamental policy issue to be tackled is the fact that the international common principles drawn from national experiences to share tax jurisdiction have not kept pace with the changing business environment; whereas a more active role of the Commission and the Member States is required in the international arena to work for the establishment of international standards based on principles of transparency, exchange of information and abolition of harmful tax measures;

63. rappelle l'importance du principe pollueur-payeur; demande aux États membres de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement, et ce dans la droite ligne des accords internationaux; est favorable à l'idée d'une réforme budgétaire de type environnemental qui rompt avec le principe d'une assiette fiscale fondée sur les revenus du travail pour préconiser une base d'imposition reposant sur l'utilisation des ressources et le critère de pollution, afin que l'économie puisse changer de cap et tendre vers une croissance verte;
63. Recalls the importance of the "polluter pays" principle; calls on Member states to phase out environmentally harmful subsidies in line with international agreements; supports the idea of an environmental fiscal reform that shifts the tax base from work to resource use and pollution in order to refocus the economy on green growth;

C'est presque un amendement de type consécutif qui est nécessaire pour que le gouvernement du jour puisse s'acquitter de ce rôle (1040) Le principe de la prudence a fait l'objet de débats.
This is almost a consequential type of amendment that is required in order to allow the government in power at the time to carry out that role (1040) The precautionary principle has been debated.

Le principe à assurer était celui de la non-discrimination, et il l'a été, mais on pourra en faire plus si, comme je l'espère, on adopte certains des amendements proposés également en plénière, sans garantir l'imposition d'un modèle unique ni négliger le rôle direct des agences dans la triangulation qui caractérise ce type de travail.
The principle to be upheld was that of non-discrimination, and that has been done, but even more can be done if, as I hope, certain proposed amendments are adopted by this House, without imposing a single model or, much less, denying the direct role of agencies in the three-way relationship that characterises this type of work.

Conjointement avec la conclusion d'accords bilatéraux en matière d'imposition, l'application systématique de la convention type de l'OCDE, qui prévoit le principe de l'imposition dans le pays de résidence, permettrait d'éviter les cas les plus flagrants de double imposition et/ou de non-imposition.
Taken in conjunction with bilateral tax agreements with the systematic implementation of the OECD model which is based on the principle of taxation in the country of residence, this would mean that the most egregious cases of double or non-taxation could be avoided.

M. Mario Monti, Commissaire responsable pour la douane, fiscalité directe et indirecte, a déclaré: "La protection de l'environnement et l'économie d'énergie sont deux responsabilités essentielles que nous avons envers les générations futures. Une fiscalité appropriée peut jouer un rôle important à cet égard. Notre proposition d'aujourd'hui, bien qu'elle ne soit qu'un premier pas, fera progresser de manière substantielle l'introduction par les Etats membres d'une taxe CO2/énergie et la mise en place d'incitations fiscales à la réalisation d'investissements tendant à économiser l'énergie où à réduire les émissions de dioxyde de carbone. La définition d'un système commun pour l'imposition de cette taxe permet d'assurer le respect du principe de territorialité fiscale avec l'imposition des opérations commerciales dans le pays de destination finale, en évitant des distorsion de concurrence de nature fiscale.
Mr Monti stated that he was convinced that the proposal would be of considerable help in securing the introduction by the Member States of a CO2/energy tax and the establishment of tax incentives for investments to save energy or reduce carbon dioxide emissions. By defining a common system for charging the tax, the principle of territoriality as regards taxation is respected, with commercial operations being taxed in the country of final destination, thereby avoiding distortion of competition via taxation.

M. Mintz : Premièrement, comme vous le savez probablement déjà en raison de tout ce que j'ai dit dans le passé, pour ce qui est de l'imposition des entreprises, je crois fermement en deux principes : l'un étant la neutralité — ce qui se traduit par des niveaux d'imposition similaires pour différents types d'activités commerciales —, l'autre, le maintien de faibles taux d'imposition.
Mr. Mintz: First, as you probably know from many things I have said in the past, I am a great believer, when it comes to business taxation, in two principles. One of those is neutrality, which means similar levels of tax burdens on different types of business activities and decisions. The second is keeping rates low.