Vertaling van "Résumé du rapport d'inspection de la vérification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé du rapport d'inspection de la vérification
Audit Inspection Report Summary

rapport d'une équipe de vérification de l'inspection des viandes
meat inspection team audit report

Rapport de vérification/inspection - Entrepôt de stockage
Bonded Warehouse Verification/Inspection Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.14 Dans le cas des réservoirs d’air fixes ou transportables utilisés dans l’industrie ferroviaire, l’inspection mentionnée au paragraphe 5.11(7) et le rapport mentionné à l’article 5.18 peuvent être remplacés par une inspection, une mise à l’essai et un rapport faits conformément au Règlement concernant l’installation, l’inspection et la vérification des réservoirs d’air (autres que ceux des locomotives) [TC-0-010], établi par l’Association des chemins de fer du Canada et approuvé le 5 décembre 1994 par le ministre des Transports.
5.14 Stationary or portable air receivers used in the railway industry, instead of being inspected in accordance with subsection 5.11(7) and a record completed in accordance with section 5.18, may be inspected and tested and a record filed in accordance with TC-0-010, Rules for the Installation, Inspection and Testing of Air Reservoirs (Other Than on Motive Power Equipment) made by the Railway Association of Canada and approved by the Minister of Transport on December 5, 1994.

Les résultats de l'inspection sur le terrain sont résumés dans une liste de vérification des grumes au moyen d'un formulaire officiel mis au point par le ministère des forêts; sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'employé de l'office des forêts du district approuve les rapports; si quarante-huit heures se sont écoulées depuis la présentation des rapports de production des grumes et du rapport de synthèse connexe, le Ganis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports, sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas des IPK),
The result of the field inspection is summarised in a log-verification-list using an official form established by the Ministry of Forestry; subject to a positive outcome of the field inspection, the official approves the reports; in case 48h is exceeded after the submission of the Log Production Reports and the related summary report, the Ganis self-approves the reports on its own responsibility (not applied for IPK);

Les résultats de l'inspection sur le terrain sont résumés dans une liste de vérification des grumes au moyen d'un formulaire officiel mis au point par le ministère des forêts; sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'employé de l'office des forêts du district approuve les rapports; si 48 heures se sont écoulées depuis la présentation des rapports de production des grumes et du rapport de synthèse connexe, le Ganis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports, sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas des IPK);
The result of the field inspection is summarised in a log-verification-list using an official form established by the Ministry of Forestry; subject to a positive outcome of the field inspection, the official approves the reports; in case 48h is exceeded after the submission of the Log Production Reports and the related summary report, the Ganis self-approves the reports on its own responsibility (not applied for IPK);

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

L'on se préoccupe vraiment de la mise en oeuvre de systèmes de gestion de la sécurité qui se rapporte aux transporteurs visés par la sous-partie 705: l'on s'inquiète que les inspecteurs n'inspectent pas les aéronefs; que les inspections et les vérifications aléatoires soient faites avec préavis aux sociétés aériennes; qu'on offre très peu de protection aux personnes qui pourraient remarquer et dénoncer des problèmes dans l'industrie; et l'on se préoccupe certainement beaucoup que les jets d'affaires confient la responsabilité aux associations commerciales.
There are some real concerns with the implementation of the safety management systems around the 705 carriers: concern about the inspectors not inspecting aircraft; that the random inspections and audits occur with prior notification to airlines; there is very little whistle-blower protection for people who may notice issues within the industry and report them; and certainly concerning the business jets there was some very deep concern about the outsourcing of the responsibility to the trade associations.

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

2. Les agents de la Commission établissent un rapport de vérification, d’inspection autonome ou d’audit après chaque vérification, inspection autonome ou audit.
2. Commission officials shall draw up a verification, autonomous inspection or audit report after each verification, autonomous inspection or audit.

l'attestation de conformité de l'organisme notifié indiqué au point 7, accompagnée des notes de vérification et/ou de calcul correspondantes et visée par ses soins, indiquant que le projet est conforme à la directive et à la STI et précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des activités qui n'auraient pas été levées; le cas échéant, l'attestation est également accompagnée des rapports d'inspection et d'audit que l'organisme a établis en rapport avec la vérification;
certificate of conformity of the notified body as mentioned in point 7, accompanied by verification and/or corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with the directive and the TSI, and mentioning, where appropriate, reservations recorded during performance of activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied, if relevant, by the inspection and audit reports drawn up in connection with the verification,

Le rapport recommande la prise de certaines mesures, notamment la vérification et le rapprochement des rapports d'inspection au quai et des rapports d'observateurs, la mise en oeuvre d'un régime de sanctions relatif au maillage des filets, l'accroissement de l'interaction entre les inspecteurs et les observateurs en mer, la communication à l'OPANO de rapports d'observateurs en temps réel et l'inspection des entrepreneurs pour guider les inspections en mer et au quai.
It recommends the following next steps: verification and reconciliation of all dock side inspections and observer reports should be implemented; standardization of sanction regimes for mesh size; increasing interaction between inspectors and observers at sea; providing real time observer reports to NAFO and inspecting contractors to guide sea and dock side inspections.

Les dispositions relatives à l'inspection de laboratoires et à la vérification d'études sont celles qui figurent à l'annexe 4 (guide pour la mise en conformité des procédures de contrôle des bonnes pratiques de laboratoire) et à l'annexe 6 (guide pour l'organisation d'inspections de laboratoires et de vérifications d'études) du rapport final du groupe de travail de la commission « environnement » de l'OCDE sur la reconnaissance mutuelle de la mise en conformité aux BPL (OCDE ENV/CHEM/CM/87.7).
The provisions concerning the inspection of laboratories and audit of studies are those contained in Annexes 4 (Guide for Compliance of Monitoring Procedures for Good Laboratory Practice) and 6 (Guidance for the Conduct of Laboratory Inspections and Study Audits) of the final report of the Working Party of the OECD Environment Committee on the mutual of recognition of compliance with GLP (OECD ENV/CHEM/CM/87.7).