Vertaling van "Résumé d'historique de demandes d'articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résumé d'historique de demandes d'articles
summarize item demand history

résumer les historiques de demandes
summarize demand histories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle rend public le résumé de la demande, à partir des informations visées au paragraphe 2, points a), b) et e), du présent article.
The Commission shall make the summary of the application, based on the information referred to in points (a), (b) and (e) of paragraph 2 of this Article, publicly available.

(2) Le propriétaire du bâtiment, du véhicule, de la pièce d’équipement, des marchandises, de la construction ou de l’objet saisis et retenus en vertu du paragraphe 49(1) ou de l’article 50 qui conteste le fait que des droits ou des dépens sont exigibles en vertu du présent règlement à l’égard du bâtiment, du véhicule, de la pièce d’équipement, des marchandises, de la construction ou de l’objet, ou que les biens saisis ont causé des dommages au canal historique peut demander au directeur général du Service canadien des parcs de la région dans laquelle la saisie a eu lieu d’émettre un ordre de retour des biens saisis.
(2) Where the owner of a vessel, vehicle, equipment, goods, structure or thing seized and detained under subsection 49(1) or section 50 disputes that fees or expenses are payable under these Regulations in respect of the vessel, vehicle, equipment, goods, structure or thing, or that the vessel, vehicle, equipment or goods caused damage to a historic canal, the owner may apply to the director-general of the region of the Canadian Parks Service in which the seizure was effected for an order for the return of the vessel, vehicle, equipment, goods, structure or thing.

L'auteur de la motion demande que le comité réaffirme son appui. Il nous faudrait donc une sorte de résumé historique pour savoir quand et dans quel contexte le comité a appuyé ces politiques.
The motion calls for the committee to reaffirm its support, so we would have to have some sort of historical summary of when and in what context this committee has supported these policies.

122. demande à la Commission de transmettre chaque année au Parlement les résumés annuels des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués par les États membres conformément à l'article 59, paragraphe 5, point b), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 au plus tard deux mois après leur réception par la Commission au titre des garanties nécessaires établies dans l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ; note que la commission compétente du Parlement n'a reçu ces résumés annuels pour l'exercice 2012 que le 19 février 2014;
122. Requests the Commission to forward each year to Parliament the annual summaries of the final audit reports and of the controls carried out by the Member States pursuant to Article 59(5)(b) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 at the latest two months after their receipt by the Commission under the necessary safeguards laid down in the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between Parliament and the Commission on budgetary discipline, cooperation in budgetary matters and sound financial management ; notes that Parliament's competent committee received those annual summaries for the financial year 2012 only on 19 February 2014;

28. demande, dans ce contexte, que la Commission analyse les résumés reçus en 2009 avec l'objectif d'optimiser leur valeur ajoutée en termes d'assurance sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne opérés par les États membres; demande également à la Commission d'inclure une analyse des résumés annuels soumis par les États membres dans le rapport annuel conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, en prenant comme points de repère les dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII);
28. Calls on the Commission, in that connection, to analyse the summaries received in 2009 with the aim of optimising their added value in terms of the assurance they provide regarding the operation of the internal control systems employed by the Member States; also calls on the Commission to include an analysis of the annual summaries submitted by Member States in the annual report pursuant to Article 86(4) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, using as benchmarks the provisions of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management (IIA);

30. demande, dans ce contexte, que la Commission analyse les résumés reçus en 2009 avec l'objectif d'optimiser leur valeur ajoutée en termes d'assurance sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne opérés par les États membres; demande également à la Commission d'inclure une analyse des résumés annuels soumis par les États membres dans le rapport annuel conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, en prenant comme points de repère les dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII);
30. Calls on the Commission, in that connection, to analyse the summaries received in 2009 with the aim of optimising their added value in terms of the assurance they provide regarding the operation of the internal control systems employed by the Member States; also calls on the Commission to include an analysis of the annual summaries submitted by Member States in the annual report pursuant to Article 86(4) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, using as benchmarks the provisions of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management (IIA);

33. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (26 États membres ont remis un résumé des dépenses européennes prévues au paragraphe 44 de l'accord interinstitutionnel et à l'article 23 b du règlement financier) afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne, et escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces résumés, ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; demande que ces déclarations soient respectivement contrôlées par les Cours des comptes nationales ou par la Cour des comptes européenne, et qu'elles soient accompagnées d'un instrument d'information utile pour le Parlement;
33. Looks to the Commission to work on the quality of the national declarations (26 Member States delivered a summary of EU expenditure, as provided for by paragraph 44 of the Interinstitutional Agreement and Article 53b of the Financial Regulation) in order to make them usable for the European Court of Auditors (ECA) and expects a very early report on the quality of these summaries and proposals on how to improve their quality; calls for these declarations to be audited by the respective national courts of auditors or by the ECA, and wants these declarations to be a usable information tool;

En résumé, je vous demande instamment de recommander que l'article 107 soit retiré du projet de loi et que l'article 106 soit modifié de façon à prévoir clairement que la communication est permise sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information.
In summary then, Mr. Chairman, I urge you to recommend that clause 107 be dropped from the bill, and that clause 106 be amended to make clear that disclosure is permitted under the Access to Information Act.

2. Le 13 mars 1997, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission a publié un résumé de la demande au Journal officiel des Communautés européennes, en invitant les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai de 30 jours .
2. On 13 March 1997, pursuant to Article 12(2) of Regulation 4056/86, the Commission published a summary of the application in the Official Journal of the European Communities and invited interested parties to submit their comments within 30 days .

En résumé, la motion demande au gouvernement de modifier la Déclaration canadienne des droits pour y ajouter deux articles.
In brief, the motion asks the government to amend the Canadian Bill of Rights by adding two sections.