Traduction de «Résultat d'un processus décisionnel conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résultat d'un processus décisionnel conjoint
joint process decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait de rendre ces informations accessibles au public, conjointement aux informations générales à lui fournir au titre du présent règlement, renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique, ce qui permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens.
Making that information accessible to the public, in combination with the general information to the public provided for in this Regulation, enhances transparency regarding the use of Union funds in the CAP, thus contributing to the visibility and better understanding of that policy. It enables citizens to participate more closely in the decision-making process and guarantees that the administration enjoys greater legitimacy, and is more effective and is more accountable to the citizen.

Depuis 2011, la Commission et le Parlement gèrent conjointement un registre public des représentants d'intérêts, qui vise à accroître la transparence du processus décisionnel de l'UE et à renforcer l'obligation de rendre des comptes dans le cadre de ce processus.
Since 2011, the Commission and Parliament have jointly operated a public register for interest representatives, aiming to increase the transparency and accountability of the EU decision-making process.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre du premier SVLK, des résultats de l'évaluation conjointe menée conformément à l'annexe VIII du présent accord et des recommandations formulées par différentes parties prenantes, la réglementation a de nouveau été modifiée dans le cadre d'un processus associant de multiples parties prenantes, qui a abouti à l'adoption des règlements P.43/Menhut-II/2014 et P.95/Menhut-II/2014 du ministère des forêts en juin 2014 et décembre 2014, respectivement, et des lignes directrices techniques de la direction générale de l'utilisation des forêts no P.14/VI-BPPHH/2014 et no P.1/VI-BPPHH/2015 en décembre 2014 et janvier 2015, respectivement (ci-après dénommées les “lignes directrices du SVLK”).
Based on lessons learned from initial TLAS implementation, the results of the joint assessment in accordance to Annex VIII of this Agreement, and recommendations from various stakeholders, the regulations were again revised through a multi-stakeholder process to become Forestry Minister's Regulation P.43/Menhut-II/2014 in June 2014 and P.95/Menhut-II/2014 in December 2014, followed by DG Forest Utilization Technical Guidelines No.P.14/VI-BPPHH/2014 in December 2014 and No.P.1/VI-BPPHH/2015 in January 2015 (hereinafter referred to as the TLAS Guidelines).

Pour améliorer la qualité des résultats des conférences sur la jeunesse organisées par la présidence de l'UE, il conviendrait d'évaluer et de réviser les méthodes de travail et le processus décisionnel de ces conférences.
To improve the quality of the outcome of the EU Presidency Youth Conferences, the working methods and the decision-making process in the Youth Conferences should be assessed and revised.

3. Avant d’entamer la procédure conjointe de passation de marché visée au paragraphe 1, les parties concluent un accord de passation conjointe de marché déterminant les modalités pratiques régissant cette procédure et le processus décisionnel en ce qui concerne le choix de la procédure, l’évaluation des offres et l’attribution du marché.
3. The joint procurement procedure referred to in paragraph 1 shall be preceded by a Joint Procurement Agreement between the Parties determining the practical arrangements governing that procedure, and the decision-making process with regard to the choice of the procedure, the assessment of the tenders and the award of the contract.

Parfois, le processus décisionnel convenu entre les parties dans leur accord contractuel donne implicitement lieu à un contrôle conjoint.
Sometimes the decision-making process that is agreed upon by the parties in their contractual arrangement implicitly leads to joint control.

Le processus décisionnel défini dans l’accord contractuel établit le contrôle conjoint sur l’opération (voir paragraphes B5 à B11);
The decision-making process reflected in the contractual arrangement establishes joint control of the arrangement (see paragraphs B5–B11).