Vertaling van "Résolution d'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Motion de résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada
Motion for a Resolution to Authorize an Amendment to the Constitution of Canada

résolution d'autorisation
authorizing resolution

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté des résolutions autorisant trois nouvelles pratiques œnologiques.
The International Organisation of Vine and Wine (OIV) has adopted resolutions allowing three new oenological practices.

13. souligne la nécessité de prendre des mesures immédiates afin de démanteler tous les groupes armés, de réduire l’afflux d’armes dans le pays et d'adopter une attitude plus ferme face aux acteurs régionaux qui contribuent au conflit en fournissant des armes ou tout autre soutien militaire; se dit vivement préoccupé par le fait que les envois d’armes en Libye pourraient tomber entre de mauvaises mains; réaffirme que le gouvernement d'union nationale doit être le seul et unique organe autorisé à importer des armes et des munitions, conformément aux obligations internationales de la Libye, notamment celles découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne la nécessité d’une armée nationale unique, solide, qui soit placée sous le contrôle du gouvernement d'union nationale et soit en mesure de contrôler l’ensemble du territoire et des eaux de la Libye, de garantir la sécurité de ses frontières et de lutter contre les menaces intérieures et extérieures;
13. Underlines the need to take immediate steps to dismantle all armed groups, to reduce the flow of arms into the country and to be more forthright in confronting the regional actors who are contributing to the conflict by providing arms or other military support; expresses its strong concern that arms shipments to Libya could fall into the wrong hands; reaffirms that the Government of National Accord must be the one and only body authorised to import arms and ammunition, in accordance with Libya’s international obligations, including the relevant UN Security Council resolutions; emphasises the need for a single, robust national army that is under the control of the Government of National Accord and is able to control the entire territory of Libya and its waters, to secure its borders and to fight internal and external threats;

– vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d'exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil ,
– having regard to its resolution of 16 December 2015 on Commission Implementing Decision (EU) 2015/2279 of 4 December 2015 authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified maize NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2) pursuant to Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council ,

46. se félicite de l'adoption unanime par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 12 octobre 2012, de la résolution 2071 sur le Mali; relève qu'elle appelle directement les organisations régionales et internationales, au nombre desquelles l'Union européenne, à apporter «de manière coordonnée aux forces armées et aux forces de sécurité maliennes leur concours et leur savoir-faire, ainsi que leur appui en matière de formation et de renforcement des capacités, (...) dans le but de rétablir l’autorité de l’État»; invite également le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter une autre résolution autorisant officiellement le déploiement d'une nouvelle mission en Afrique, avec le soutien de la communauté internationale, à l'instar du soutien apporté à l'AMISOM en Somalie;
46. Welcomes the unanimous adoption by the UN Security Council, on 12 October 2012, of resolution 2071 on Mali; notes that it directly calls upon regional and international organisations, including the EU, to provide ‘coordinated assistance, expertise, training and capacity-building support to the Armed and Security Forces of Mali in order to restore the authority of the State of Mali’; calls also for the UN Security Council to adopt a further resolution formally authorising the deployment of a new African mission, to be launched with the support of the international community on the same model as the support provided to AMISOM in Somalia;

Lorsque la directive 2014/59/UE prévoit la possibilité, pour les autorités de résolution nationales, d'appliquer des obligations simplifiées en ce qui concerne l'établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il convient de prévoir une procédure en vertu de laquelle le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales pourraient autoriser l'application de ces obligations simplifiées.
Where Directive 2014/59/EU provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board or, where relevant, the national resolution authorities could authorise the application of such simplified obligations.

Parmi ces missions figurent notamment celle d'autoriser l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des avant-projets de plans de résolution, et celles d'établir ou de réexaminer des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité des banques, de décider de soumettre une banque à une procédure de résolution, d'exercer des pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de mettre en œuvre des dispositifs de résolution.
Such tasks include, inter alia, the authorisation to apply simplified obligations in relation to the requirement of drafting resolution plans, drawing up resolution plans, reviewing resolution plans, assessing the resolvability of banks, deciding to place a bank under resolution, exercising resolution powers in relation to an institution under resolution, and implementing resolution schemes.

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés «vols d'État» (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
30. Stresses that the Temporary Committee which conducted the investigation underpinning Parliament's resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed the ways in which the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA's ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by operators of organised crime, including terrorist networks; also recalls the Union's competence in the field of transport security and safety and Parliament's recommendation to the Commission that it regulate and monitor the management of EU airspace, airports and non-commercial aviation; calls on the EU and its Member States, therefore, to delay no longer a thorough review of their implementation of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) as regards authorisation and inspections of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory, in order to make sure that security is enhanced and checks systematically exercised, requiring anticipated identification of passengers and crews and ensuring that any flights classified as ‘state flights’ (which are excluded from the scope of the Chicago Convention) are given prior and proper authorisation; also recalls Parliament's recommendation that the Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft be effectively enforced by Member States;

Si le plan de résolution prévoit l’éventuelle application de l'instrument de renflouement interne, les autorités de résolution vérifient que le capital social autorisé est suffisant pour couvrir le montant cumulé visé à l'article 41.
If the resolution plan provides for the possible application of the bail-in tool, authorities shall verify that the authorised share capital is sufficient to cover the aggregate amount referred to in Article 41.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vols dont le seul objectif est d'ordre humanitaire, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation d'étrangers hors de la Lybie; il ne s'applique pas non plus aux vols autorisés par les paragraphes 4 ou 8 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, ni à d'autres vols estimés par les États membres, agissant en vertu de l'autorisation accordée au paragraphe 8 de la résolution 1973 (2011), comme étant dans l'intérêt du peuple libyen».
2. Paragraph 1 shall not apply to flights the sole purpose of which is humanitarian, such as delivering or facilitating the delivery of assistance, including medical supplies, food, humanitarian workers and related assistance, or evacuating foreign nationals from Libya, nor shall it apply to flights authorised by paragraph 4 or 8 of UNSCR 1973 (2011), nor to other flights which are deemed by Member States, acting under the authorisation conferred in paragraph 8 of UNSCR 1973 (2011), to be necessary for the benefit of the Libyan people’.

Sauf élément véritablement nouveau, et nous allons voir si le secrétaire d'État américain est en mesure d'en apporter, rien ne justifie donc actuellement que le Conseil de sécurité adopte une nouvelle résolution autorisant le lancement d'une opération militaire contre Bagdad.
Without any genuinely new information, and we shall see whether the US Secretary of State is able to provide any, nothing therefore currently justifies the Security Council adopting a new resolution authorising the instigation of military operations against Baghdad.