Vertaling van "Réserve pour la période d'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve pour la période d'engagement | RPE [Abbr.]
commitment period reserve | CPR [Abbr.]

réserve pour la période d'engagement
commitment period reserve

coefficient de réserves applicables aux nouveaux engagements
marginal liquidity reserve ratio

se réserver [ ne pas s'engager | être indécis ]
sit on the fence

période [ engagement | tiers | vingt ]
period

booking note | engagement de fret | note de réservation | note de réservation de fret | réservation de fret
booking note

transférabilité à une autre période d'engagement
carry-over

engagement | période | tiers | vingt | tiers-temps
period

périodes d'emploi/-d'utilisation/-d'engagement
cycles of employment/-use

engagement relatif aux réserves d'urgence
emergency reserve commitment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“réserve pour la période d’engagement” ou “RPE”, la réserve établie en vertu de l’annexe de la décision 11/CMP.1 ou d’autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
“commitment period reserve” or “CPR” means the reserve established pursuant to the Annex to Decision 11/CMP.1 or other relevant decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

établissent et gèrent une réserve pour la période d’engagement,
establish and maintain a commitment period reserve,

5. Chaque année, un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation, tel qu'il est défini dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et est placé dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre de l'année en question, à moins que le nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions.
5. Each year, a number of allowances equal to 12 % of the total number of allowances in circulation, as set out in the most recent publication as referred to in paragraph 4 of this Article, shall be deducted from the volume of allowances to be auctioned by the Member States under Article 10(2) of Directive 2003/87/EC and shall be placed in the reserve over a period of 12 months beginning on 1 September of that year, unless the number of allowances to be placed in the reserve would be less than 100 million.

“réserve pour la période d'engagement” ou “RPE”, la réserve établie en vertu de l'annexe de la décision 11/CMP.1 ou d'autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto;
'commitment period reserve' or 'CPR' means the reserve established pursuant to the Annex to Decision 11/CMP.1 or other relevant decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies;

5. Chaque année , un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation, tel qu'il est défini dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et est placé dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1 septembre de l'année en question , à moins que le nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions.
5. Each year , a number of allowances equal to 12 % of the total number of allowances in circulation, as set out in the most recent publication as referred to in paragraph 4 of this Article , shall be deducted from the volume of allowances to be auctioned by the Member States under Article 10(2) of Directive 2003/87/EC and shall be placed in the reserve over a period of 12 months beginning on 1 September of that year , unless the number of allowances to be placed in the reserve would be less than 100 million.

- l'établissement et la gestion d'une réserve d'unités excédentaires de la période précédente (RUEPP) et d'une réserve pour la période d'engagement (RPE) pour chaque membre de l'accord d'exécution conjointe;
- The establishment and maintenance of a previous period surplus reserve (PPSR) and a commitment period reserve (CPR) for each member of the joint fulfilment agreement;

établissent et gèrent une réserve pour la période d'engagement;
establish and maintain a commitment period reserve;

bis)«réserve pour la période d’engagement» ou «RPE», la réserve établie en vertu de l’annexe de la décision 11/CMP.1 ou d’autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
(13a)‘commitment period reserve’ or ‘CPR’ means the reserve established pursuant to the Annex to Decision 11/CMP.1 or other relevant decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

—établissent et gèrent une réserve pour la période d’engagement,
—establish and maintain a commitment period reserve,

La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée dès que possible et avant la fin de l'exercice, soit de préférence par mobilisation de la réserve pour paiements et engagements comme le prévoit l'article 15, paragraphe 3 bis, soit par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 21 et 23.
This reserve must be drawn upon as soon as possible and before the end of the financial year, in first instance by means of the reserve for payments and commitments, as laid down in Article 15 (3a), or by means of transfer in accordance with the procedure laid down in Articles 21 and 23.