Traduction de «Réserve d'intervention de l'enveloppe économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réserve d'intervention de l'enveloppe économique
Economic Policy Reserve Fund

réserve du développement économique et régional [ réserve d'intervention du développement économique et régional ]
Economic and Regional Development reserve [ Economic and Regional Development policy reserve ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Carignan : Sous réserve de l'adoption du projet de loi C-31, les activités liées au développement économique et communautaire relevant actuellement de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que l'enveloppe budgétaire qui s'y rattache, seront graduellement cédées à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et le gouvernement maintiendra le niveau de financement qui était accordé à la société aux fins du développement économique.
Senator Carignan: Assuming Bill C-31 passes, community and economic development activities currently overseen by Enterprise Cape Breton Corporation and related funding will gradually be transferred to the Atlantic Canada Opportunities Agency. The government will maintain the level of funding granted to the corporation for economic development purposes.

La BEI finance des projets dans la Fédération de Russie au titre d’un mandat pour les pays partenaires orientaux (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldavie, Russie et Ukraine) qui lui a été assigné par le Conseil de l’UE et le Parlement européen et qui est doté d’une enveloppe de 3,8 milliards d’EUR pour la période 2007-2013. Dans ce cadre, ses interventions visent à favoriser l’essor du secteur privé local et le développement des infrastructures socio-économiques, ainsi que l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets.
The EIB finances projects in the Russian Federation on the basis of an EU Council and European Parliament lending mandate for the Eastern Neighbourhood countries (Armenia, Azerbaijan, Georgia, Moldova, Russia and Ukraine) of EUR 3.8 billion for the period 2007-2013 to contribute to local private sector development, the improvement of social and economic infrastructure, and climate change mitigation and adaptation.

Question n 933 M. Dany Morin: En ce qui concerne la Direction Générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI): a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour le DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacrée aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?
Question No. 933 Mr. Dany Morin: With regard to the First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB): (a) does the 2012 Economic Action Plan (Budget 2012) include decreases in FNIHB’s financial resources; (b) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for on-reserve direct services; (c) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for purposes other than on-reserve direct services; (d) for what purposes are the amounts in (c) earmarked; and (e) is there a study or are there reports regarding the impacts on urban Aboriginal women of policy shifts toward on-reserve direct services in Budget 2012, and, if so, which ones?

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Afin d’obtenir un impact immédiat sur la crise économique, il est essentiel que le présent règlement dresse la liste des projets susceptibles de bénéficier d’une assistance financière immédiate, sous réserve de la conformité avec les critères d’efficacité et d’efficience et dans les limites fixées par l’enveloppe financière.
In order to have an immediate impact on the economic crisis, it is essential for this Regulation to list the projects that may receive immediate financial assistance, subject to conformity with criteria that ensure efficiency and effectiveness and to the limits set by the financial envelope.

10. constate que l'intégration des pays adhérents implique un saut exponentiel dans les besoins en matière d'investissements et dans les inégalités au sein de l'Union; constate également que la Commission a proposé de conserver la même enveloppe budgétaire pour les nouvelles perspectives financières et de la cohésion économique et sociale; considère que cette proposition constitue un minimum en-deçà duquel la cohésion requise par les traités ne serait pas garantie; réserve néanmoins sa position en attendant de connaître la proposition définitive du Conseil au sujet des nouvelles perspectives financières;
10. Notes that incorporation of the enlargement countries entails an exponential increase in investment needs and in inequalities within the Union; notes that the Commission has proposed that the budget allocations should remain unchanged under the new financial perspective and for economic and social cohesion; considers that proposal to constitute the minimum level, below which there would be no guarantee of attaining the cohesion required by the Treaties; will reserve its position, however, until it has acquainted itself with the definitive Council proposal on the new financial perspective;

Je voudrais également informer cette Assemblée que le niveau d’interventions économiques en 2001 est amené à atteindre un niveau similaire à celui de l’année 2000, ce qui représente une enveloppe de 52 millions d’euros.
I should inform Parliament that the level of eco-interventions in 2001 is expected to rise to a similar level as in the year 2000, which is in fact EUR 52 million.

(6) considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; qu'il convient donc que les coûts des mesures à instaurer soient supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans leur impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché, mais qu'il est nécessaire de ramener graduellement les ratios à un niveau zéro dans les quatre ans à compter du 29 avril 1999; qu'il y a lieu de maintenir ce mécanisme de régulation dénommé règle "vieux pour neuf", comme mécanisme de veille dès que le ratio atteint le niveau zéro; qu'il convient de placer les contributions spéciales payées au titre de la règle "vieux pour neuf" dans le fonds de réserve et de pouvoir les utiliser pour l'octroi, en cas de nécessité d'intervention sur le marché, de primes de déchirage;
(6) Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for capacity regulation lies primarily with operators in the sector; whereas the cost of the measures introduced should therefore be borne by the undertakings in the inland waterway sector; whereas this capacity regulation consists of laying down the conditions to apply for bringing into service certain new capacity without going so far as totally blocking access to the market; whereas it is possible to limit the duration and impact of these conditions and to adjust them flexibly to market trends but the ratios must gradually be reduced to zero within four years starting on 29 April 1999; whereas this regulatory mechanism designated the "old-for-new" rule should be maintained as a standby mechanism once the ratio reaches zero; whereas the special contributions paid under the "old-for-new" rule should be placed in the reserve fund and may be used for granting scrapping premiums, if intervention in the market proves necessary;

La BEI finance des projets en Russie au titre d’un mandat pour les pays voisins de l’Est (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldavie, Russie et Ukraine) que lui ont assigné le Conseil européen et le Parlement européen et qui est doté d’une enveloppe de 3,8 milliards d’EUR pour la période 2007-2013. Dans ce cadre, ses interventions visent à favoriser l’essor du secteur privé local, l’amélioration des infrastructures socio-économiques ainsi que l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets.
The EIB finances projects in the Russian Federation on the basis of an EU Council and European Parliament lending mandate for the Eastern Neighbourhood Countries (Armenia, Azerbaijan, Georgia, Moldova, Russia and Ukraine) of EUR 3.8 billion for the period 2007-2013 to contribute to local private sector development, the improvement of social and economic infrastructure, and climate change mitigation and adaptation.