En conséquence, les principes de gestion de la congestion et d'attribution des capacités dans
le cas de nouveaux contrats ou de co
ntrats nouvellement négociés sont fondés sur la libération des capacités inutilisées,
les utilisateurs du réseau étant autorisés à sous-louer ou à revendre leurs capacités contractuelles, et sur l'obligation faite aux gestionnaires de réseau de transport d'offrir la capacité inutilisée sur le marché, au moins sur une base d'arrangement à un jour
...[+++] et interruptible.