Vertaling van "Réseau d'accès à l'information pour les collectivités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réseau d'accès à l'information pour les collectivités
Community Information Access Network

réunion de la communauté de l'AIPRP [ réunion de la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | réunion de la collectivité de l'AIPRP | réunion de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ]
ATIP community meeting [ access to information and privacy community meeting ]

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

accès à l'information par comptage d'images
image mark retrieval coding

codification d'accès à l'information
retrieval coding

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

Réseau d'accès direct à l'information pour l'Europe | DIANE [Abbr.] | EURONET-DIANE [Abbr.]
Direct Information Access Network for Europe | DIANE [Abbr.] | EURONET-DIANE [Abbr.]

Réseau d'accès direct à l'information pour l'Europe | DIANE [Abbr.]
Direct Information Access Network for Europe | DIANE [Abbr.]

réseau public opérationnel donnant un accès direct à l'information
public operational on-line information network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les initiatives, qui sont très intéressantes pour le secteur de l’artisanat régional et local, comprend également le développement d’un réseau des meilleures pratiques pour les collectivités régionales et locales, ainsi que la mise en œuvre de services de conseil en matière de financement, et ce afin d’offrir aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de meilleures informations sur la production et la distribution de biens et services culturels et créatifs.
The initiatives, which are of great interest to the regional- and local-level crafts sector, also include the development of a best practices network for regional and local collectives, and the implementation of consultation services on finance, to offer the sector’s small and medium-sized enterprises (SMEs) better information on producing and distributing cultural and creative goods and services.

(15) Afin de mettre sur pied le réseau électronique, le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) In order to establish the electronic network, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the governance, management, operation, representation and funding of the electronic network, the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient obtenir les informations pertinentes de l’opérateur PSM et veiller, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence.
Where the SMP operator envisages to replace part of its existing copper access network with fibre and plans to de-commission currently used points of interconnection, NRAs should obtain the relevant information from the SMP operator, and should under Article 9(1) of Directive 2002/19/EC ensure that undertakings enjoying access to the SMP operator’s network receive all necessary information in timely fashion to adjust their own networks and network extension plans accordingly.

Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, veiller à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence.
Where the SMP operator envisages to replace part of its existing copper access network with fibre and plans to de-commission currently used points of interconnection, NRAs should under Article 9(1) of Directive 2002/19/EC ensure that undertakings enjoying access to the SMP operator’s network receive all necessary information in timely fashion to adjust their own networks and network extension plans accordingly.

À cet effet, les ARN devraient obliger l’opérateur PSM à fournir des informations détaillées sur l’architecture de son réseau d’accès et, après consultation des demandeurs d’accès potentiels à des point d’accès viables, déterminer où doit se trouver le point de mutualisation du segment terminal du réseau d’accès, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE.
For this purpose, NRAs should oblige the SMP operator to provide detailed information on its access network architecture and, following consultation with potential access seekers on viable access points, determine where the distribution point of the terminating segment of the access network should be for the purpose of mandating access, in accordance with Article 12(1) of Directive 2002/19/EC.

1. Le gestionnaire de réseau de transport publie des informations détaillées concernant les services qu'il offre et les conditions qu'il applique, ainsi que les informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au réseau.
1. The transmission system operator shall make public detailed information regarding the services it offers and the relevant conditions applied, together with the technical information necessary for network users to gain effective network access.

1. Les gestionnaires de réseau de transport publient des informations détaillées concernant les services qu'ils offrent et les conditions qu'ils appliquent, ainsi que les informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au réseau.
1. Transmission system operators shall make public detailed information regarding the services they offer and the relevant conditions applied, together with the technical information necessary for network users to gain effective network access.

Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations de transparence concernant l'interconnexion et/ou l'accès au réseau en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre accessibles au public des informations bien définies, telles que les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau (y compris l'information spécifique sur les éventuelles modifications apportées au réseau) , les modalités et conditions de fourniture et d'utilisation et les prix, dans la mesure où il ne s'agit pas d'informations confidentielles .
National regulatory authorities may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations for transparency in relation to interconnection and/or network access, requiring operators to make publicly available specified information, such as technical specifications, network characteristics (including specific information on possible changes that might be made to the networks) , terms and conditions for supply and use, and prices, provided that the information is not confidential .

Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire: développement du réseau Euro-Info-Centres comme "First Stop Shops", aiguillant chaque demande vers le service compétent; amélioration de la composition du réseau par l'application des méthodes d'évaluation en vigueur; renforcement du caractère professionnel de la mission d'information incluant l'information anticipative en particulier dans les domaines du marché intérieur, l'internationa-lisation, l'environnement et l'introduction de la monnaie unique; faciliter l'accès des PME à l'information concernant les marchés.
Better access to Community information for enterprises: development of the Euro-Info-Centre network as a 'First-Stop-Shop', directing each request to the relevant service provider; improvement of the composition of the network by applying the existing evaluation methods; further professionalization of the information task of the EICs including proactive information activities, in particular in the areas of accessing Community programmes, the Internal Market, internationalization, environmental issues and the introduction of the single currency; facilitating access of SMEs to market information.