Vertaling van "Réseau d'accords bilateraux interétatiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau d'accords bilateraux interétatiques
network of bilateral agreements between States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a une série d'accords bilatéraux entre les pays qui possèdent des lois sur la concurrence, et ils concluent des accords tripartites ou mettent en place un réseau d'accords bilatéraux.
You have a series of bilaterals amongst countries that have competition laws, and they're going into trilaterals or a network of bilaterals.

David Waugh, directeur, Accords bilatéraux, Affaires réglementaires et internationales, Air Canada : Il est important de noter qu'il y a eu tout un réseau d'ententes internationales depuis la création de la Convention de Chicago dans les années 1940.
David Waugh, Director, Bilateral International and Regulatory Affairs, Air Canada: It is important to notice that it is a bit of a web of international agreements overall, with the Chicago Convention having been established in the 1940s.

9. invite la Commission à encourager activement la coopération en matière d'application des règles de concurrence au niveau international, principalement dans les enceintes multilatérales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le réseau international de la concurrence (RIC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); est convaincu que cela constituerait le moyen de coopération le plus efficace, car les enquêtes concernent souvent de nombreuses juridictions pour lesquelles il n'existe pas d'accords bilatéraux entre toutes les parties ou pour lesquelles les accords bilatéraux contiennent des dispositions différentes; appelle l'OCDE et le RIC à développer des outils facilitant la coopération multilatérale et à maintenir à jour les orientations relatives aux meilleures pratiques;
9. Calls on the Commission to actively promote competition enforcement cooperation at international level, mainly in multilateral fora such as the World Trade Organisation (WTO), the International Competition Network (ICN) and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD); believes that this would be the most effective means of cooperation, as investigations often involve many jurisdictions in which bilateral agreements do not exist between all parties, or have different terms where they do exist; calls on the OECD and the ICN to develop tools to foster multilateral cooperation and to maintain up-to-date guidelines on best practices;

En 2007, l'Ecumenical Advocacy Alliance, en collaboration avec l'organisme Information et réseau d'action pour le droit à se nourrir, a commandé une série d'études visant à évaluer les répercussions de la libéralisation des échanges sur le droit à l'alimentation des riziculteurs du Ghana, du Honduras et d'Indonésie. Quant à l'Union européenne, elle évalue systématiquement les répercussions économiques, sociales et environnementales de tous les grands accords bilatéraux et multilatéraux qu'elle négocie.
The European Union systematically conducts economic, social, and environmental impact assessments of all major multilateral and bilateral trade negotiations.

En simplifiant les règles commerciales et en remplaçant le réseau complexe d’accords bilatéraux par un petit nombre de relations commerciales de région à région, les APE peuvent contribuer à augmenter la dimension des marchés régionaux, les rendant plus attrayants pour les investissements, dont les marchés en développement ont besoin afin de créer de l’emploi et de la croissance.
By simplifying trade rules and replacing the complex maze of bilateral agreements with a small number of region-to-region trade relationships, the ACP can create bigger regional markets that are more attractive to the investment which developing markets need in order to create jobs and growth.

Sur base de la Convention de Chicago de 1944, le monde de l’aviation civile internationale repose actuellement sur un maillage de milliers d’accords bilatéraux interétatiques, qui autorisent l’accès réciproque, plus ou moins ouvert, par les compagnies des pays signataires au territoire des Parties.
Under the 1944 Chicago Convention, international civil aviation is currently bound up in a latticework of thousands of bilateral intergovernmental agreements authorising more or less open reciprocal access to the Parties’ airspace by the airlines of the signatory countries.

Duarte Freitas (PPE-DE ), par écrit . - (PT) L’accord de partenariat entre la CE et les Îles Salomon repose sur le mandat confié par le Conseil à la Commission en juin 2001 pour qu’elle négocie des accords bilatéraux relatifs à la pêche au thon avec les pays ACP du Pacifique central et occidental, en vue de mettre sur pied un réseau d’accords pour la flotte communautaire opérant dans la région du Pacifique.
Duarte Freitas (PPE-DE ), in writing (PT) The partnership agreement between the EC and the Solomon Islands is based on the mandate conferred on the Commission by the Council in June 2001 to negotiate bilateral tuna fishery agreements with ACP countries of the Central West Pacific, with a view to setting up a network of tuna agreements for the Community fleet operating in the Pacific region.

Il est donc indispensable que le réseau des accords bilatéraux demeure en place sans laisser la possibilité du retrait du répertoire de ce réseau.
It is therefore of key importance that the network of bilateral agreements should remain in place without leaving room for the withdrawal of repertoire from this network.

Ce train de mesures immédiates comportait l'offre de négocier rapidement un accord simplifié et la proposition de négocier l'établissement de relations globales et durables entre l'UE et l'AS. D'autres éléments y figuraient, à savoir: - l'amélioration de l'accès au marché grâce à l'octroi du bénéfice du SPG à l'Afrique du Sud, compte tenu, entre autres, des caractéristiques spécifiques du pays et des intérêts d'autres pays de la région; - l'offre de fournir à l'Afrique du Sud une assistance technique destinée à faciliter l'ouverture du marché sud-africain et l'insertion progressive du pays dans l'économie mondiale; - la promotion et l'encadrement technique du processus de coopération économique régionale; - la promotion de l'investissement communautaire dans les petites et moyennes entreprises d'Afrique du Sud, grâce à des instruments tels que l'ECIP (European Community Investment Partners) ou le BC-Net (réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises) et à des accords bilatéraux de protection de l'investissement, à encourager entre les Etats membres de l'UE et l'Afrique du Sud; - certains volets préparatoires d'une coopération dans des domaines tels que l'industrie, le commerce, les télécommunications, les sciences et techniques, l'éducation et la formation; - la poursuite, à un niveau substantiel de dépenses, du programme spécial octroyé à l'Afrique du Sud; - l'instauration d'un dialogue politique entre l'UE et le nouveau gouvernement sud-africain. 3. A l'issue d'une deuxième mission exploratoire de la Commission, organisée en juillet 1994, un accord simplifié de coopération entre l'UE et l'Afrique du Sud a été signé en octobre et approuvé par le Conseil en décembre 1994.
This package of immediate measures included an offer to negotiate a simplified agreement quickly, and an offer to negotiate a comprehensive and long-term relationship for relations between the EU and SA. Other elements of the package were: - Improved market access, through granting the benefits of GSP to South Africa, taking into account - inter alia - the specific characteristics of South Africa and the interests of other countries in the region; - An offer to provide South Africa technical assistance in order to facilitate the opening-up of the South African market and the gradual integration of South Africa in the world economy; - Encouragement of and technical support to the process of regional economic co-operation; - Promotion of EU investments in small and medium-sized enterprises in SA, through the instruments of ECIP (European Community Investment Partners) and BC-Net (Business Co-operation Network), and through the encouragement of bilateral investment protection agreements between EU Member States and South Africa; - Preparation of co-operation in areas like industry, commerce, telecommunication, science and technology, education and training; - Continuation of the Special Programme for SA at a substantial level of expenditure; - Introduction of a political dialogue between the EU and the new government of SA. 3. After a second exploratory mission of the Commission in July 1994 the simplified co-operation agreement between the EU and South Africa was signed in October, and approved by the Council in December 1994.