Vertaling van "Réputé exempté de l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réputé exempté de l'interdiction
deemed exempt from the prohibition

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir des exemptions à l'interdiction d'introduction et de circulation sur le territoire de l'Union d'organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet de cette interdiction et qui sont destinés à certaines fins, par exemple d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.
It is appropriate to provide for exemptions from the prohibition of introduction into, and movement within, the Union territory of pests, plants, plant products and other objects which are subject to those prohibitions and which are intended for certain purposes such as official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.

12. Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 7.
12. Tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco shall be exempted from the prohibitions laid down in paragraphs 1 and 7 .

10. Les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 5 .
10. Tobacco products other than cigarettes, roll-your-own tobacco and smokeless tobacco products shall be exempted from the prohibitions laid down in paragraphs 1 and 5.

La stratégie de l'UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques.
The EU Strategy underlines the crucial role of the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (‘CWC’) and of the OPCW in creating a world free of chemical weapons.

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), la Commission peut adopter un règlement déclarant que certains accords, décisions et pratiques concertées sont exemptés de l’interdiction formulée dans l’article 101, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne).
In accordance with Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(3) of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the Commission may adopt a regulation declaring that certain agreements, decisions and concerted practices are exempt from the prohibition in Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC).

L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) no 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions.
The liner shipping conference block exemption provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 exempts from the prohibition of Article 81(1) of the Treaty agreements, decisions and concerted practices of all or part of the members of one or more liner conferences which fulfil certain conditions.

Activités de transport et types de véhicules exemptés des interdictions
Transport operations/types of vehicles exempt from driving restrictions

(11) Il faudrait harmoniser les types de transport qui sont exemptés des interdictions dans tous les États membres.
(11) The types of heavy goods vehicles or transport operations which are exempted from bans in all Member States should be harmonised.

Si l'octa- et le déca-BDE sont exemptés, l'interdiction du PBB et du PBDE serait superflue dans la mesure où l'interdiction du PBB et du 5-BDE sera généralement introduite.
If we exempt 8 and 10-BDE, the ban on PBB and PBDE would be superfluous as a ban on PBB and 5-BDE will be installed overall.