Traduction de «Répercussion de la taxe sur l'acheteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répercussion de la taxe sur l'acheteur
charge passed on to the purchaser

répercussion de la taxe
shifting of the tax

taxe au compte de l'acheteur
tax transcribed to the account of the purchaser

Règlement autorisant certains mandataires à remettre à l'acheteur le montant de la taxe de vente
Regulation authorizing certain agents to refund amounts of sales tax to purchasers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),
the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),

À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:
For example, under Article 4 of the Decree of 17 August 2010 on levying a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2009-2010 marketing year, and within the limits of what is available at national level at the end of the 2009-2010 marketing year, FranceAgriMer reimburses to purchasers part of the tax payable by producers delivering milk to them, according to the following arrangements:

Dans sa télécopie du 15 janvier 2013, la Commission a souligné que la taxe était payée par les producteurs aux acheteurs mais que les remboursements prévus par les arrêtés instituant la taxe étaient également effectués aux acheteurs.
In its fax of 15 January 2013, the Commission drew attention to the fact that the tax was paid by producers to purchasers but that the refunds provided for by the decrees establishing the tax were also paid to purchasers.

Or, avec la menace de nouvelles taxes, aucun acheteur ne sait combien il pourra emprunter. Il se peut qu'aujourd'hui il ait le financement voulu pour acheter une maison de 90 000 $ mais que, quand tout sera fait, il n'aura plus droit qu'à un 83 000 $.
Today they may qualify to be able to purchase a $90,000 home but, when this is over, that figure may only be $83,000.

Pour ce qui est des répercussions économiques, la taxe aurait à long terme une incidence négative de 0,28 % sur le PIB, selon les estimations.
In terms of economic impact, it is estimated to have a -0.28% impact on GDP in the long run.

Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant des dommages et intérêts à octroyer dépendent de l'existence d'une répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, dès lors, de prévoir que l'acheteur indirect est considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par cet acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu.
It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount of damages to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by a direct purchaser from the infringer has been passed on to an indirect purchaser, the latter is regarded as having proven that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to its level where it is able to show prima facie that such passing-on has occurred.

2. Dans la situation visée au paragraphe 1, l'acheteur indirect est réputé avoir apporté la preuve d'une répercussion à son encontre lorsque cet acheteur indirect a démontré que:
2. In the situation referred to in paragraph 1, the indirect purchaser shall be deemed to have proven that a passing-on to that indirect purchaser occurred where that indirect purchaser has shown that:

Est-ce que j'ai raison de supposer que, en ce qui concerne ce problème, cette taxe déguisée, cette taxe de vente harmonisée, les conservateurs et les libéraux collaborent pour faire adopter ce projet de loi à toute vapeur, sans que nous ayons la chance d'entendre des Canadiens ordinaires s'exprimer sur les répercussions que cette taxe déguisée aura sur leur vie?
Am I correct in assuming that as far as this issue, this tax grab, the harmonized sales tax, is concerned, the Conservatives and the Liberals are working together to ram this bill through without our having a chance to listen to ordinary Canadians about the impact this tax grab is going to have on their lives?

Le système de répétition pour ces taxes perçues en violation du droit communautaire s'écarte des règles générales du code civil : alors que l'Administration peut se prévaloir de simples présomptions pour prouver l'enrichissement sans cause, le contribuable est obligé de fournir la preuve négative - ce qui est beaucoup plus difficile - de non-répercussion de la taxe sur les tiers.
The arrangements for reimbursing taxes collected in breach of Community law depart from the general rules laid down in the Italian Civil Code: while the administration may rely on mere presumptions to prove undue enrichment, the taxpayer has to prove that the tax has not been passed on to third parties, which is much more difficult.

Je commencerai par résumer notre position au sujet de la taxe d'entrée, qui consiste en un droit d'établissement de 975 $, après quoi M. Tabit dira quelques mots sur la répercussion de cette taxe sur la communauté proprement dite.
I will start by summarizing our position on the head tax, which is a $975 right-of-landing fee, and then Mr. Tabit will speak a few words about the impact of the head tax on the community itself.