Traduction de «Répercussion d'une proposition sur les règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répercussion d'une proposition sur les règlements
regulatory implication of a proposal

Proposition globale de Règlement portant statut du Kosovo
Comprehensive Proposal for the Kosovo Status Settlement

Compte rendu de la situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada et propositions relatives au Règlement de chasse de 1994
Status of Migratory Game Birds in Canada With Proposals for 1994 Hunting Regulations

Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada : Propositions pour le Règlement sur la chasse
Migratory Game Birds in Canada: Proposals for Hunting Regulations

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres | règlement sur les opérations de financement sur titres
Regulation (EU) 2015/2365 on transparency of securities financing transactions and of reuse | Securities Financing Transactions and Reuse Regulation | Securities Financing Transactions Regulation | SFTR [Abbr.] | SFTR Regulation [Abbr.]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

avis de proposition de réglementation
Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition est également cohérente avec la proposition de nouveau règlement sur les contrôles officiels dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi qu'avec les principes de la réglementation intelligente.
The proposal is also consistent with the proposal for a new Regulation on official controls in Food and Feed and with smart Regulation principles.

[9] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM (1998) 779 final); Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM (2003) 596 final); Communication de la Commission au Parlement européen concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM (2004) 44 final)
[9] Proposal for a Council Regulation (EC) on coordination of social security systems (COM (1998) 779 final); Amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on coordination of social security systems (COM (2003) 596 final); Communication from the Commission to the European Parliament pursuant to the second subparagraph of Article 251(2) of the EC Treaty concerning the common position of the Council on the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems (COM (2004) 44 final)

20. souligne que l'horticulture est tributaire de plusieurs produits phytopharmaceutiques (PPP), et invite la Commission à adopter une approche fondée sur les risques pour réglementer ces produits, en la justifiant par des preuves scientifiques, indépendantes et soumises à une évaluation par des pairs; souligne que les usages mineurs sont particulièrement vulnérables, en raison de la faible disponibilité des substances actives concernées; invite la Commission à renforcer la coordination entre États membres dans le domaine de la production de données, et notamment de données sur les résidus, qui constituent un critère essentiel à l'autorisation de cultures de spécialités comestibles; invite la direction générale de l'agriculture et du développement rural, la direction générale de la santé et des consommateurs, la direction générale de l'environnement et la direction générale de la concurrence à collaborer de manière stratégique afin de prendre en considération, sous différents angles, les répercussions des changements apportés au règlement relatif à la mise sur le marché des PPP;
20. Stresses that horticulture is reliant on a variety of plant protection products (PPPs), and urges the Commission to take a risk-based approach to the regulation of these products that is justified by peer-reviewed, independent, scientific evidence; emphasises that minor uses are particularly vulnerable owing to the scarcity of the relevant active substances; calls on the Commission to strengthen the co-ordination of data generation across the Member States, in particular residues data, which is an essential requirement for authorisations on edible speciality crops; calls on DG Agri, DG Sanco, DG Environment and DG Competition to work together strategically to take into account the impact of changes to PPP regulation from multiple perspectives;

K. considérant que les coupes budgétaires réalisées par les gouvernements à l'occasion de la mise en œuvre des plans d'austérité touchent en priorité le secteur public et ses services sociaux, dont les femmes sont les principales bénéficiaires et où elles sont les plus présentes – représentant près de 70 % des employés du secteur –, sans pour autant épargner le secteur privé, et que les femmes deviennent maintenant les principales victimes des mesures d'austérité; considérant qu'à ce jour, aucun pays n'a évalué les répercussions des propositions de réduction des dépenses publiques et des rééquilibrages budgétaires avec une perspective de genre, ni en ce qui concerne les mesures individuelles, ni en ce qui concerne leur effet cumulatif,
K. whereas budget cuts by governments implementing austerity plans are mostly affecting the public sector and its welfare services, which are staffed and benefited mainly by women – who make up some 70 % of public-sector employees – but also the private sector, with women now becoming the main victims of austerity measures; whereas to date no country has assessed the impact of the proposed cuts in public spending and of the consequences of fiscal consolidation from a gender perspective, be it the impact of the individual measures or their cumulative impact;

H. considérant que les coupes budgétaires réalisées par les gouvernements à l'occasion de la mise en œuvre des plans d'austérité touchent en priorité le secteur public et ses services sociaux, dont les femmes sont les principales bénéficiaires et où elles sont les plus présentes – représentant près de 70 % des employés du secteur –, sans pour autant épargner le secteur privé, et que les femmes deviennent maintenant les principales victimes des mesures d'austérité; considérant qu'à ce jour, aucun pays n'a évalué les répercussions des propositions de réduction des dépenses publiques et des rééquilibrages budgétaires avec une perspective de genre, ni en ce qui concerne les mesures individuelles, ni en ce qui concerne leur effet cumulatif,
H. whereas budget cuts by governments implementing austerity plans are mostly affecting the public sector and its welfare services, which are staffed and benefited mainly by women – who make up some 70 % of public-sector employees – but also the private sector, with women now becoming the main victims of austerity measures; whereas to date no country has assessed the impact of the proposed cuts in public spending and of the consequences of fiscal consolidation from a gender perspective, be it the impact of the individual measures or their cumulative impact;

Il doit donc être étendu à ce dernier. Explication détaillée de la proposition Le résumé ci-dessous vise à faciliter le processus de décision en indiquant les différences entre la présente proposition et le règlement (CE) nº 2560/2001 actuellement en vigueur.
Detailed explanation of the proposal The following short summary aims to facilitate the decision making process by indicating the differences between this proposal and the existing Regulation 2560/2001.

Si des modifications étaient apportées à la présente proposition au cours de la procédure législative, elles auraient une incidence sur la proposition parallèle de règlement portant création d'un visa d'itinérance. Il conviendra dès lors de veiller tout particulièrement aux synergies nécessaires entre ces deux propositions dans le cadre du processus de négociation.
Possible amendments to this proposal during the legislative process will have an impact on the proposal for a Regulation establishing a touring visa, so particular attention should be paid to ensuring the necessary synergies between these two proposals during the negotiation process.

1. En conséquence, l'annexe I de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 est remplacée par les perspectives financières adaptées, à prix 1999, pour une Union européenne comptant vingt-cinq membres (compte non tenu des répercussions budgétaires résultant d'un règlement politique à Chypre), telles que présentées au tableau 1 a joint à cette décision.
1. As a consequence, Annex I of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 is replaced by the adjusted financial perspective at 1999 prices for a European Union with 25 Members (excluding the budgetary implications resulting from a political settlement in Cyprus), as presented in Table 1a.

Aussi les décisions qui vont être prises auront‑elles des répercussions importantes sur le troisième règlement concernant les contrôles officiels, ce dont il convient en l'occurrence de faire état expressément.
The decisions to be taken now will therefore have a vital bearing on the third regulation on official controls.

En prenant cet article pour base juridique, la Commission respecte sa proposition relative au règlement 218/92 ainsi que sa proposition visant à modifier la directive relative au recouvrement.
In taking that article as the legal basis the Commission is consistent with its proposal for Regulation No 218/92 as well as with its proposal to modify the recovery directive.