Traduction de «Répartition des dettes d'un failli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répartition des dettes d'un failli
adjudication of a bankrupt's debts

dette financière constituée sur un bien immeuble du failli
mortgage debt contracted in respect of immovable property belonging to the bankrupt

exigibilité des dettes non échues du failli
liability for payment of debts of the bankrupt which are not due

répartition de la dette
distribution of indebtedness

Répartition géographique de certaines dettes à long terme au Canada des banques canadiennes et des filiales canadiennes consolidées
Geographical Distribution of Selected Long-term Debt Booked in Canada at Canadian Banks and Consolidated Canadian Subsidiaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Si les engagements au titre des régimes de retraite par répartition étaient budgétisés, ils représenteraient dans certains États membres une dette dépassant les 200 % du PIB.
* If unfunded pension liabilities were budgetised, in some Member States this would represent a debt of over 200% of GDP.

120 (1) Lorsqu’une ordonnance de libération est subordonnée à la condition que le failli consente au jugement en faveur du syndic pour tout ou partie du solde des dettes du failli, le jugement est déposé au tribunal de la division de faillite ou du district dans lequel l’ordonnance de libération a été accordée.
120 (1) If an order of discharge is made conditional on the bankrupt’s consenting to judgment in favour of the trustee for the whole or any part of the balance of the bankrupt’s debts, the judgment shall be filed in the court in the bankruptcy district or division in which the order of discharge is granted.

142. Le partage et la répartition des dettes, crédits, obligations, propriétés et de l’actif du Haut et du Bas-Canada seront renvoyés à la décision de trois arbitres, dont l’un sera choisi par le gouvernement d’Ontario, l’un par le gouvernement de Québec, et l’autre par le gouvernement du Canada; le choix des arbitres n’aura lieu qu’après que le parlement du Canada et les législatures d’Ontario et de Québec auront été réunis; l’arbitre choisi par le gouvernement du Canada ne devra être domicilié ni dans Ontario ni dans Québec (73)
142. The Division and Adjustment of the Debts, Credits, Liabilities, Properties, and Assets of Upper Canada and Lower Canada shall be referred to the Arbitrament of Three Arbitrators, One chosen by the Government of Ontario, One by the Government of Quebec, and One by the Government of Canada; and the Selection of the Arbitrators shall not be made until the Parliament of Canada and the Legislatures of Ontario and Quebec have met; and the Arbitrator chosen by the Government of Canada shall not be a Resident either in Ontario or in Quebec (73)

Nous ajouterions cependant une autre disposition, afin de permettre au tribunal de tenir compte de la nature des dettes du failli et de la mesure dans laquelle les créanciers ont pu contribuer aux problèmes financiers du débiteur.
We would, however, add a clause to these provisions to entitle the court to take into consideration the nature of the bankrupt's indebtedness and the extent to which the creditors may have contributed to the debtor's financial problems.

Pour réaliser la répartition de la charge entre les actionnaires et les créanciers subordonnés, le MRU pourrait appliquer, dès l’entrée en vigueur du règlement proposé, des règles permettant la dépréciation d'actions et de la dette subordonnée dans la mesure nécessaire pour l'application des règles en matière d’aides d’État.
In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, the SRM would be able to apply as of the entry into application of this Regulation, rules allowing the write down of shares and subordinated debt to the extent necessary in order to apply the State aid rules.

74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme de l'ajustement en Irlande, et, au vu de toutes les considérations qui précèdent, prie instamment l'Eurogroupe de tenir l'engagement pris envers l'Irlande de s'attaquer au fardeau des dettes des banques; estime qu'il convient de s'interroger particulièrement sur l'application du pacte de stabilité et de croissance aux dettes historiques, qui sont perçues en Irlande comme injustes et pesant sur le pays au titre des dispositions du pacte réformé relatives à la flexibilité; estime que, à long terme, la répartition des coûts devrait refléter la répartition des détenteurs d'actions protégés; prend acte de la demande par les autorités irlandaises d'un transfert au MES de la part de la dette publique correspondant au coût du renflouement du secteur financier;
74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of the above, urges the Eurogroup to make good on the commitment to Ireland to deal with this bank debt burden; believes special consideration should be given to the application of the Stability and Growth Pact to relevant legacy debt, since the latter is perceived in Ireland as unfair and as burdening the country under the flexibility provisions of the reformed pact; considers that in the longer term the distribution of the costs should reflect distribution of the protected bondholders; takes note of the Irish authorities' demand for a transfer of a share of public debt corresponding to the cost of the bailout of the financial sector to the ESM;

G. considérant que des problèmes importants ne sont pas résolus et que des efforts considérables sont urgents pour parvenir à un accord sur le partage des revenus pétroliers, sur les frontières, sur la citoyenneté et sur la répartition des dettes et des actifs,
G. stresses that important issues remain unsolved and that considerable efforts are required as a matter of urgency to reach agreement on the sharing of oil revenue, borders, citizenship and division of debts and assets,

46. invite les États membres à adopter une approche équilibrée dans leur législation nationale sur les temps de décharge et le règlement des dettes, de façon à ce que les faillis honnêtes obtiennent une «seconde chance» et que les risques pour les créanciers soient minimisés;
46. Calls on the Member States to adopt a balanced approach in their national laws on discharge times and debt settlement so that honest bankrupts receive a ‘second chance’ and risks for creditors are minimised;

(1.1) Lorsqu’un failli qui a une dette visée à l’al (1)g) n’est plus étudiant à temps plein ou à temps partiel depuis au moins dix ans au titre de la loi applicable, le tribunal peut, sur demande, ordonner que le par (1) ne s’applique pas à la dette s’il est convaincu que le failli a agi de bonne foi relativement à ses obligations et qu’il a et continuera à avoir des difficultés financières telles qu’il ne pourra acquitter cette dette.
(1.1) At any time after ten years after a bankrupt who has a debt referred to in paragraph (1)(g) ceases to be a full- or part-time student, as the case may be, under the applicable Act or enactment, the court may, on application, order that subsection (1) does not apply to the debt if the court is satisfied that

Le chapitre 47 ramène de dix à sept ans le délai en deçà duquel un prêt d’étudiant ne peut pas être annulé aux termes de la LFI. De plus, à la demande du failli le tribunal peut ordonner que la dette soit annulé cinq ans après la fin des études, si le tribunal est convaincu que le failli a agi de bonne foi relativement à ses obligations découlant de cette dette et qu’il continuera à avoir des difficultés financières telles qu’il ne pourra pas acquitter celle-ci.
Chapter 47 reduces the discharge prohibition period from 10 years to 7 years. Furthermore, the court may, on the application of the bankrupt, discharge the debt five years after the completion of studies, if the court is satisfied that the bankrupt has acted in good faith and will continue to experience such financial difficulty that he or she will be unable to repay the debt.