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Réparation chirurgicale d'un membre inférieur

Traduction de «Réparation chirurgicale d'un membre inférieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réparation chirurgicale d'un membre inférieur

Lower extremity surgical repair
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent également décider de dispenser de certaines des obligations d'information les professionnels à qui des consommateurs demandent d'effectuer des travaux de réparation et de maintenance à domicile pour une somme inférieure à 200 euros.

Member States may also decide to exempt traders who are requested by consumers to carry out repair and maintenance work in their home of a value below €200 from some of the information requirements.


Les États membres peuvent également décider de dispenser de certaines des obligations d'information les professionnels dont les clients exigent qu'ils effectuent des travaux de réparation et de maintenance à leur domicile pour une somme inférieure à 200 EUR.

Member States may also decide to exempt traders who are requested by consumers to carry out repair and maintenance work in their home of a value below €200 from some of the information requirements.


Plus précisément, il peut arriver qu'une demande régie par le droit d'un État membre aboutisse à la réparation intégrale du dommage subi par le demandeur, alors qu'une demande introduite dans un autre État membre pour une infraction identique débouche sur une indemnisation sensiblement inférieure, voire nulle.

More specifically, a claim under the law of one Member State may lead to full recovery of the claimant’s loss, while a claim for an identical infringement in another Member State may lead to a significantly lower award or even no award at all.


Les États membres peuvent également décider de dispenser de certaines des obligations d'information les professionnels dont les clients exigent qu'ils effectuent des travaux de réparation et de maintenance à leur domicile pour une somme inférieure à 200 EUR.

Member States may also decide to exempt traders who are requested by consumers to carry out repair and maintenance work in their home of a value below €200 from some of the information requirements.


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Depuis 1999, neuf des vingt-cinq États membres sont autorisés à appliquer un taux de TVA inférieur pour les «services à forte intensité de main-d’œuvre»: rénovation de logements, services de soins à domicile, lavage de vitres, petits services de réparation de bicyclettes et de vêtements et coiffure.

Since 1999, nine of the 25 Member States have been allowed to apply a lower rate of VAT to 'labour-intensive services': home renovations, domestic care, window cleaning, small repairs to bicycles and clothes and hairdressing.


Depuis 1999, neuf des vingt-cinq États membres sont autorisés à appliquer un taux de TVA inférieur pour les «services à forte intensité de main-d’œuvre»: rénovation de logements, services de soins à domicile, lavage de vitres, petits services de réparation de bicyclettes et de vêtements et coiffure.

Since 1999, nine of the 25 Member States have been allowed to apply a lower rate of VAT to 'labour-intensive services': home renovations, domestic care, window cleaning, small repairs to bicycles and clothes and hairdressing.


Depuis 1999, neuf des vingt-cinq États membres sont autorisés à appliquer un taux de TVA inférieur pour les "services à forte intensité de main-d'oeuvre": rénovation de logements, services de soins à domicile, lavage de vitres, petits services de réparation de bicyclettes et de vêtements et coiffure.

Since 1999, nine of the 25 Member States have been allowed to apply a lower rate of VAT to 'labour-intensive services': home renovations, domestic care, window cleaning, small repairs to bicycles and clothes and hairdressing.


5. Afin d'établir la nature irréversible des fermetures faisant l'objet d'aides, l'État membre concerné veille à ce que les installations de construction, de réparation et de transformation navales en question restent fermées pendant une période qui ne peut être inférieure à dix ans.

5. In order to establish the irreversible nature of aided closures, the Member State concerned shall ensure that the closed shipbuilding, ship repair and ship conversion facilities remain closed for a period of not less than ten years.


Afin de s'assurer de la nature irréversible des fermetures faisant l'objet d'aides, l'État membre concerne veille à ce que les installations de construction et de réparation navales restent fermées pendant une période qui ne peut être inférieure à cinq ans.

In order to establish the irreversible nature of aided closures, the Member State concerned shall ensure that the closed shipbuilding and ship repair facilities remain closed for a period of not less than five years.




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Date index: 2025-05-15
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