Ainsi, les Conventions de Rome sur la protection des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes (1961), et la Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971), obligent les parties contractantes à prévoir une rémunération équitable telle qu'elle est inscrite dans la Directive 92/100/CEE.
For instance, the Rome Convention for the Protection of Performers and Producers of Phonograms (1961), and the Berne Convention for the protection of literary and artistic works (1971) oblige the contracting parties to provide for equitable remuneration, as set out in Directive 92/100/EEC.