Vertaling van "Réglementations relatives à l'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementations relatives à l'immigration
immigration rules

règlementation relative au transport par canalisation | règlementation relative au transport par pipeline
legal requirements for pipeline transport | pipeline transportation regulations | pipeline transport regulations; | regulations governing pipeline transportation

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer
pass law

Initiative populaire fédérale pour une réglementation de l'immigration
Popular initiative for controlled immigration (a); Popular initiative for regulation of immigration (b)

Règlement fixant les modalités de conduite des enquêtes sur les plaintes relatives à l'immigration
Regulations respecting the manner in which complaints relating to immigration will be investigated

appliquer la règlementation relative aux moteurs des navires
ensure compliance with regulations on ship engines | meet vessel engine regulations | apply regulations on ship engines | apply vessel engine regulations

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]
British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]

Règlement sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Règlement sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]
Foreign Aircraft Security Measures Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les frais prévus pour l’examen d’une demande visée aux articles 295, 301 ou 307 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, sont applicables à l’égard de l’enfant à charge d’une personne visée au paragraphe (1) qui est âgé de vingt-deux ans ou plus ou, s’il est âgé de moins de vingt-deux ans, est un époux ou conjoint de fait et qui est visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « enfant à charge » à l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.
(3) The fees payable for processing an application referred to in sections 295, 301 and 307 of the Immigration and Refugee Protection Regulations, as they read immediately before the coming into force of these Regulations, shall apply to a dependent child of a person referred to in subsection (1) if that child is 22 years of age or older — or, if less than 22 years of age, is a spouse or common-law partner — and meets the description set out in subparagraph (b)(ii) of the definition of “dependent child” in section 2 of those Regulations as it read immediately before the coming into force of these Regulations.

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés exige qu'une personne soit un représentant autorisé, c'est-à-dire un membre en règle du barreau d'une province, de la Chambre des notaires du Québec, ou un membre de la Société canadienne de consultants en immigration, si elle souhaite représenter un client ou faire office de conseils contre rémunération dans des questions relatives à la CISR.
Obviously, the current immigration and refugee protection regulations require that a person must be an authorized representative, someone who is a member in good standing of the bar in any province, or a member of the Chambre des notaires du Québec, or a member of the Canadian Society of Immigration Consultants, CSIC.

En instaurant une discrimination entre les immigrants, cette «carte bleue» poursuit les objectifs néolibéraux de la stratégie de Lisbonne et s’efforce de répondre aux besoins de main-d’œuvre de l’Union européenne (déterminés par des quotas). Elle réduit ainsi les immigrants à de la simple «main-d’œuvre», elle promeut le pillage des ressources humaines des pays tiers, et notamment de leurs travailleurs les plus qualifiés, et elle met en place en Europe des systèmes centralisés dangereux pour la collecte et le stockage de données relatives aux immigrants.
By introducing discrimination between immigrants, this ‘Blue Card’ seeks to respond to the neoliberal objectives of the ‘Lisbon Strategy’ and to the EU’s labour needs (set by quotas), thus reducing immigrants to ‘labour’, promoting the plundering of human resources from third countries – particularly their most qualified workers – and implementing dangerous centralised systems in the EU for the storage and collection of data on immigrants.

De graves problèmes se posent aux fonctionnaires des services publics locaux qui n’ont peut-être pas de l’expérience ou la formation nécessaires pour établir un juste équilibre entre, d’une part, des considérations relatives à la protection de l’enfance et aux droits de l’homme et, d’autre part, la réglementation de l’immigration et risquent ainsi de manquer aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l’enfance de 1989 et de la loi sur les droits de l’homme de 1998, ainsi qu’en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.
There are significant issues for local authority staff, who may not have the experience or training to balance child welfare and human rights considerations with immigration measures, potentially risking a breach of their duties under the Children Act 1989 and Human Rights Act 1998 and the UN Convention on the Rights of the Child.

De graves problèmes se posent aux fonctionnaires des services publics locaux qui n'ont peut-être pas de l'expérience ou la formation nécessaires pour établir un juste équilibre entre, d'une part, des considérations relatives à la protection de l'enfance et aux droits de l'homme et, d'autre part, la réglementation de l'immigration et risquent ainsi de manquer aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l'enfance de 1989 et de la loi sur les droits de l'homme de 1998, ainsi qu'en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
There are significant issues for local authority staff, who may not have the experience or training to balance child welfare and human rights considerations with immigration measures, potentially risking a breach of their duties under the Children Act 1989 and Human Rights Act 1998 and the UN Convention on the Rights of the Child.

Citoyenneté et immigration L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, au sujet du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; son quinzième rapport, concernant une motion sur des timbres commémoratifs; et son seizième rapport, concernant des motions relatives aux permis de résident temporaire.
Citizenship and Immigration Hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present in both official languages, from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, the 14th report, on Bill C-283, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and refugee protection regulations; the 15th report, on a motion regarding commemorative postage stamps; and the 16th report on motions regarding temporary resident permits.

En 2002, la réglementation relative à la protection des immigrants et des réfugiés découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2001 a autorisé le parrainage des couples de même sexe dans la catégorie de la famille selon deux nouvelles catégories d'admissibilité non discriminatoires: le conjoint de fait d'un parrain doit respecter une exigence de cohabitation, alors que le partenaire comparable à un conjoint n'a pas à le faire.
In 2002 immigration and refugee protection regulations under the 2001 Immigration and Refugee Protection Act authorized family class sponsorship for same sex couples under two new eligible gender neutral categories: a common law partner of a sponsor must fulfill a cohabitation requirement, while a sponsor's conjugal partner need not. In each case, the couple's conjugal relationship must be of at least one year's duration.

Sans être exhaustif, je voudrais souligner le problème de l’intégration dans les écoles des enfants étrangers, des enfants d’immigrés; de la coexistence interculturelle dans les communautés et sur les lieux de travail; du regroupement familial, avec tous les problèmes soulevés par le concept même de regroupement au sens large ou au sens strict; de la réglementation relative aux personnes sans papiers; de la lutte contre l’immigration illégale et les mafias qui l’exploitent; en particulier, du problème de la situation spécifique des femmes immigrées.
Without being exhaustive, I would point out the problem of the integration of foreign children, children of immigrants, into schools; that of inter-cultural coexistence in communities and workplaces; that of family reunification, with all the problems raised by the very concept of reunification in a broad sense or in a narrow sense; of the regulation of people without documentation; the fight against illegal immigration and the mafias which exploit it; in particular, the problem of the specific situation of women immigrants.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 11 mars 2008, le comité poursuit son examen des dispositions relatives au processus de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27), modifiée récemment par la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 3), ainsi que son examen du fonctionnement de ce processus dans le cadre du dispositif canadien de lutte contre le terrorisme (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 5 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, March 11, 2008, the committee continued its examination on the provisions governing the security certificate process set out in the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, as recently modified by An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, S.C. 2008, c. 3, as well as to conduct a review of the operation of that process in the context of Canada's anti-terrorism framework (For complete text of order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 5. )