Traduction de «Région soumise à l'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région soumise à l'arbitrage
area submitted to arbitration

région soumise à des contingentements
quota-constraint region

région soumise à l'effet d'écran
shielded area

région non soumise à l’abrasion
unabraded area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le processus de coordination n'a pas abouti à une solution mutuellement acceptable dans un délai d'un mois à compter du début dudit processus, la question est soumise à l'arbitrage de la chambre de recours visée aux articles 55, 61 et 62.
If no mutually acceptable solution can be found within 1 month of the beginning of the coordination process, the matter shall be referred for arbitration to the Board of Appeal referred to in Articles 55, 61 and 62.

En outre, les deux séries d’engagements sont soumises à l’arbitrage d’une tierce partie en cas de différend.
In addition, both sets of commitments are subject to third-party arbitration in case of dispute.

(32) Il convient de rappeler que les services d'arbitrage et de conciliation, ainsi que d'autres modes alternatifs similaires de règlement des conflits, sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont agréés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics.
(32) It should be recalled that arbitration and conciliation services and other similar forms of alternative dispute resolution are usually provided by bodies or individuals which are agreed on, or selected, in a manner which cannot be governed by procurement rules.

Une décision rendue par une juridiction d’un État membre concernant la question de savoir si une convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée ne devrait pas être soumise aux règles de reconnaissance et d’exécution inscrites dans le présent règlement, que la juridiction se soit prononcée sur cette question à titre principal ou incident.
A ruling given by a court of a Member State as to whether or not an arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed should not be subject to the rules of recognition and enforcement laid down in this Regulation, regardless of whether the court decided on this as a principal issue or as an incidental question.

L'AEMF contrôle régulièrement l'activité concernant les instruments dérivés qui n'ont pas été déclarés soumis à l'obligation de négociation décrite à l'article 24, paragraphe 1, afin d'identifier les cas où une catégorie particulière de contrats peut présenter un risque systémique et d'éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions sur instruments dérivés soumises et non soumises à l'obligation de négociation.
ESMA shall regularly monitor the activity in derivatives which have not been declared subject to the trading obligation as described in Article 24(1) in order to identify cases where a particular class of contracts may pose systemic risk and to prevent regulatory arbitrage between derivative transactions subject to the trading obligation and derivative transactions which are not subject to the trading obligation.

38. se félicite de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage du 29 novembre 2010 entre la Croatie et la Slovénie relative à la question frontalière; estime que la résolution du litige frontalier de longue date entre les deux pays voisins est un signal fort en faveur de la culture du dialogue et du compromis pour toute la région; rappelle les dispositions de l'article 10 de la convention d'arbitrage selon lesquelles les deux parties évitent toute action ou déclaration susceptible d'aggraver le litige ou de nuire aux travaux de la cour d'arbitrage;
38. Welcomes the entry into force of the arbitration agreement between Croatia and Slovenia on the border issue on 29 November 2010; considers that solving the long-lasting border dispute between the neighbouring countries is an important signal for the entire region to foster the culture of dialogue and compromise; recalls the provisions of Article 10 of the arbitration agreement according to which both parties should refrain from any action or statement which might intensify the dispute or jeopardise the work of the arbitral tribunal;

37. se félicite de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage du 29 novembre 2010 entre la Croatie et la Slovénie relative à la question frontalière; estime que la résolution du litige frontalier de longue date entre les deux pays voisins est un signal fort en faveur de la culture du dialogue et du compromis pour toute la région; rappelle les dispositions de l'article 10 de la convention d'arbitrage selon lesquelles les deux parties évitent toute action ou déclaration susceptible d'aggraver le litige ou de nuire aux travaux de la cour d'arbitrage;
37. Welcomes the entry into force of the arbitration agreement between Croatia and Slovenia on the border issue on 29 November 2010; considers that solving the long-lasting border dispute between the neighbouring countries is an important signal for the entire region to foster the culture of dialogue and compromise; recalls the provisions of Article 10 of the arbitration agreement according to which both parties should refrain from any action or statement which might intensify the dispute or jeopardise the work of the arbitral tribunal;

Les services d’arbitrage et de conciliation sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d’une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés.
Arbitration and conciliation services are usually provided by bodies or individuals designated or selected in a manner which cannot be governed by procurement rules.

(34) Les services d'arbitrage et de conciliation sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation de marchés.
(34) Arbitration and conciliation services are usually provided by bodies or individuals designated or selected in a manner which cannot be governed by procurement rules.