Vertaling van "Région en phase de suppression progressive de l'aide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

région en phase de suppression progressive de l'aide
phasing-out region

Programme d'aide à 14 villes et régions ouvertes, Phase I
Assistance to the 14 cities and open areas - Phase I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. considère que la responsabilité en matière de réduction de la pauvreté dans les pays émergents incombe en premier lieu à leurs gouvernements; invite instamment la Commission à supprimer progressivement l'aide au développement accordée, sous forme de subvention, aux économies émergentes et à adopter en échange une approche différenciée correspondant aux besoins de chaque économie en s'appuyant sur les programmes nationaux – notamment pour les droits des femmes, contre les violences conjugales et pour les droits des homosexuelles – et en recourant à diverses méthodes telles que le cofinancement ou la combinaison de prêts et de subventions; invite instamment l'Union, durant la phase de suppression progressive, à cibler son aide sur la mise en place de systèmes de recouvrement fiscal, sur le renforcement des politiques budgétaires des pays émergents, sur les actions visant à faciliter la mobilisation des ressources financières nationales et sur la création d'un régime de sécurité sociale ou de redistribution tout en luttant parallèlement contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux;
4. Considers that the responsibility for reducing poverty in emerging countries lies primarily with their governments; urges the Commission to gradually phase out development aid in the form of subsidies to emerging economies and instead to take a differentiated approach tailored to the needs of each economy, taking national programmes – in particular those relating to women’s rights, combating domestic violence and upholding gay rights – as a basis and using various methods, such as cofinancing and blending of loans and grants; urges the EU, during the phasing-out period, to target its assistance on capacity-building for the establishment of tax collection systems, the strengthening of emerging countries’ fiscal policies, measures to promote the mobilisation of domestic revenue, and the establishment of social security and other redistribution systems, whilst, at the same time, combating tax havens, tax evasion and illicit capital flight;

Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.
For the purpose of this Article, regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period, but which are eligible under the category of more developed regions as referred to in point (c) of the first subparagraph of Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the 2014-2020 programming period, shall be considered as transition regions.

Le degré de concentration thématique devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, le cas échéant la contribution des ressources du Fonds de cohésion, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant utilisé en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période de programmation 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles.
The degree of thematic concentration should take into account the level of development of the region, the contribution of Cohesion Fund resources where applicable, as well as the specific needs of regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period and certain NUTS level 2 regions consisting solely of island Member States or of islands.

11. regrette que le sixième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique et sociale n'inclut pas des données qualitatives et quantitatives précises concernant les impacts à court et à long terme de la crise financière sur les régions de l'UE et, notamment, sur les indicateurs économiques et sociaux les plus significatifs; partant, invite la Commission à présenter un rapport ou une étude spéciale portant sur les effets de la crise financière sur les régions de l'UE et, notamment, sur les régions relevant de l'Objectif 2 et celles en phase de suppression progressive de l'aide, ainsi que sur une éventuelle augmentation ou contraction des disparités régionales dans le contexte de crise; estime que cette évaluation doit être menée sans retard afin de pouvoir pallier des évolutions indésirables, et note qu'elle pourra servir de base à une proposition relative au maintien de l'Objectif 2 dans les régions dans lesquelles il peut apporter une valeur ajoutée aux fonds nationaux;
11. Regrets the fact that the Sixth progress report from the Commission on economic and social cohesion does not include specific qualitative and quantitative data on the short-term and long-term impact of the financial and economic crisis in the EU regions, particularly with regard to the most significant economic and social indicators; therefore calls on the Commission to present a special report/study on the effects of the financial and economic crisis in the EU regions, in particular the Objective 2 regions and phasing-out regions, as well as on a possible widening or narrowing of regional disparities in the context of the crisis; notes that those evaluations must be carried out without delay in order to be able to counter undesirable developments and that they can be used as the basis for a proposal on the continuation of Objective 2 in those areas where it can provide added value regarding national funds;

11. regrette que le sixième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique et sociale n'inclut pas des données qualitatives et quantitatives précises concernant les impacts à court et à long terme de la crise financière sur les régions de l'UE et, notamment, sur les indicateurs économiques et sociaux les plus significatifs; partant, invite la Commission à présenter un rapport ou une étude spéciale portant sur les effets de la crise financière sur les régions de l'UE et, notamment, sur les régions relevant de l'Objectif 2 et celles en phase de suppression progressive de l’aide, ainsi que sur une éventuelle augmentation ou contraction des disparités régionales dans le contexte de crise; estime que cette évaluation doit être menée sans retard afin de pouvoir pallier des évolutions indésirables, et note qu'elle pourra servir de base à une proposition relative au maintien de l’Objectif 2 dans les régions dans lesquelles il peut apporter une valeur ajoutée aux fonds nationaux;
11. Regrets the fact that the Sixth progress report from the Commission on economic and social cohesion does not include specific qualitative and quantitative data on the short-term and long-term impact of the financial and economic crisis in the EU regions, particularly with regard to the most significant economic and social indicators; therefore calls on the Commission to present a special report/study on the effects of the financial and economic crisis in the EU regions, in particular the Objective 2 regions and phasing-out regions, as well as on a possible widening or narrowing of regional disparities in the context of the crisis; notes that those evaluations must be carried out without delay in order to be able to counter undesirable developments and that they can be used as the basis for a proposal on the continuation of Objective 2 in those areas where it can provide added value regarding national funds;

Si, dans un État membre donné, les régions en phase de suppression progressive de l'aide définies à l'article 8, paragraphe 1, représentent au moins un tiers de l'ensemble de la population des régions pleinement éligibles en 2006 à une aide au titre de l'objectif no 1, les taux de l'aide seront, en 2007, de 80 % de leur niveau d'intensité de l'aide par habitant pour 2006, en 2008 de 75 %, en 2009 de 70 %, en 2010 de 65 %, en 2011 de 60 %, en 2012 de 55 % et en 2013 de 50 %.
When in a given Member State the phasing-out regions defined in Article 8(1)) represent at least one third of the total population of the regions fully eligible for Objective 1 assistance in 2006, the rates of assistance will be 80 % of their individual 2006 per capita aid intensity level in 2007, 75 % in 2008, 70 % in 2009, 65 % in 2010, 60 % in 2011, 55 % in 2012 and 50 % in 2013.

Les régions de niveau NUTS 2 d'Itä-Suomi et Madère, tout en conservant le statut de régions en phase d'instauration progressive de l'aide, bénéficieront du régime financier transitoire prévu au point 6, sous a).
The NUTS level 2 regions of Itä-Suomi and Madeira, while keeping the status of phasing-in regions, will benefit from the transitional financial arrangements laid down in paragraph 6(a).

Le volume initial de la flotte doit par conséquent demeurer le point de référence tout au long de la phase de suppression progressive.
The initial fleet size should therefore be the reference point during the whole phase-out period.

Ce montant comprend le soutien octroyé dans la phase de suppression progressive des aides objectif n° 1, à savoir 688 millions d'euros pour la zone est de la ville au cours de la période 2000-2005 et le soutien objectif n° 2 - 384 millions d'euros pour la zone ouest entre 2000 et 2006.
This includes Objective 1 "phasing-out" support of EUR 688 million to the eastern part of the Berlin in the period 2000-2005 and Objective 2 support of EUR 384 million to the western part of Berlin in the period 2000 to 2006.