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Région couverte par le mémorandum d'entente de Paris

Vertaling van "Région couverte par le mémorandum d'entente de Paris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
région couverte par le mémorandum d'entente de Paris

Paris MOU region


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


Mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding on Port State Control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d’évaluer le respect des normes par une compagnie, il convient de tenir compte du taux d’anomalie et d’immobilisation des navires de la flotte de la compagnie ayant fait l’objet d’une inspection dans l’Union et dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après le «mémorandum d’entente de Paris»).

In order to assess company performance, the deficiency and detention rates of all ships in a company’s fleet, which have been subject to an inspection within the Union and within the region covered by the Paris Memorandum of Understanding on port State control (Paris MoU), should be taken into account.


Afin d’évaluer le respect des normes par une compagnie, il convient de tenir compte du taux d’anomalie et d’immobilisation des navires de la flotte de la compagnie ayant fait l’objet d’une inspection dans l’Union et dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après «le mémorandum d’entente de Paris»).

In order to assess company performance, the deficiency and detention rates of all ships in a company’s fleet, which have been subject to an inspection within the Union and within the region covered by the Paris Memorandum of Understanding on port State control (Paris MoU), should be taken into account.


Pour évaluer le profil de risque d’un navire, le taux d’immobilisation au sein de l’Union et de la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris relatif au contrôle par l’État du port doit être pris en considération.

In order to assess the risk profile of a ship, the detention rate within the Union and within the region covered by the Paris Memorandum of Understanding on port State control (Paris MoU) should be taken into account.


L’indice d’immobilisation est le rapport entre le nombre de navires immobilisés sur l’ensemble de la flotte d’une compagnie et le nombre d’inspections pratiquées sur l’ensemble des navires de cette même flotte au cours des 36 mois précédents, comparé au rapport moyen d’immobilisation, au cours des 36 mois précédents, de l’ensemble des navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris.

The detention index is the ratio of the number of detentions of all ships in a company’s fleet to the number of inspections of all the ships in the company’s fleet within the previous 36 months, compared with the average detention ratio for all ships inspected in the region covered by the Paris MoU over the previous 36 months.


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"région couverte par le mémorandum d'entente de Paris": la zone géographique dans laquelle les États parties au mémorandum d'entente de Paris effectuent des inspections dans le contexte dudit mémorandum;

"Paris MOU region" means the geographical area in which the States party to the Paris MOU conduct inspections in the context of the Paris MOU.


"région couverte par le mémorandum d'entente de Paris": la zone géographique dans laquelle les États parties au mémorandum d'entente de Paris conduisent des inspections dans le cadre dudit mémorandum;

"Paris MOU region" means the geographical area in which the states party to the Paris MOU conduct inspections in the context of the Paris MOU.


"région couverte par le mémorandum d'entente de Paris": la zone géographique dans laquelle les États parties au mémorandum d'entente de Paris conduisent des inspections dans le cadre dudit mémorandum;

"Paris MOU region" means the geographical area in which the states party to the Paris MOU conduct inspections in the context of the Paris MOU.


2 ter". région couverte par le mémorandum d'entente de Paris": la zone géographique dans laquelle les États parties au mémorandum d'entente de Paris conduisent des inspections dans le cadre dudit mémorandum.

2a". Paris MOU region" means the geographical area in which the states party to the Paris MOU conduct inspections in the context of the Paris MOU.


en mettant en œuvre au sein de la Communauté un régime de contrôle par l'État du port reposant sur les inspections effectuées dans la Communauté et dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris afin que tous les navires fassent l'objet d'une inspection selon une fréquence liée à leur profil de risque, les navires présentant un risque plus élevé étant soumis à une inspection plus approfondie à des intervalles plus rap ...[+++]

implementing within the Community a port State control regime based on the inspections performed within the Community and the Paris MOU region, aiming at the inspection of all ships with the frequency depending on their risk profile, whereby ships posing a higher risk shall be subject to a more thorough inspection carried out at more frequent intervals.


2. a) Sous réserve des dispositions de l'article 7 bis, l'autorité compétente veille à ce que tout navire non soumis à inspection renforcée dont le coefficient de ciblage affiché dans le système d'information Sirenac est supérieur à 50 fasse l'objet d'une inspection conformément à l'article 6, à condition qu'une période d'au moins un mois se soit écoulée depuis la dernière inspection effectuée dans un port de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris.

2 (a) The competent authority shall, subject to the provisions of Article 7a, ensure that an inspection in accordance with Article 6 is carried out on any ship not subject to an expanded inspection with a target factor greater than 50 in the Sirenac information system, provided that a period of at least one month has elapsed since the last inspection carried out in a port in the MOU region.




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Date index: 2023-12-13
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