Traduction de «Régime social conforme aux valeurs d'entraide du pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime social conforme aux valeurs d'entraide du pays
compassionate social support system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après le «SPG») sont suspendues en ce qui concerne les produits relevant d'une section du SPG originaires d'un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l'Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l'annexe VI. Les seuils sont calculés en pourcentage de la valeur totale des importations, dans l'Union, des mêmes produits en provenance de tous les pays bénéficiaires du SPG.
Pursuant to Article 8(1) of Regulation (EU) No 978/2012, the tariff preferences under the general arrangement of a generalised scheme of tariff preferences (‘GSP’) shall be suspended, in respect of products of a GSP section originating in a GSP beneficiary country, when the average value of Union imports of such products over three consecutive years from that GSP beneficiary country exceeds the thresholds listed in Annex VI. The thresholds shall be calculated as a percentage of the total value of Union imports of the same products from all GSP beneficiary countries.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) doivent être suspendues en ce qui concerne les produits relevant d'une section du SPG originaires d'un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l'Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l'annexe VI du règlement.
In accordance with Article 8(1) of Regulation (EU) No 978/2012 the tariff preferences of the general arrangement of the generalised scheme of preferences (GSP) are to be suspended in respect of products of a GSP section originating in a GSP beneficiary country when the average value of Union imports of such products over three consecutive years from that GSP beneficiary country exceeds the thresholds listed in Annex VI of that Regulation.

87. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera , établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;
87. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;

81. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera, établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;
81. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;

4. Par dérogation au paragraphe 2, même si les critères fixés conformément au paragraphe 1 ne sont pas remplis, la Commission, assistée par l'AEAPP en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010, peut, en conformité avec l'article 301 bis, adopter des actes délégués déterminant que, pour une période limitée, le régime de solvabilité d'un pays tiers appliqué aux activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut provisoirement au régime instauré par le titre I, pourvu que ledit pays tiers satisfasse au moins aux critères suivants:
4. By way of derogation from paragraph 2, and even if the criteria specified in accordance with paragraph 1 have not been fulfilled, the Commission may, for a limited period, in accordance with Article 301a, and assisted by EIOPA in accordance with Article 33(2) of Regulation (EU) No 1094/2010, adopt delegated acts determining that the solvency regime of a third country applied to reinsurance activities of undertakings with the head office in that third country is temporarily equivalent to that laid down in Title I, if that third country has complied with at least the following criteria:

2. Si un pays tiers satisfait aux critères adoptés conformément au paragraphe 1, la Commission, assistée par l'AEAPP en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010, peut, en conformité avec l'article 301 bis, adopter des actes délégués déterminant que le régime de solvabilité dudit pays tiers applicable aux activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut au régime instauré par le titre I de la présente directive.
2. If the criteria adopted in accordance with paragraph 1 have been fulfilled by a third country, the Commission may, in accordance with Article 301a, and assisted by EIOPA in accordance with Article 33(2) of Regulation (EU) No 1094/2010, adopt delegated acts determining that the solvency regime of that third country that applies to reinsurance activities of undertakings with the head office in that third country is equivalent to that laid down in Title I of this Directive.

3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, le régime de solvabilité d'un pays tiers a été jugé équivalent à celui établi par la présente directive, les contrats de réassurance conclus avec des entreprises qui ont leur siège social dans ce pays tiers sont traités comme des contrats de réassurance conclus avec des entreprises agréées conformément à la présente directive.
3. Where, in accordance with paragraph 2, the solvency regime of a third country has been deemed to be equivalent to that laid down in this Directive, reinsurance contracts concluded with undertakings having their head office in that third country shall be treated in the same manner as reinsurance contracts concluded with undertakings authorised in accordance with this Directive.

15) Progresser dans la réduction des ratios de la dette publique; les États membres dans lesquels ce ratio reste supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB devront notamment veiller à obtenir une diminution progressive satisfaisante vers cette valeur; les autres pays devront pour leur part procéder à de nouvelles réductions du ratio de la dette, afin que leurs finances publiques soient mieux à même de faire face à l'évolution des besoins sociétaux, de garantir des systèmes d'aide sociale viables et modernes et de sauvegarder la qualité élevée des régimes de sécurité sociale et de retraite et l'accès universel à ces régimes, compte tenu de la hausse des dépenses liées au vieillissement.
Ensure a further decline in government debt ratios; Member States still having government debt ratios above the 60% of GDP reference value, should in the first instance ensure a satisfactory pace of government debt reduction towards that value; other Member States should ensure a further sufficient reduction in the debt ratio to further strengthen public finances in view of meeting changes in societal needs and ensuring sustainable and modern welfare systems as well as safeguarding high quality and universal access to social security and pension schemes , including higher age-related spending.

15) Progresser dans la réduction des ratios de la dette publique; les États membres dans lesquels ce ratio reste supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB devront notamment veiller à obtenir une diminution progressive satisfaisante vers cette valeur; les autres pays devront pour leur part procéder à de nouvelles réductions du ratio de la dette, afin que leurs finances publiques soient mieux à même de prendre en compte l'évolution des besoins sociétaux, de garantir des systèmes d'aide sociale viables et modernes et de sauvegarder la qualité des régimes de sécurité sociale et de retraite et l'accès universel à ces régimes, y compris une hausse des dépenses liées au vieillissement.
Ensure a further decline in government debt ratios; Member States still having government debt ratios above the 60% of GDP reference value, should in the first instance ensure a satisfactory pace of government debt reduction towards that value; other Member States should ensure a further sufficient reduction in the debt ratio to further strengthen public finances in view of meeting changes of societal needs and ensuring sustainable and modern welfare systems as well as safegarding high quality and universal access to social security and pension schemes, including higher age-related spending.