Traduction de «Régime préférentiel d'imposition des biens immobiliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime préférentiel d'imposition des biens immobiliers
preferential real estate tax regime

contrat de multipropriété | contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé
contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis | time-share contract

Nouveau régime fédéral de gestion des biens immobiliers
New Federal Property Management Regime

Les femmes autochtones vivant dans des régions urbaines de la Colombie-Britannique et le régime des biens immobiliers matrimoniaux
Urban Aboriginal Women in British Columbia and the Impacts of the Matrimonial Real Property Regime

régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement | EPCGS [Abbr.]
Export Promotion Capital Goods Scheme | EPCGS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fiscalité: la Commission demande à l’Espagne de modifier son régime d’imposition des biens immobiliers, jugé discriminatoire
Taxation: Commission requests Spain to change its discriminatory real estate tax regime

Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.

L’application de certaines règles d’imposition nationales à ces transactions peut rendre l’acquisition transfrontalière de biens immobiliers, en particulier de maisons, plus difficile que les acquisitions limitées sous tous leurs aspects au territoire national.
The application of certain national taxation rules on these transactions may render cross-border acquisition of real property, in particular of homes, more difficult than acquisitions confined in all respects to the national territory.

Quand les régimes préférentiels de Cotonou ont expiré à la fin de 2007, nous avons négocié des APE intérimaires avec d’autres pays et régions afin d’assurer la continuité des échanges de biens.
We have negotiated interim EPAs with other countries and regions to ensure continuity in trade in goods once the Cotonou preferences expired at the end of 2007.

Cela remplacerait, dans la pratique, le rôle du ministre des Affaires indiennes en matière d'imposition des biens immobiliers.
It would, in effect, replace the Minister of Indian Affairs in real property taxation.

considérant que la directive relative à l'efficacité énergétique est une directive clé reconnaissant l'importance des économies d'énergie qui changent la donne et permettent de concrétiser les ambitions de l'après COP21, en apportant de multiples avantages; que la création d'emplois est générée par les investissements dans la rénovation immobilière et d'autres mesures d'efficacité énergétique, une élévation du niveau de vie par la réduction de la pauvreté énergétique, des possibilités d'emploi dans le secteur des PME, une valeur plus élevée des biens immobiliers, une productivité accrue, des conditions de santé et de sécurité améliorées, une meilleure qualité de l'air, une amélioration de la base d'imposition et un PIB plus élevé.
whereas the Energy Efficiency Directive is a key directive which recognises the importance of energy saving as the game-changer for realising post-COP 21 ambitions while bringing the most multiple benefits; whereas job creation is triggered by investment in building renovation and other energy efficiency measures, progress in living standards through the reduction of fuel poverty, employment opportunities in the SME sector, higher property values, increased productivity, improved health and safety, improvements in air quality, an improved tax base and higher GDP.

La loi sur les [biens immobiliers matrimoniaux] est plus importante qu'elle ne paraît à première vue, car elle touche directement à la dignité de la personne [.] Depuis des années, nous réclamons l'instauration d'un régime efficace sur les biens immobiliers matrimoniaux, afin de protéger les conjoints qui sont forcés de quitter la réserve [.] La promotion de la dignité d'une personne n'empiète [pas] sur les droits issus des traités ou les droits ancestraux.
The MRP Act has more significance than meets the eye, because it goes to the heart of the issue dignity of the person.For many years, we’ve been calling for an effective Matrimonial Real Property regime to protect spouses who are forced to leave a reserve.Promoting the dignity of the person does not erode Treaty or Aboriginal Rights.

D’autres problèmes relevés sont liés à l’inefficacité, à l’incohérence, voire à l’absence de régimes pour les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit qui octroient des crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.
Other problems include ineffective, inconsistent, or non-existent regimes for credit intermediaries and non-credit institutions providing credit for residential immovable property.

Le projet de loi renferme des modifications visant à appliquer le régime de saisie des biens liés à une infraction du Code criminel à toutes les infractions criminelles prévues dans le Code, et élargit l'application du régime à tous les biens immobiliers, sous réserve d'un critère de proportionnalité.
The bill contains amendments to make the offence-related property forfeiture regime in the Criminal Code apply to all indictable offences under the code and expands the application of the regime to all real property, subject to a proportionality test.

Je crois que les trois questions énoncées à la fin de votre exposé sont de très bonnes questions, soit assurer un accès équitable à la justice, permettre de faire valoir ses droits en toute sécurité et bien sûr donner la capacité nécessaire pour créer et mettre en place un régime de partage des biens immobiliers matrimoniaux.
I think the three questions you posed at the end of your presentation are very good questions, in terms of fair access to justice, being able to access their rights in a safe way, and of course the capacity to develop and implement their own matrimonial real property.