Traduction de «Régime provincial de crédits d'apprentissage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime provincial de crédits d'apprentissage
provincial apprenticeship credit system

régime provincial d'apprentissage [ système provincial d'apprentissage ]
provincial apprenticeship system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsque le gouvernement d’une province qui a institué un régime général de pensions demande au gouvernement du Canada de conclure un accord prévu par le présent article avec le gouvernement d’un pays dont la législation autorise le paiement de prestations de vieillesse ou d’autres prestations, notamment des prestations aux survivants ou des prestations d’invalidité, le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut conclure un accord avec le gouvernement de ce pays en vue de l’établissement d’arrangements réciproques relatifs à l’une ou plusieurs des questions mentionnées au paragraphe (1) en ce qui concerne le régime provincial de pensions de cette province, si ce régime prévoit la conclusion d’un tel accord et la mise en oeuvre de ses dispositions, y compris l’établissement de tout ajustement financier requis à cette fin et l’inscription du montant de tout semblable ajustement au crédit ou au débit du ou des comptes appropriés ouverts en application de ce régime.
(4) Where the government of a province providing a comprehensive pension plan requests the Government of Canada to enter into an agreement under this section with the government of a country under any law of which provision is made for the payment of old age or other benefits including survivors’ or disability benefits, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter into an agreement with the government of that country for the making of reciprocal arrangements relating to any of the matters referred to in subsection (1) with respect to the provincial pension plan of that province, if that plan makes provision for entering into such an agreement and for the carrying out of the provisions thereof, including the making of any financial adjustment required to be made for that purpose and the crediting or charging of the amount of any such adjustment to the appropriate account or accounts established under that plan.

j) prévoir, dans tout cas ou catégorie de cas non visés par les clauses d’un accord que prévoit le paragraphe 80(1), l’émission de chèques ou le paiement par tout autre mode par le gouvernement du Canada pour le montant de toute prestation payable en vertu de la présente loi à un cotisant ou à son égard, ainsi que pour le montant de toute semblable prestation payable selon un régime provincial de pensions au même cotisant ou à son égard, si des dispositions que le gouverneur en conseil juge satisfaisantes ont été prises avec le gouvernement de cette province pour l’émission de chèques ou le paiement par tout autre mode par le gouvernement de cette province selon un rapport de réciprocité et pour l’établissement, par ce gouvernement, des ajustements financiers nécessaires par suite de ces dispositions, et prévoir l’établissement, par le gouvernement du Canada, des ajustements financiers rendus nécessaires par suite de ces dispositions et l’inscription du montant en cause au crédit ou au débit du compte du régime de pensions du Canada;
(j) providing, in any case or class of cases not covered by the provisions of an agreement under subsection 80(1), for the issue of cheques by the Government of Canada in the amount of any benefit payable under this Act to or in respect of a contributor and in the amount of any like benefit payable under a provincial pension plan to or in respect of the same contributor, or for the payment by other means by the Government of Canada of such an amount, if arrangements satisfactory to the Governor in Council have been made with the government of that province for the issue of cheques, or for the payment by other means, by that government on a reciprocal basis and for the making of any financial adjustments by that government required to be made by reason thereof, and providing for the making of any financial adjustments by the Government of Canada required to be made by reason of those arrangements and for the crediting or charging of the amount thereof to the Canada Pension Plan Account;

Comme la désindexation touche non seulement la structure du système d'impôt sur le revenu, mais aussi le crédit pour la TPS, la prestation nationale pour enfants et, en passant, les crédits remboursables créés par plusieurs provinces—le Manitoba, l'Ontario et d'autres—et comme toutes les provinces sauf le Québec calculent leur taux d'imposition provincial à partir du taux fédéral, il y a des conséquences pour le régime provincial d'imposition. Nous sommes venus à la conclusion générale que ce sont les gens à faible revenu qui sont le plus touchés par les augmentations de taxe, qui sont le résultat de la désindexation.
Because de-indexation affects not only the structure of the income tax system but also the GST credit, the Canada child tax benefit and, by the way, provincial refundable credits that a lot of provinces have—Manitoba, Ontario and others—and because of course all provinces but Quebec base their provincial tax on the federal one so all this ripples down through provincial income tax, the overall conclusion we came to was that when you looked at who was being hurt most by the tax increases—because that's what the de-indexation imposes—the weight of the burden is on lower-income people.

L'Ontario prive déjà les détenus des prestations du Régime provincial de revenu annuel garanti, du crédit de taxe de vente de l'Ontario, de la prestation ontarienne de transition au titre à la taxe de vente et du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario.
The Province of Ontario already prohibits inmates from receiving the Ontario Guaranteed Annual Income System benefit, the Ontario Sales Tax Credit, Ontario Sales Tax Transition Benefit and the Northern Ontario Energy Credit.

Elles ne ménagent pas leurs efforts pour éviter les régimes provinciaux qui sont en place, les régimes d'enregistrement des sûretés mobilières et toutes les lois provinciales que doivent respecter les organismes bailleurs de fonds sous régime provincial—les coopératives d'épargne et de crédit et ainsi de suite.
They do their utmost to avoid the provincial regimes that are in place, the personal property registration systems, and all of the provincial laws that provincially created lenders have to abide by credit unions and so on.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".