Vertaling van "Régime général d'aide à finalité régionale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'aide à finalité régionale
regional aid scheme

régime général d'aide à finalité régionale
general arrangements for regional aid | general regional aid scheme

régime d'aides nationales à finalité régionale
system of national regional aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. À l'expiration de la période de validité du présent règlement, les régimes d'aides qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d'aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d'aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.
4. At the end of the period of validity of this Regulation, any aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months, with the exception of regional aid schemes. The exemption of regional aid schemes shall expire on the date of expiry of the approved regional aid maps.

La période d'adaptation ne doit cependant pas s'appliquer aux régimes d'aides à finalité régionale, y compris les régimes d'aides à finalité régionale en faveur du développement urbain, pour lesquels l'exemption par catégorie doit prendre fin à la date à laquelle les cartes des aides à finalité régionale approuvées expirent, pas plus qu'à certains régimes d'aides au financement des risques,
The adjustment period should not, however, apply to regional aid schemes, including regional urban development aid schemes, the exemption of which must expire on the date on which the approved regional aid maps expire, and to certain risk finance aid schemes,

Pour pouvoir octroyer des aides à finalité régionale après le 31 décembre 2013 au titre de régimes d'aides à finalité régionale existants couverts par une exemption par catégorie, les États membres sont invités à notifier en temps utile la prorogation des cartes des aides à finalité régionale afin de permettre à la Commission d'autoriser une telle prorogation avant le 31 décembre 2013.
To grant regional aid after 31 December 2013 on the basis of existing block exempted schemes, Member States are invited to notify the prolongation of the regional aid maps in due time to allow the Commission to approve a prolongation of those maps before 31 December 2013.

Étant donné qu'elles doivent être conformes à la carte des aides à finalité régionale, les notifications de régimes d'aides à finalité régionale ou d'aides accordées après le 30 juin 2014 ne peuvent être considérées comme complètes qu'une fois que la Commission a adopté une décision approuvant la carte des aides à finalité régionale pour l'État membre concerné, conformément aux dispositions de la sous-section 5.5.
Since they must be consistent with the regional aid map, notifications of regional aid schemes or of aid measures intended to be awarded after 30 June 2014, cannot be considered complete until the Commission has adopted a decision approving the regional aid map for the Member State concerned in accordance with the arrangements described in subsection 5.5.

3. À l'expiration du présent règlement, les régimes d’aide qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d’aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d’aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.
3. At the end of the period of validity of this Regulation, any aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months, with the exception of regional aid schemes. The exemption of regional aid schemes shall expire at the date of expiry of the approved regional aid maps.

Dans le cas d'aides ad hoc à finalité régionale complétant des aides accordées au titre d'un ou de plusieurs régimes d'aide, veuillez indiquer l'intensité de l'aide accordée au titre du régime et l'intensité de l'aide ad hoc.
In the case of ad hoc regional aid supplementing aid awarded under aid scheme(s), please indicate both the aid intensity granted under the scheme and the intensity of the ad hoc aid.

* utilisation optimale de la flexibilité autorisée par les régimes existants d'aides d'État en matière d'admissibilité et d'intensité géographiques des aides publiques à finalités régionales et de capital-investissement destiné à la création et au développement initial d'entreprises.
* Making full use of the flexibility provided by existing state aid rules on the geographical eligibility and intensity of state aid for regional purposes, and with respect to risk capital for the creation and initial development of businesses.

Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale [12], un régime spécial est accordé aux régions article 87(3)(c) de niveau NUTS III voisines des régions relevant de l'article 87(3)(a).
Under the Guidelines on national regional aid [12], a special provision is made for Article 87(3)(c) areas at NUTS III level that are adjacent to Article 87(3)(a) regions.

Liste des décisions "aides d'Etat" concernant des régimes en vigueur au 01.01.2000 ou soumis à la procédure de mesures utiles sur les régimes à finalité régionale [7].
List of "State aids" decisions concerning the schemes in force at 1 January 2000 or subject to the procedure for beneficial measures concerning regional schemes [7]