Traduction de «Régime des permis d'immersion en mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime des permis d'immersion en mer
Ocean Dumping Permit System

Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)
Ocean Dumping Permit Fee Regulations (Site Monitoring)

permis d'immersion en mer
disposal at sea permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on veut faire du dragage et déverser ensuite les déchets dans l'océan, il faudra obtenir un permis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, permis que l'on appelait autrefois permis d'immersion en mer.
There was a wish to dredge and then dump out to sea that would require a permit under the Canadian Environmental Protection Act, what we used to call an ocean dumping permit.

Les modifications au processus de délivrance de permis pour l’immersion en mer prévoiront aussi les renouvellements de permis pour les projets réguliers à faible risque.
Amendments to the disposal at sea permitting process will also allow for permit renewals for routine, low-risk projects.

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, les capitaines de tous les navires communautaires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres et qui sont titulaires d'un permis spécial pour la pêche du cabillaud en mer Baltique délivré conformément à l'article 11 du présent règlement tiennent un journal de leurs activités conformément à l'article 6 dudit règlement.
1. By way of derogation from Article 6(4) of Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy, the masters of all Community vessels of an overall length equal to or greater than eight metres fishing under a special permit for fishing for cod in the Baltic Sea, issued in accordance with Article 11 of this Regulation, shall keep a logbook of their operations in accordance with Article 6 of that Regulation.

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, les capitaines de tous les navires communautaires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres et qui sont titulaires d'un permis spécial pour la pêche du cabillaud en mer Baltique délivré conformément à l'article 11 du présent règlement, tiennent un journal de leurs activités conformément à l'article 6 dudit règlement.
1. By way of derogation from Article 6(4) of Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy, the masters of all Community vessels of an overall length equal to or greater than eight metres fishing under a special permit for fishing for cod in the Baltic Sea, issued in accordance with Article 11 of this Regulation, shall keep a logbook of their operations in accordance with Article 6 of that Regulation.

Environnement Canada a considérablement simplifié le processus d'obtention d'un permis d'immersion en mer pour ce projet en réduisant les exigences administratives et environnementales qui sont habituellement associées au processus.
Environment Canada streamlined the ocean dumping permitting process considerably for this project by minimizing the administrative and environmental requirements usually associated with the process.

Le permis d'immersion en mer a été obtenu, et les travaux de dragage ont été approuvés pour débuter au commencement de juin 1996.
The ocean dumping permit was obtained, and dredging operations were approved to start the beginning of June, 1996.

Ces amendements portent, notamment, sur la précision de certains termes définis par le protocole, sur les déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée sous condition de délivrance d'un permis spécial, sur l'interdiction de l'incinération en mer, ainsi que sur la procédure à suivre en cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel.
These amendments concern, in particular, the clarification of terms defined by the Protocol, waste or other matter authorised for dumping subject to the issue of a special permit, the ban on incineration at sea, and the procedure to follow in the event of a critical and exceptional situation.

Dans le but d'améliorer l'efficacité, les modifications au processus de délivrance de permis pour l'immersion en mer permettront le renouvellement de permis pour les projets réguliers à faible risque. Elles changeront les exigences afin de permettre la publication dans le site Web du registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement plutôt que dans la Gazette du Canada.
To improve efficiency, amendments to the disposal-at-sea permitting process will allow for permit renewals for routine, low-risk projects and change publication requirements to allow publication on the Canadian Environmental Protection Act registry website rather than in the Canada Gazette.