Vertaling van "Régime de versements d'appoint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de versements d'appoint
compensatory financing facility

régime de versements égaux
budget billing plan

régime irrégulier [ régime de pension irrégulier | régime d'appoint ]
off-side pension plan [ off-side plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant son service dans les institutions.
By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.

Dans le cadre du régime, des versements ont été effectués au bénéfice des producteurs de biodiesel sur la base de deux critères, à savoir leur production de base de biodiesel et la hausse de la production de biodiesel durant la période correspondante de l’exercice précédent.
The scheme provided payments to biodiesel producers based on a combination of their base biodiesel production and increased biodiesel production in the corresponding period of the prior fiscal year.

Le Shetland Islands Council a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d’aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l’industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l’industrie piscicole), qui en réalité étaient composées de différents types de régimes d’aide en vigueur depuis les années 70, parmi lesquels un régime intitulé «First time shareholders scheme», c’est-à-dire un régime d’aide aux nouveaux actionnaires (ci-après dénommé le «régime»).
The Shetland Islands Council made payments to the fisheries sector under the scope of two general aid measures named ‘Aid to the Fish Catching and Processing Industry’ and ‘Aid to the Fish Farming Industry’, which actually consisted of several different types of aid schemes in force since the 1970s. One of these schemes was the ‘First time shareholders scheme’ (the scheme).

Lorsqu'il a droit simultanément au versement de l'indemnité transitoire visée à l'article 13 et au versement de la pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, l'ancien député se voit appliquer le régime pour lequel il se décide.
Should a former Member be entitled simultaneously to the payment of the transitional allowance pursuant to Article 13 and the pension pursuant to Article 14 or Article 15, he or she shall decide which arrangement shall be applied.

Afin d'assurer la continuité du versement des aides aux revenus des producteurs des secteurs du coton, de l'huile d'olive et du tabac, il convient d'exclure la possibilité de reporter l'intégration de ces régimes de soutien dans le régime de paiement unique.
In order to ensure the harmonious continuation of the payment of income aid to producers in the cotton-, olive oil- and tobacco sector, the option of postponing the integration of these support schemes in the single payment scheme should not apply.

Pour les nouveaux États membres qui appliquent l'article 1 bis du règlement (CE) n° 1259/1999, l'organisme payeur s'assure que le versement du complément aux paiements directs a lieu simultanément ou postérieurement au versement du paiement direct communautaire au titre des régimes de soutien visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1259/1999.
In the case of the new Member States who apply Article 1a of Regulation (EC) No 1259/1999, the paying agency shall ensure that the complement to direct payments is paid at the same time as or after the Community direct payment under the support schemes referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1259/1999.

Cette directive ne concerne pas les différences de traitement basées sur la nationalité ou des versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale.
The directive does not cover differences of treatment based on nationality or payments of any kind made by State schemes, including State social security or social protection schemes.

3. La présente directive ne s'applique pas aux versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale.
3. This Directive does not apply to payments of any kind made by state schemes or similar, including state social security or social protection schemes.

Les régimes de participation financière peuvent donc comprendre également la constitution de patrimoines ou les plans d'épargne des salariés, pour autant que les versements à ces régimes soient liés aux résultats de l'entreprise et/ou que ces régimes contribuent à établir une certaine forme d'actionnariat des salariés.
Financial participation schemes may thus also include asset accumulation or employee savings plans, provided that contributions to these schemes are related to enterprise results and/or that these schemes contribute to establish some form of employee share ownership.

Au cas où, à la cessation définitive de ses fonctions, le fonctionnaire a droit à l'allocation de départ, celle-ci est diminuée du montant des versements effectués au titre de l'article 42 du régime applicable aux autres agents; lorsque l'intéressé a droit à une pension d'ancienneté, ses droits à pension sont réduits proportionnellement au montant des versements effectués au titre dudit article».
Where an official, on terminating his service, is entitled to a severance grant, this grant shall be reduced by the amount of the payments made under Article 42 of the conditions of employment of other servants; where he is entitled to a retirement pension, his pension rights shall be reduced in proportion to the payments made under that Article'.