Traduction de «Régime de l'assurance à base de responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de l'assurance à base de responsabilité
tort liability system

régime d'assurance avec égard à la responsabilité
fault insurance scheme

régime d'assurance sans égard à la responsabilité
no-fault insurance scheme

régime d'assurance-salaire en cas d'invalidité de longue durée | R. A. S. I. L. D. | régime invalidité de longue durée | régime ILD
long term disability plan | long-terme disability plan | LTD plan

régime d'assurance-soins dentaires à tiers payant
prepaid dental program

régime d'assurance-vie à cotisations facultatives assumées par l'employé
voluntary employee-pay-all life insurance

Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions
Ordinance of 25 April 2001 on Insurance as part of the Core Plan of the Federal Pension Scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si cela ne faisait pas véritablement partie de son mandat, la Common Law Team a envisagé d’autres solutions aux «graves problèmes de responsabilité des défendeurs professionnels»,(63) et notamment l’imposition de régimes d’assurance, le dégagement de responsabilité des professionnels par contrat et le plafonnement de la responsabilité professionnelle par voie législative.
Although not directly within the scope of the terms of reference, the Common Law Team considered other possible solutions to the " serious liability problems being encountered by professional defendants" (63) These were compulsory insurance shemes, contractual exclusions of liability by professionals and capping professional liability by statute.

 définir un cadre clair au sujet de la responsabilité et de l'assurance: le régime d'assurance responsabilité civile actuel a été principalement conçu pour des aéronefs avec pilote à bord, pour lesquels le poids (à partir de 500 kilogrammes) détermine le montant minimum de l'assurance; la Commission devrait évaluer la nécessité de modifier les règles en vigueur en tenant compte des systèmes d'aéronefs télépilotés;
 A clear framework for liability and insurance: The current third-party insurance regime has been established mostly in terms of manned aircraft, where weight (starting from 500 kilograms) determines the minimum amount of insurance; the Commission would assess the need to amend the current rules taking RPAS into account;

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notification are to take place; fixing annual ceilings for the redistributive payment; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; modalities and timetables for notifications relating to specific commitments or certification schemes; adopting rules on the procedure for the Member States notifications and the Commission assesment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered as being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers; setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the n ...

Si c'est le cas, pourquoi n'avons-nous pas eu de nouvelles du gouvernement fédéral au sujet de l'accord sur un régime d'assurance de base pour les médicaments onéreux qui a été conclu par les provinces et les territoires en septembre 2008?
If this is true, why have we not heard from the federal government about the agreement for a basic catastrophic drug plan that was reached by the provinces and territories in September 2008?

18. invite la Commission, en vertu de la directive sur la responsabilité environnementale, à réduire les seuils de nocivité et à appliquer un régime de la responsabilité stricte couvrant tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité quels que soient les plafonds découlant de la couverture de mutualisation ou d'assurance et propose d'entamer un dialogue avec les assureurs sur les régimes d'assurance contraignants dans l'Union européenne, afin de garantir que la responsabilité soit appliquée;
18. Calls on the Commission, under the Environmental Liability Directive, to lower damage thresholds and to enforce a strict liability regime covering all damage to marine waters and biodiversity, regardless of any ceilings arising from mutualisation or insurance cover, and proposes entering into a dialogue with insurers on binding EU-wide insurance schemes in order to guarantee that liability is enforced;

C’est pourquoi, selon moi, l’Europe a besoin d’un nouveau régime d’assurance contre les catastrophes, basé sur le principe de l’assurance responsabilité obligatoire, qui prévoirait des fonds supplémentaires de l’ordre de quatre à cinq milliards l’an provenant des paiements par d’éventuels pollueurs, afin de fournir une aide financière rapide en cas de catastrophes industrielles.
In my view for this reason Europe needs a new disaster insurance scheme which, based on the principle of mandatory liability insurance, would provide additional funds in the region of EUR 4 to 5 billion per annum from payments by potential polluters in order to extend swift financial aid in the event of industrial disasters.

Depuis 2006, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le but de bonifier le programme d'assurance-emploi. Cinq semaines additionnelles de prestations ont été accordées au régime régulier et plus de 500 000 Canadiens en ont profité; le budget de 2010 a prolongé d'un an le programme de travail partagé dans sa version améliorée — il protège actuellement les emplois de 150 000 Canadiens; on a vu des investissements sans précédent dans la formation pour permettre le retour au travail des Canadiens sans emploi, qu'ils soient admissibles ou non à l'assurance-emploi — c'est un montant de plus de 1,5 milliard de dollars sur deux ans qui a permis d'aider 150 000 Canadiens en 2009-2010; l'octroi de cinq à 20 semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont cotisé au régime pendant des années et qui ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi; au total, 2,6 millions de travailleurs autonomes auront accès à des prestations spéciales sur une base volontaire — ces revendications avaient été formulées il y a un bon nombre d'années; le budget de 2010 facilitera l'accès aux prestations de maladie pour les Canadiens admissibles qui ont perdu un membre de leur famille à cause d'un acte criminel; pour la première fois, 2,6 millions de travailleurs canadiens indépendants auront droit aux prestations de maladie et aux prestations de soignant du régime d'assurance-emploi; enfin, en 2006, notre gouvernement a augmenté le nombre de différents membres de la famille et des autres personnes qui peuvent recevoir des prestations de soignant.
Since 2006, our government has adopted a number of measures to improve employment insurance, including the following: an extra five weeks of regular benefits were added and more than 500,000 Canadians have used them; the 2010 budget has extended by one year the improved version of the work-sharing program, which currently protects the jobs of 150,000 Canadians; unprecedented investments in training were made in order to help unemployed Canadians return to work — whether or not they were eligible for employment insurance — for a total of $1.5 billion over two years to help 150,000 Canadians in 2009-10; an additional 5 to 20 weeks of employment insurance benefits were made available to long-tenured workers who paid into EI for many years and have difficulty finding new jobs; a total of 2.6 million self-employed workers gained voluntary access to special benefits, which has been a long-standing demand; the 2010 budget has made it easier for relatives of crime victims to access sickness benefits; for the first time ever, 2.6 million self-employed workers in Canada have access to sickness and compassionate care benefits under the employment insurance program; and in 2006, our government expanded the number of family members and others who can receive compassionate care benefits.

ITALIE", les rubriques suivantes sont insérées: " C bis. LETTONIE La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État) C ter. LITUANIE (a) Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État (b) Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État"
ITALY", the following entries are inserted: " C bis". Ca. LATVIA Survivor's pension calculated on the basis of assumed insurance periods (Article 23(8) of the Law on State Pensions of 1 January 1996) Cb. LITHUANIA (a) State social insurance work incapacity pensions, paid under the Law on State Social Insurance Pensions (b) State social insurance survivor's and orphan's pensions, calculated on the basis of the work incapacity pension of the deceased under the Law on State Social Insurance Pensions"; "

Dans le cas particulier de l'assurance automobile où, selon des études récentes, les écarts de prix entre marchés nationaux restent considérables, il existe encore des différences importantes entre les législations sur l'assurance obligatoire de la responsabilité à l'égard des tiers en ce qui concerne les niveaux d'indemnisation des victimes et le régime de la responsabilité civile.
In the particular case of car insurance, where recent studies have revealed that considerable price differences persist between national markets, there are still substantial differences between national legislation on compulsory third party motor insurance as regards the levels of compensation to victims and the civil liability regime.

Mais ce que le gouvernement se garde bien de dire dans le budget c'est qu'avec son nouveau régime d'assurance-emploi basé sur les heures, seulement 31 p. 100 des Canadiennes sans emploi sont actuellement admissibles à ces prestations.
What the government did not say in the budget was that with its new hours based EI system only 31% of unemployed Canadian women actually qualify for these benefits.