Traduction de «Régime de l'année civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de l'année civile
calendar year basis

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

année civile
calendar year

régime salaire meilleures années | régime salaire maximal moyen
average best earnings plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Sous réserve de l’alinéa (12)b) et pour l’application de la présente partie, la cotisation qu’un employeur verse au cours des deux premiers mois d’une année civile à un régime de participation différée aux bénéfices ou aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui était un régime interentreprises déterminé au cours de l’année civile précédente est réputée versée par l’employeur, non pas au cours de l’année, mais à la fin de l’année civile précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à une année civile antérieure.
(11) Subject to paragraph (12)(b), for the purposes of this Part, a contribution made by an employer in the first two months of a calendar year to a deferred profit sharing plan, in respect of a money purchase provision of a registered pension plan, or in respect of a defined benefit provision of a registered pension plan that was, in the immediately preceding calendar year, a specified multi-employer plan, shall be deemed to have been made by the employer at the end of the immediately preceding calendar year and not to have been made in the year, to the extent that the contribution can reasonably be considered to relate to a preceding calendar year.

(9) Dans le cas où les exigences du paragraphe (5.1) visant un régime de participation différée aux bénéfices ne sont pas remplies pour une année civile du fait que les crédits de pension d’un bénéficiaire dans le cadre du régime quant à un employeur donné ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)a) ou que les crédits de pension ou les facteurs d’équivalence du bénéficiaire quant à un employeur donné et d’autres employeurs qui ont un lien de dépendance avec celui-ci ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)b) ou c), l’employeur donné n’a droit à la déduction prévue au paragraphe (8) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre d’un montant versé au fiduciaire du régime au cours de l’année civile que dans la mesure que le ministre permet expressément par écrit. Pour l’application du présent paragraphe, le montant versé au fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices au cours des deux premiers mois d’une année civile est réputé versé au cours de l’année précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à cette année.
(9) Where the requirements of subsection 147(5.1) in respect of a deferred profit sharing plan are not satisfied for a calendar year by reason that the pension credits of a beneficiary under the plan in respect of a particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(a) or the beneficiary’s pension credits or pension adjustments in respect of a particular employer and other employers who do not deal at arm’s length with the particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(b) or 147(5.1)(c), the particular employer is not entitled to a deduction under subsection 147(8) in computing the particular employer’s income for any taxation year in respect of an amount paid to a trustee under the plan in the calendar year except to the extent expressly permitted in writing by the Minister, and, for the purposes of this subsection, an amount paid to a trustee of a deferred profit sharing plan in the first two months of a calendar year shall be deemed to have been paid in the immediately preceding year and not to have been paid in the year to the extent that the amount can reasonably be considered to be in respect of the immediately preceding year.

(2) Lorsqu’un particulier verse une cotisation au cours d’une année civile donnée à un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année, mais qu’aucun employeur participant ne remet la cotisation au régime pour le compte du particulier, l’administrateur du régime présente au ministre sur formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile subséquente, une déclaration de renseignements indiquant le total des montants représentant chacun la fraction éventuelle du facteur d’équivalence du particulier pour l’année donnée quant à un employeur qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de la cotisation.
(2) Where an individual makes a contribution in a particular calendar year to a registered pension plan that is a specified multi-employer plan in the year and the contribution is not remitted to the plan by any participating employer on behalf of the individual, the plan administrator shall, on or before the last day of February in the immediately following calendar year, file with the Minister an information return in prescribed form reporting the aggregate of all amounts each of which is the portion, if any, of the individual’s pension adjustment for the particular year with respect to an employer that may reasonably be considered to result from the contribution.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, pour un moment d’attribution relatif à un régime de placement pour une période donnée dans laquelle un exercice du régime prend fin, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données du régime détenues, à ce moment, soit par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci sait, le 31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin, si elle réside ou non au Canada au moment d’attribution et, dans l’affirmative, dans quelle province elle réside à ce moment, soit par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci connaît, le 31 décembre de l’année civile, le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante au moment d’attribution — est inférieur à 50 % de la valeur totale des unités du régime à ce moment, les règles ci-après s’appliquent :
(2) For the purposes of subsection (1), if, for any attribution point in respect of an investment plan for a particular period in which a fiscal year of the investment plan ends, the total of all amounts — each of which is the total value of the particular units of the investment plan held on the attribution point either by a person that is an individual or a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in respect of which the investment plan knows, on December 31 of the calendar year in which the fiscal year ends, whether or not the person is resident in Canada on the attribution point and, in the case of individuals and specified investors resident in Canada, the province in which the person is resident on the attribution point or by a person that is neither an individual nor a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in respect of which the investment plan knows, on December 31 of the calendar year, the person’s investor percentage for each participating province as of the attribution point — is less than 50% of the total value of the units of the investment plan on the attribution point, the following rules apply:

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond du régime de paiement de base à fixer conformément à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement, pour la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 23, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 23, paragraphe 2, par la valeur totale de l'aide, à l'exclusion des aides au titre des articles 28 octies, 29, 34 et 36 et du titre IV, pour l'année civile précédant immédiatement la transition vers le régime de paiement de base au sein de l'État membre ou de la région concernés, avant l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ].
That fixed percentage shall be calculated by dividing the ceiling of the basic payment scheme to be set in accordance with Article 19(1) or Article 20(2) of this Regulation for the first year of implementation of the basic payment scheme, after application of the linear reduction provided for in Article 23(1) or, where applicable, in Article 23(2), by the total value of aid, excluding aids pursuant to Articles 28g, 29, 34 and 36, and Title IV for the calendar year immediately preceding transition to the basic payment scheme within the Member State or region concerned, before the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR].

3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion des aides au titre des articles 28 octies, 29, 34 et 36 et du titre IV, reçue par l'agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant immédiatement la transition vers le régime de paiement de base avant l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou régionale.
3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aids pursuant to Articles 28g, 29, 34 and 36, and Title IV, received by that farmer in accordance with this Regulation for the calendar year immediately preceding transition to the basic payment scheme before the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], by the number of payment entitlements he is allocated in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national or regional reserve.

(3) Aux fins du bon fonctionnement des paiements directs durant l'année civile 2013, il est nécessaire d'étendre à 2013 les plafonds nets fixés pour l'année civile 2012 et de les ajuster le cas échéant, en particulier en ce qui concerne les augmentations résultant de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres et la cessation de la modulation facultative prévue par le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
(3) For the smooth functioning of direct payments in calendar year 2013, it is necessary to extend the net ceilings set out for calendar year 2012 to 2013 and adjust them where necessary, in particular as regards the increases resulting from the phasing-in of direct payments in the new Member States and the cessation of voluntary modulation provided for in Council Regulation (EC) No 378/2007 of 27 March 2007 laying down rules for voluntary modulation of direct payments provided for in Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers .

Il convient par conséquent que l'établissement du droit à paiement par hectare au titre du nouveau régime se déroule en trois étapes, la première commençant pendant l'année civile 2005 et la dernière s'achevant avant le début de l'année civile 2007.
The establishment of the payment entitlement per hectare under the new scheme should therefore be performed in three steps, starting in the calendar year 2005 and to be completed by the beginning of the calendar year 2007 .

Il convient par conséquent que l’établissement du droit à paiement par hectare au titre du nouveau régime se déroule en trois étapes, la première commençant pendant l’année civile 2005 et la dernière s’achevant avant le début de l’année civile 2007.
The establishment of the payment entitlement per hectare under the new scheme should therefore be performed in three steps, starting in the calendar year 2005 and to be completed by the beginning of the calendar year 2007.