Vertaling van "Régime de déficit d'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de déficit d'accès
access deficit scheme

régime de libre accès [ régime de libre accessibilité ]
free access system

régime dit d'accès courant
current access arrangements

bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]
within access commitment

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

politique de contrôle d'accès | régime de contrôle d'accès
access control policy

déficit actuariel de modification | déficit actuariel de changement de régime
initial unfunded liability | initial actuarial liability | initial past service liability | unfunded past service liability

régime à accès direct
open-panel plan | open-access plan

régime à accès indirect
closed-panel plan | closed-access plan | gatekeeper model

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l’accès à une plate-forme de négociation établie dans l’Union à condition d’être reconnue au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d’exercer les droits d’accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d’accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l’accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

ils offrent un système effectif équivalent qui permet d’accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l’accès effectif aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
it provides for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

Concernant l'énergie, la création d'un régime efficace d'accès de tiers au réseau applicable également aux RTE constitue l'une des grandes priorités de la politique de concurrence européenne dans le secteur de l'énergie.
As far as energy is concerned, the creation of a functioning Third Party Access regime - also for TEN - is one of the key priorities of European competition policy in the energy sector.

(3) Le montant du paiement spécial annuel exigible à l’égard du régime est égal, pour un exercice, au produit du total rajusté pour cet exercice par le pourcentage représentant la part attribuable à ce régime du déficit initial de solvabilité de l’ensemble des régimes.
(3) The amount of an annual special payment in respect of a plan for a plan year shall be determined by multiplying the adjusted aggregate amount for that plan year by the ratio of the initial solvency deficiency of the plan to the aggregate amount of the initial solvency deficiencies of all of the plans.

Lorsque le régime permet un accès anticipé aux droits à pension acquis via le paiement d'un capital, les informations fournies comprennent également une déclaration écrite invitant l'affilié à se renseigner sur les possibilités d'investir ce capital en vue d'une pension de retraite.
Where the scheme allows early access to vested pension rights through the payment of a capital sum, the information provided shall also include a written statement that the member should consider taking advice on investing that capital sum for retirement provision.

Selon un sondage national, 80 p. 100 des Canadiens sont pour une réforme du Régime canadien d’accès aux médicaments qui permettra de le rendre plus efficace et d’aider les pays en développement à avoir accès à davantage de médicaments permettant de sauver des vies, à un prix abordable.
According to a national poll, 80% of Canadians support reforming Canada's Access to Medicines Regime to make it more workable and to help developing countries get access to more affordable life-saving medicine.

Ils nous ont promis d'améliorer le Régime canadien d'accès aux médicaments afin d'assurer l'accès à des médicaments pour les pays en développement, notamment pour les pays grandement affectés par le paludisme.
They promised they would improve Canada's access to medicines regime in order to ensure access to medicines for developing countries, namely for countries greatly affected by malaria.

L'examen du Régime canadien d'accès aux médicaments coïncide avec d'autres démarches gouvernementales visant à améliorer l'accès aux médicaments dans les pays en développement.
The review of Canada's access to medicines regime coincides with other government efforts to improve access to medicines in the developing world.

Ce sont les suivantes : sécurité; qualité de la nourriture; accès aux services cliniques; régime de médicaments; accès aux services de spiritualité; socialisation; soins personnels; hygiène; accès aux services spécialisés; et activités et déplacements, pour nous assurer qu'ils se déplacent et restent actifs.
The 10 outcome areas in long-term care that are reviewed are the following: safety and security; food quality; access to clinical services; medication regime; access to spiritual guidance; socialization; personal care; sanitation; access to specialized services; and activation and ambulation, where they're moving around and staying active.

- Sous réserve des principaux objectifs de régimes donnés (meilleur accès réciproque au marché, développement des pays pauvres, sécurité, coopération et intégration régionales), les différences dans la définition du traitement préférentiel et aussi dans les conditions permettant à un produit de bénéficier de cette préférence seront maintenues étant donné que cela est conforme au remplacement ultime de tels régimes par une approche multilatérale.
- Subject to the main objectives of given arrangements (reciprocal enhanced market access, development of poor countries, security, regional co-operation and integration), differences in the definition of the preferential treatment and also in the conditions for a product to enjoy such preference will be kept as this is in line with the ultimate substitution of such arrangements with a multilateral approach.