Vertaling van "Régime de contrôle à l'importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de contrôle à l'importation
system of import control

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]
import deposit scheme

régime des licences à l'importation [ régime des licences d'importation ]
import licensing

régulation des importations [ réglementation des importations | contrôles à l'importation ]
import controls

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

sensibilisation à l'importance des contrôles
control consciousness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. estime qu'afin de parvenir à une concurrence plus équitable des importations sur le marché de l'Union et à une réciprocité des exigences phytosanitaires, l'Union européenne devrait renforcer le régime de contrôle des importations pour l'aligner sur celui appliqué par une grande majorité de ses partenaires commerciaux;
53. Is of the opinion that, in order to achieve fairer competition with imports to the Community market, and with a view to reciprocity in plant health standards, the EU should strengthen the import control regime to put it on an equal footing with that applied by the large majority of its trading partners;

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu'il est important de renforcer constamment l'efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l'Union, d'assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.
The European Parliament, the Council and the Commission recognise the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU's strategic export controls regime, ensuring a high level of security and adequate transparency without impeding competiveness and legitimate trade in dual-use items.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 48 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que les deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peuvent immédiatement exercer leur droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou leur droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu aux articles 46 ter et 46 quater du règlement".
"The European Parliament, Council and Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 48 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future an significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, Council and Commission recall that both legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to objection to a draft Commission delegated act or the right to revocation of the delegated powers as provided under Article 46/ b-c of the Regulation".

La Convention unique de 1961 avait servi de modèle à la version préliminaire de la Convention sur les psychotropes, si bien que de nombreuses caractéristiques de la première se retrouvent dans la seconde : l’autorité administrative de la Commission des stupéfiants/OICS, les tableaux établissant les différents niveaux de contrôle imposés aux différentes drogues, la documentation et la réglementation (au moyen de permis) obligatoires des transactions, un régime de contrôle des importations/exportations, ainsi que des dispositions touchant le trafic illicite et les sanctions criminelles.
The 1961 Single Convention had been used as a template for the draft Psychotropics Convention, and many of the former’s features are found in the latter: CND/INCB administrative authority, schedules establishing different levels of control for different drugs, mandatory transaction documentation and licensing, an import/export control system, illicit trafficking provisions and criminal sanctions.

La Commission, qui applique depuis 1998 un régime de contrôle des importations en provenance des pays ACP et de ceux qui bénéficient du système de préférences généralisées, considère que c'est insuffisant pour traiter les problèmes observés dans le secteur.
Although it has been applying a monitoring system for alcohol imports from ACP countries and countries benefiting from the General System of Preferences since 1998, the Commission believes that this is inadequate for dealing with the problems that have arisen in the sector.

Dans ces conditions, la Commission a décidé de rétablir le régime préférentiel accordé aux importations de sucre de Serbie-et-Monténégro, tout en maintenant une surveillance renforcée sur les mesures de mise en œuvre et de contrôle de l'origine préférentielle appliquées par la Serbie-et-Monténégro.
Under these circumstances, the Commission has decided to restore the preferential arrangements for sugar imports from Serbia and Montenegro, while maintaining reinforced surveillance of the implementation and control of preferential origin by Serbia and Montenegro.

Le chapitre VI substituait à la Commission de contrôle de l’opium un Comité central permanent de l’opium (CCPO)[28] comportant huit membres. Le chapitre V de la seconde Convention établissait un régime de certification des importations, supervisé par le CCPO, afin de contrôler le commerce international de la drogue en limitant les quantités que chaque pays pouvait importer légalement.
Chapter VI replaced the OCB with an eight-member Permanent Central Opium Board (PCOB).[28] Chapter V of the second Convention set up a PCOB-monitored import certification system to control the international drug trade by limiting the amount that each country could legally import.

Le Traité oblige les États parties à réglementer le commerce international des armes classiques aux termes de leur législation nationale, à établir des régimes de contrôle des importations et des exportations, à régir le transbordement et à prendre des mesures pour empêcher le détournement des expéditions d’armes classiques.
The treaty requires states parties to regulate the international trade of conventional weapons under their national law, establish import and export control regimes, regulate trans-shipment, and take steps to prevent diversion of conventional arms shipments.

Tout au long du cycle d'Uruguay, le Canada a sans cesse dû composer avec des produits «faits sur mesure» pour contourner son système de contrôle des importations de produits laitiers. Par conséquent, dans le cadre du processus de mise en oeuvre de l'Accord sur l'agriculture de 1995 de l'OMC, le Canada a modifié son régime d'importation dans le but de résoudre le problème.
They were contrived specifically to circumvent dairy import controls. As a consequence, in the process of implementing the WTO Agreement on Agriculture in 1995, Canada's import regime was changed in order to address this issue.