Traduction de «Régime d'établissement de succursales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'établissement de succursales
branching legislation

régime pour l'établissement de succursales de banques étrangères
foreign bank branching regime

législation sur l'établissement de succursales de banques étrangères
Foreign Bank Branching Legislation

succursale d’un établissement de crédit
branch of credit institution

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres
branches of credit institutions that have their head offices in other Member States

comptabilité des succursales | comptabilité par établissement
branch accounting

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’un État membre exige qu’une entreprise d’un pays tiers qui compte fournir des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement et proposer ou non des services auxiliaires sur son territoire établisse une succursale, la succursale doit obtenir préalablement l’agrément des autorités compétentes dudit État membre aux conditions suivantes:
2. Where a Member State requires that a third-country firm intending to provide investment services or to perform investment activities with or without any ancillary services in its territory establish a branch, the branch shall acquire a prior authorisation by the competent authorities of that Member State in accordance with the following conditions:

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.

Le régime appliqué aux succursales d'établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un pays tiers devrait être analogue dans tous les États membres.
The rules governing branches of credit institutions having their head office in a third country should be analogous in all Member States.

2. Pour les établissements de crédit établis dans un État membre non participant qui établissent une succursale ou fournissent des services en régime transfrontière dans un État membre participant, la BCE s'acquitte, dans la limite de la liste figurant au paragraphe 1, des missions pour lesquelles les autorités compétentes de l'État membre participant sont compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union.
2. For credit institutions established in a non-participating Member State, which establish a branch or provide cross-border services in a participating Member State, the ECB shall carry out, within the scope of paragraph 1, the tasks for which the competent authorities of the participating Member State are competent in accordance with relevant Union law .

2. Pour les établissements de crédit établis dans un État membre non participant qui établissent une succursale ou fournissent des services en régime transfrontière dans un État membre participant, la BCE s’acquitte des missions visées au paragraphe 1 pour lesquelles les autorités nationales compétentes de l'État membre participant sont compétentes.
2. For credit institutions established in a non-participating Member State, which establish a branch or provide cross-border services in a participating Member State, the ECB shall carry out the tasks referred to in paragraph 1 for which the national competent authorities of the participating Member State are competent.

(18) Le régime appliqué aux succursales d'établissements de crédit ayant leur administration centrale en dehors de l'Union devrait être analogue dans tous les États membres.
(18) The rules governing branches of credit institutions having their head office outside the Union should be analogous in all Member States.

Le directeur général est tenu de consulter le comité pour les décisions portant, entre autres, sur le capital de l'agence, l'établissement d'un règlement déterminant les modalités de confrontation des offres et des demandes, l'établissement du bilan annuel et du rapport annuel de l'agence, l'établissement de succursales de l'agence ainsi que sa dissolution.
The Director-General is required to consult the Committee on decisions relating to the Agency's capital, the drawing-up of rules to determine the manner in which demand is to be balanced against supply, the preparation of the Agency's annual balance sheet and report, and the setting-up of branches of the Agency and the winding-up of the Agency.

(19) Le régime appliqué aux succursales des établissements de crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté devrait être analogue dans tous les États membres.
(19) The rules governing branches of credit institutions having their head office outside the Community should be analogous in all Member States.

Toutefois, lorsque le fait générateur a été commis ou le dommage a été subi à l'occasion de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, cette succursale, cette agence ou cet autre établissement tient lieu de résidence habituelle.
However, where the event giving rise to the damage occurs or the damage arises in the course of operation of a subsidiary, branch or other establishment, that subsidiary, branch or establishment shall take the place of the habitual residence.

(19) Le régime appliqué aux succursales des établissements de crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté devrait être analogue dans tous les États membres; il importe de prévoir que ce régime ne peut pas être plus favorable que celui des succursales des établissements provenant d'un État membre.
(19) The rules governing branches of credit institutions having their head office outside the Community should be analogous in all Member States. It is important at the present time to provide that such rules may not be more favourable than those for branches of institutions from another Member State.