Traduction de «Régime d'indemnisation publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'indemnisation publique
state compensation scheme

régime d'indemnisation-maladie [ régime d'indemnisation en cas de maladie ]
sickness indemnity insurance plan

régime de prestations [ régime d'indemnisation ]
benefit plan [ plan for benefits ]

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]
First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]

indemnisation publique
state compensation

régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
victim support scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Belgique, une réforme du système d’indemnisation du chômage vise à assurer un bon équilibre entre le bénéfice d’une prestation et l’obtention d’une aide efficace à la recherche d’un emploi et ou d’une formation. Dans le cadre de la réforme de son système de protection sociale, Chypre a mis au point un dispositif de revenu minimal garanti (RMG), qui remplace l’ancien régime d’assistance publique.
In Belgium a reform of the unemployment benefit system aims to ensure an appropriate balance between the benefit and effective job search assistance and training opportunities As part of its reform of the welfare system, Cyprus has introduced a guaranteed minimum income scheme (GMI) (replacing the old public assistance scheme).

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;
4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;

Conscients de ce fait, la plupart des États membres ont déjà établi des régimes d’indemnisation publique.
Most Member States are aware of this fact and have already introduced state-funded compensation schemes.

Si la catastrophe naturelle permettait, outre l'assurance, de bénéficier d'autres indemnités publiques, l'indemnisation globale au titre de l'ensemble des régimes ne devrait pas excéder 100 % des pertes de revenus au cours de l'année durant laquelle la catastrophe s'est produite.
If the natural disaster, in addition to insurance, would trigger eligibility for other public compensation, the overall compensation by all schemes should not exceed 100% of the income loss in the year the disaster occurred.

(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'indemniser subsidiairement les victimes d'infractions une fois qu'à un degré suffisant, elles ont épuisé toutes les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation .
(12) To remedy this situation, thirteen Member States have introduced State-funded compensation schemes to allow for compensation to crime victims on a subsidiary basis, where they can be reasonably said to have exhausted all possibilities offered by other channels of compensation .

(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'indemniser les victimes d'infractions.
(12) To remedy this situation, thirteen Member States have introduced State-funded compensation schemes to allow for compensation to crime victims.

(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d’indemnisation publique afin d’indemniser subsidiairement les victimes d’infractions une fois qu'à un degré suffisant, elles ont épuisé toutes les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation.
(12) To remedy this situation, thirteen Member States have introduced State-funded compensation schemes to allow for compensation to crime victims on a subsidiary basis, where they can be reasonably said to have exhausted all possibilities offered by other channels of compensation.

(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d’indemnisation publique afin d’indemniser les victimes d’infractions.
12. To remedy this situation, thirteen Member States have introduced State-funded compensation schemes to allow for compensation to crime victims.

a) des informations, conseils et un soutien pertinents pour l'exercice des droits des victimes, notamment en ce qui concerne l'accès aux régimes d'indemnisation publique des victimes d'infractions pénales, le rôle des victimes dans le cadre de la procédure pénale, y compris la préparation en vue d'assister au procès;
(a) information, advice and support relevant to the rights of victims including on accessing state compensation schemes for criminal injuries, and their role in criminal proceedings including preparation for attendance at the trial;