Traduction de «Régime d'assurance-déplacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'assurance-déplacement
travel accident insurance plan

dégager du régime assurance-maladie | exclure du régime assurance-maladie
to remove from the services covered by medical insurance

régime de retraite garanti [ régime garanti | régime de pension assuré | régime assuré ]
insured pension plan [ insured plan ]

régime de déplacement sans obligation de visa | régime d'exemption de visa
visa-free regime | visa-free travel regime

régime d'assurance-invalidité de courte durée assuré [ régime assuré d'invalidité de courte durée ]
insured short-term disability plan

régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur
system ensuring that competition in the internal market is not distorted

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

promoteur de régime d'assurance médicaments | promotrice de régime d'assurance médicaments | promoteur de régime | promotrice de régime
plan sponsor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 45, 46, paragraphe 2, et 94, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne confèrent pas aux assurés sociaux la faculté de choisir que ne soient pas prises en compte, aux fins de la détermination des droits ouverts dans un État membre, les périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre avant la date d’application de ce règlement dans ce premier État membre.
Articles 45, 46(2) and 94(2) of Regulation (EEC) No 1408/71 of the Council of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, in the version amended and updated by Council Regulation (EC) No 118/97 of 2 December 1996, as amended by Regulation (EC) No 1992/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006, must be interpreted as not permitting insured persons to choose that, for the purposes of determining rights acquired in a Member State, periods of insurance completed in another Member State prior to the date of application of that regulation in the first Member State are not taken into account.

4. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des modifications aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux stagiaires des députés, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
4. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and renewal of assistants' contracts, (v) assistants' professional training, and (vi) rules concerning Members' trainees as well as other amendments to the Assistants' Statute, in particular on (i) use of the parliamentary assistance and general expenditure allowances, (ii) paying agents, and (iii) revision of the complaints and appeals procedure for Members; stresses that these amendments should be implemented at the latest by 30 November 2011;

5. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des amendements aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux assistants stagiaires, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
5. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and renewal of assistants' contracts, (v) assistants' professional training, and (vi) rules concerning Members' trainees as well as other amendments to the Assistants' Statute, in particular on (i) use of the parliamentary assistance and general expenditure allowances, (ii) paying agents, and (iii) revision of the complaints and appeals procedure for Members; stresses that these amendments should be implemented at the latest by 30 November 2011;

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1972, L 74, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à l’institution compétente d’un État membre qui constate qu’un travailleur ne remplit pas la condition de l’accomplissement dans cet État d’une période d’assurance suffisamment longue pour acquérir le droit à une pension de retraite en vertu de sa législation, de tenir compte de la période d’assurance accomplie dans un autre État membre de sorte à recalculer la période d’assurance dont dépend l’acquisition du droit en appliquant les dispositions du droit national et en assimilant la période d’assurance accomplie dans un autre État membre à une période accomplie dans cet État, ou à ajouter la période accomplie dans un autre État membre à la période nationale, préalablement déterminée selon les dispositions en cause ?
Is Article 45(1) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1971 (II), p. 416), in conjunction with Article 15(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1972 (I), p. 159), to be interpreted as meaning that the competent institution of a Member State is required — on establishing that a worker has failed to satisfy the condition of having completed in that Member State a period of insurance which is sufficient under the law of that State for acquisition of entitlement to a retirement pension — to take account of a period of insurance completed in another Member State in such a way that it must recalculate the period of insurance on which acquisition of entitlement depends by applying the rules arising from national law and treating the period completed in the other Member State as a period completed in its own State, or must it add the period completed in the other Member State to the national period calculated previously on the basis of the rules in question?

Le terme «assurance sociale», tel qu'il doit être entendu conformément à l'accord EEE, et en particulier à l'article 29 de l'accord principal et au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, recouvre-t-il les droits aux indemnités d'incapacité de travail prévus par les régimes de fonds de pension comme celui de l'Islande?
Does the term ‘social insurance’ as it is to be understood under the EEA Agreement, and in particular Article 29 of the main text of the Agreement and Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, cover the entitlement to disability benefit that arises in pension fund schemes such as the Icelandic one?

41. note que, en dépit d'une demande faible de services financiers transfrontaliers, il existe une demande substantielle, de la part de certains groupes de consommateurs se déplaçant fréquemment au-delà des frontières, tels que les travailleurs frontaliers et les expatriés, pour des produits financiers qu'ils connaissent bien; considère que, pour ces groupes et à cette fin, des modèles d'inclusion "paneuropéens", tels que les produits hypothécaires ou les produits d'assurance, dans le cadre d'un 26 régime européen uniforme (analogue au statut de société européenne) peuvent offrir une option sur une base volontaire; demande à la Commission d'évaluer et d'analyser la faisabilité de tels régimes;
41. Notes that, despite low current demand for cross-border financial services, there is substantial demand from certain groups of internationally mobile consumers, such as cross-border commuters and expatriates, for financial service products with which they are familiar; considers that, for such groups and such a purpose, opt-in "pan-European" schemes, under a uniform 26th European regime (similar to e.g. the European Company Statute) may offer a voluntary option; asks the Commission to assess and analyse the feasibility of such schemes;

(2) Pour atteindre cet objectif et même le dépasser en optimalisant les avantages offerts par la carte européenne d'assurance maladie pour les assurés et les institutions, certaines adaptations du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(3) sont nécessaires.
(2) To attain and even surpass this objective by optimising the advantages offered by the European Health Insurance Card for insured persons and institutions, certain changes to Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, self-employed persons and their families moving within the Community(3) are necessary.

(2) Pour atteindre cet objectif et même le dépasser en optimalisant les avantages offerts par la carte européenne pour les assurés et les institutions, certaines adaptations du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté sont nécessaires.
(2) To attain and even surpass this objective by optimising the advantages offered by the European card for insured persons and institutions, certain changes to Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, self-employed persons and their families moving within the Community are necessary.

Ce volet aurait pour objectifs de prévoir, au niveau de l'UE, un mécanisme budgétaire pour le financement du programme de réinstallation, d'assurer une répartition - et non un déplacement - des charges entre les États membres de l'UE, et de soutenir par un concours financier raisonnable la réinstallation de réfugiés pendant la première année suivant leur arrivée dans un État membre de l'UE, sans alourdir la charge qui pèse sur les régimes nationaux de protection sociale.
The goals of such a strand would be to provide an EU level budgetary mechanism to support the resettlement programme, to allow for burden-sharing, but not shifting, among EU Member States, and to ensure reasonable financial support to resettling refugees during their first year in an EU Member State without making additional cost claims on national welfare systems.

7. prie la Commission et les États membres de rechercher, à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est et dans le respect intégral de l'accord de Schengen, avec la Russie, la Pologne et la Lituanie un équilibre entre, d'une part, le besoin d'assurer la solide protection des frontières extérieures de l'UE et, d'autre part, la nécessité de faciliter les régimes de visa et de transit encadrant les déplacements à destination ou en provenance de Kaliningrad, notamment en vue d'apaiser les craintes d'un isolement de la région; demande que soit examinée l'idée d'ouvrir à Kaliningrad un consulat de l'Union européenne; estime qu'il convient de garantir, s'agissant des visas de transit, l'application de procédures plus efficaces pour un faible coût et d'envisager la mise en œuvre d'autres solutions pragmatiques selon le principe de la réciprocité; est d'avis, en outre, qu'il convient de réexaminer périodiquement les menaces pour la sécurité intérieure de l'UE et que des décisions pourraient être prises dans le sens d'un assouplissement du régime des visas compte tenu des améliorations constatées dans ces rapports réguliers d'observation;
7. Calls on the Commission and the Member States, in connection with the enlargement of the EU to the east and in full respect of the Schengen agreement, to seek, together with Russia, Poland and Lithuania, to achieve a balance between the need solidly to secure the EU's external borders and the need to make visa and transit arrangements smooth for travel to and from Kaliningrad, in particular with a view to counteract fears about the isolation of the Kaliningrad region; calls for consideration to be given to the idea of setting up an EU Consulate in Kaliningrad; takes the view that the offer of more efficient procedures at low cost for the issue of transit visas should be guaranteed and that other pragmatic solutions should be envisaged based on the principle of reciprocity; considers furthermore that threats to internal security to the EU should be periodically monitored and that decisions to ease the visa regime could be taken on the grounds of improvements in these regular monitoring reports;