Traduction de «Régime d'assurance publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégager du régime assurance-maladie | exclure du régime assurance-maladie
to remove from the services covered by medical insurance

régime de retraite garanti [ régime garanti | régime de pension assuré | régime assuré ]
insured pension plan [ insured plan ]

régime d'assurance-invalidité de courte durée assuré [ régime assuré d'invalidité de courte durée ]
insured short-term disability plan

assurance de cessation de régime [ assurance d'annulation de régime ]
cancellation insurance plan

régime assurance-maladie des Communautés
Sickness Insurance scheme of the Communities

régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur
system ensuring that competition in the internal market is not distorted

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

promoteur de régime d'assurance médicaments | promotrice de régime d'assurance médicaments | promoteur de régime | promotrice de régime
plan sponsor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. recommande la mise en place de mécanismes plus efficaces destinés à accroître la transparence et à lutter contre la bureaucratisation (formalités administratives) dans l'administration publique et les autres organismes publics, en garantissant le droit des citoyens d'avoir accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de marchés publics; demande instamment que soit encouragée dans le secteur public et dans le secteur privé une culture de la légalité et de l'intégrité, notamment au moyen d'un régime assurant la protection effective des informateurs;
60. Recommends that stronger systems be put in place to bring transparency to, and eliminate bureaucracy (‘red tape’) from government departments and other public bodies by guaranteeing the right of citizens to access documents (starting with the very sensitive area of public procurement); urges that a culture of legality and integrity be fostered in the public and the private sector alike, not least by means of an effective protection scheme for whistleblowers;

56. recommande la mise en place de mécanismes plus efficaces destinés à accroître la transparence et à lutter contre la bureaucratisation (formalités administratives) dans l'administration publique et les autres organismes publics, en garantissant le droit des citoyens d'avoir accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de marchés publics; demande instamment que soit encouragée dans le secteur public et dans le secteur privé une culture de la légalité et de l'intégrité, notamment au moyen d'un régime assurant la protection effective des informateurs;
56. Recommends that stronger systems be put in place to bring transparency to, and eliminate bureaucracy (‘red tape’) from government departments and other public bodies by guaranteeing the right of citizens to access documents (starting with the very sensitive area of public procurement); urges that a culture of legality and integrity be fostered in the public and the private sector alike, not least by means of an effective protection scheme for whistleblowers.

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

constate qu'à la fois les grandes orientations des politiques économiques et le Pacte de stabilité et de croissance abordent la question des dépenses publiques liées au vieillissement; estime que la juste prise en compte, dans le calcul des déficits publics, des engagements directs en matière de retraite publique, est une des nombreuses conditions de la pérennité des régimes; exige que la réforme de la gouvernance économique tienne compte de cet aspect en assurant un traitement adéquat des différents piliers des régimes de retraite, en faisant porter l'accent sur leur pérennité;
Notes that both the Broad Economic Policy Guidelines and the Stability and Growth Pact refer to age-related public expenditure; believes that the accurate inclusion of public direct pension liabilities in public deficit calculations is one of many conditions for sustainability; requests that the reform of economic governance take this dimension into account by ensuring adequate treatment of the various pension-system pillars and focusing on their sustainability;

souligne que la viabilité des finances publiques exige que le total de la dette publique et de la dette privée soit pris en considération dans l'évaluation; signale que l'épargne-retraite est davantage que la simple épargne nommément consacrée à la retraite; demande de faire ressortir dans toute leur ampleur, et de divulguer explicitement, les engagements directs non provisionnés au titre des régimes de retraite du secteur public afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques;
Emphasises that the sustainability of public finances requires the inclusion of total public and private debt in the assessment; points out that pension savings constitute something more than merely savings earmarked as pension; requests that the full scale of unfunded direct public-sector pension liabilities be made transparent and explicitly disclosed, with a view to the long-term sustainability of public finances;

- h) assurer la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés, compte tenu des pressions exercées sur les finances publiques et du vieillissement des populations, ainsi que dans le cadre d’une stratégie à trois volets pour traiter les conséquences budgétaires du vieillissement, notamment en soutenant l’allongement de la vie professionnelle et le vieillissement actif, en assurant un équilibre approprié et socialement juste entre cotisations et prestations ainsi qu’en favorisant l’accessibilité financière et la sécurité des régimes par capitalisation et des régimes privés;
- (h) the financial sustainability of public and private pension schemes, bearing in mind pressures on public finances and the ageing of populations, and in the context of the three-pronged strategy for tackling the budgetary implications of ageing, notably by: supporting longer working lives and active ageing; by balancing contributions and benefits in an appropriate and socially fair manner; and by promoting the affordability and the security of funded and private schemes;

8. dans le contexte d’une saine gestion des finances publiques, assurer la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés, notamment en soutenant l’allongement de la vie professionnelle et le vieillissement actif, en assurant un équilibre approprié et juste entre cotisations et prestations, ainsi qu’en favorisant l’accessibilité financière et en assurant la sécurité des régimes par capitalisation et des régimes privés ;
8. In the context of sound public finances, ensure the financial sustainability of public and private pension schemes, notably by: supporting longer working lives and active ageing; ensuring an appropriate and fair balance of contributions and benefits; and promoting the affordability and ensuring the security of funded and private schemes.

(34) considérant que les États membres doivent également être autorisés à déroger à l'interdiction de traiter des catégories de données sensibles lorsqu'un motif d'intérêt public important le justifie dans des domaines tels que la santé publique et la protection sociale - particulièrement afin d'assurer la qualité et la rentabilité en ce qui concerne les procédures utilisées pour régler les demandes de prestations et de services dans le régime d'assurance maladie - et tels que la recherche scientifique et les statistiques publiques; qu'il leur incombe, toutefois, de prévoir les garanties appropriées et spécifiques aux fins de protéger les droits fondamentaux et la vie privée des personnes;
(34) Whereas Member States must also be authorized, when justified by grounds of important public interest, to derogate from the prohibition on processing sensitive categories of data where important reasons of public interest so justify in areas such as public health and social protection - especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system - scientific research and government statistics; whereas it is incumbent on them, however, to provide specific and suitable safeguards so as to protect the fundamental rights and the privacy of individuals;