Vertaling van "Régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique
British Columbia Medical Services Plan

Les femmes autochtones vivant dans des régions urbaines de la Colombie-Britannique et le régime des biens immobiliers matrimoniaux
Urban Aboriginal Women in British Columbia and the Impacts of the Matrimonial Real Property Regime

Décret de remise relatif au Régime d'assistance publique du Canada (Colombie-Britannique)
Canada Assistance Plan (British Columbia) Remission Order

régime d'assurance de dépenses médicales majeures
major medical expense insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.
Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.

À tout stade de la procédure de règlement des différends, la Colombie peut modifier le régime qu’elle applique aux spiritueux sur son territoire pour éliminer les mesures discriminatoires frappant les importations de ces produits, assurant ainsi un règlement du différend sans attendre la décision du groupe spécial de l’OMC.
At any stage of dispute settlement procedures, Colombia can reform the spirits' regime in Colombia and eliminate the discrimination of imported spirits, thereby prompting that a solution is found without necessarily waiting for adjudication by a WTO panel.

D'août 2010 à décembre 2013, les entreprises pharmaceutiques étaient généralement tenues, en Allemagne, d'accorder à tous les organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire tant les organismes d'assurance maladie obligatoire que les sociétés privées d'assurance maladie, un rabais de 16 % sur les médicaments brevetés soumis à prescription médicale qui n'étaient pas soumis au régime de montants fixes.
Between August 2010 and December 2013 pharmaceutical undertakings in Germany were generally obliged to grant rebates of 16 % of the price of patented prescription medicines outside the fixed-price system to all health insurances, i.e. to public sickness funds as well as private health insurance companies.

Pour ce qui est du projet britannique (Don Valley), les promoteurs se sont engagés à poursuivre sur cette voie et ont pour objectif d'assurer un soutien opérationnel au moyen du régime du contrat d’écart compensatoire britannique qui est en cours d'élaboration.
Regarding the UK project (Don Valley), the promoters are committed to going ahead and aim at securing operational support via the UK's Contract for Difference (CfD) scheme which is currently under preparation.

Premièrement, la Commission réfute la comparaison au minimum légal parce que les données présentées concernant les régimes d’assurance vieillesse britanniques moyens indiquent clairement que la majorité des régimes d’assurance vieillesse britanniques offrent des prestations largement supérieures au minimum légal.
First, the Commission refutes the comparison to the statutory minimum because the submitted data on the average UK pension schemes clearly shows that the majority of UK pension schemes offer benefits that go significantly beyond the statutory minimum.

L’employeur finançant le régime et l’administrateur du régime d’assurance vieillesse conviennent normalement du taux de cotisation, mais dans un contexte où, faute d’accord dans les 15 mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une revalorisation, les cotisations sont déterminées par l’organisme de réglementation des pensions britanniques, qui a été créé le 6 avril 2005 par la loi sur les retraites de 2004 pour assurer le respect de la législation relative aux pensions.
The contribution rate is normally agreed between the sponsoring employer and the trustee of a pension scheme, but against a background where a failure to reach agreement within 15 months of the effective date of a valuation will lead to contributions being determined by the UK Pensions Regulator, which was established on 6 April 2005 by the Pensions Act 2004 and which enforces compliance with pensions legislation.

Pour les membres de régimes d’assurance vieillesse britanniques ayant quitté le service actif avant 1991, les régimes d’assurance vieillesse ne sont pas obligés d’accorder des augmentations liées à l’inflation sur toutes leurs prestations pour la période comprise entre la sortie de service et le départ à la retraite.
For members of UK pension schemes who left active service prior to 1991, pension schemes are not required to provide inflationary increases on all their benefits in the period between leaving employment and retiring.

24. invite la Commission à présenter une nouvelle proposition prévoyant un statut des assistants qui, d'une part, garantisse aux députés la nécessaire liberté de choix et la nécessaire flexibilité en matière de durée des contrats et de rémunération et, d'autre part, garantisse aux assistants uniformité et sécurité en matière de régime fiscal, de sécurité sociale et d'assurance médicale;
24. Calls on the Commission to present a new proposal for an assistants' statute that guarantees the necessary freedom of choice and flexibility for Members in terms of duration of contracts and salaries on the one hand and uniformity and security in terms of the tax regime, social security provisions and medical insurance for assistants on the other hand;

22. invite la Commission à présenter une nouvelle proposition prévoyant un statut des assistants qui, d'une part, garantisse aux députés la nécessaire liberté de choix et la nécessaire flexibilité en matière de durée des contrats et en matière de rémunérations et, d'autre part, garantisse aux assistants uniformité et sécurité en matière de régime fiscal, de sécurité sociale et d'assurance médicale;
22. Calls on the Commission to present a new proposal for an assistants' statute that guarantees the necessary freedom of choice and flexibility for Members in terms of duration of contracts and salaries on the one hand and uniformity and security in terms of the tax regime, social security provisions and medical insurance for assistants on the other hand;