Traduction de «Régime d'aides à la modernisation du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'aides à la modernisation du commerce
trade modernisation aid scheme

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Ordonnance sur le régime d'aide à l'habitation des fonctionnaires
Government Employee Housing Plan Ordinance

Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat
Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. estime que le régime de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) vise à permettre une plus large reconnaissance des DPI au niveau international en prévoyant un niveau convenu de normes de protection au travers de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), un dialogue entre les États membres et divers organismes tels que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), ainsi que la mise en place d'un mécanisme de prévention et de règlement des différends;
1. Takes the view that the Word Trade Organisation (WTO) system aims to ensure that IPRs are more widely recognised internationally, providing for an agreed level of standards of protection through the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), dialogue between Member States and with other institutions such as the World Intellectual Property Organisation (WIPO) and the World Customs Organisation (WCO), as well as a dispute prevention and settlement mechanism;

1. estime que le régime de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) vise à permettre une plus large reconnaissance des DPI au niveau international en prévoyant un niveau convenu de normes de protection au travers de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), un renforcement du dialogue entre les États membres et divers organismes tels que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), ainsi que la mise en place d'un mécanisme de prévention et de règlement des différends;
1. Takes the view that the Word Trade Organisation (WTO) system aims to ensure that IPRs are more widely recognised internationally, providing for an agreed level of standards of protection through the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), dialogue between member states and with other institutions such as the World Intellectual Property Organization (WIPO) and the World Customs Organization (WCO), as well as a dispute prevention and settlement mechanism;

La première renvoie au soutien à une participation effective des pays en développement aux négociations commerciales multilatérales, l'analyse et la mise en œuvre des accords commerciaux multilatéraux, la législation liée eu commerce et les réformes réglementaires (y compris les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires), les structures tarifaires, le soutien aux régimes commerciaux régionaux, la facilitation du commerce, y compris les régimes et équipements douaniers et les sujets tels que la sécurité de la chaîne d'approvisionnement[5].
The first refers to support for the effective participation of developing countries in multilateral trade negotiations, analysis and implementation of multilateral trade agreements, trade-related legislation and regulatory reforms (including Technical Barriers to Trade and Sanitary and Phytosanitary measures), tariff structures, support to regional trade arrangements, trade facilitation, including customs regimes and equipment, and issues such as security of the supply chain[5].

Afin d'aligner le régime communautaire de production et de commerce du sucre sur les exigences internationales et de garantir sa compétitivité à l'avenir, il est nécessaire de lancer un processus approfondi de restructuration du secteur en vue d'une réduction importante de la capacité de production non rentable dans la Communauté.
To bring the Community system of sugar production and trading in line with international requirements and ensure its competitiveness in the future it is necessary to launch a profound restructuring process leading to a significant reduction of unprofitable production capacity in the Community.

Le processus relatif aux pensions, quant à lui, a créé un consensus sur le fait que les réformes menées dans ce domaine doivent s’appuyer sur la recherche de régimes adéquats, viables et modernisés.
The pensions process has forged a consensus that a concern with adequacy, sustainability and modernisation of systems must underpin pension reforms.

Les conclusions de Lisbonne ont considéré que des régimes de protection sociale modernisés et améliorés constituaient un élément fondamental important en vue de la réalisation de l'objectif stratégique global.
The Lisbon conclusions saw modernised and improved social protection systems as an important building block towards achievement of the overall strategic goal.

2. souscrit aux dix objectifs du rapport conjoint et aux trois principes de base de l'adéquation des retraites, de la viabilité financière des régimes et de la modernisation des systèmes de retraite afin de répondre à l'évolution et aux besoins de l'économie, de la société et des personnes; demande que ces principes soient également examinés dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi et des plans d'action nationaux pour l'insertion sociale; invite en particulier les États membres à assurer un régime de pension obligatoire fonctionnant de manière satisfaisante;
2. Endorses the 10 objectives in the Joint Report in principle and the three guiding principles of adequacy of pensions, the financial viability of systems and the modernisation of pension systems to respond to change and the needs of the economy, society and individuals; asks that these principles are examined also in the framework of the employment guidelines and the national action plans on social inclusion; calls in particular on the Member States to maintain a well-functioning compulsory pensions system;

2. souscrit aux dix objectifs du rapport conjoint et aux trois principes de base de l'adéquation des retraites, de la viabilité financière des régimes et de la modernisation des systèmes de retraite afin de répondre à l'évolution et aux besoins de l'économie, de la société et des personnes; demande que ces principes soient également examinés dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi et des plans d'action nationaux pour l'insertion sociale; invite en particulier les États membres à assurer un régime de pension universel fonctionnant de manière satisfaisante;
2. Endorses the 10 objectives in the Joint Report in principle and the three guiding principles of adequacy of pensions, the financial viability of systems and the modernisation of pension systems to respond to change and the needs of the economy, society and individuals; asks that these principles are examined also in the framework of the employment guidelines and the national action plans on social inclusion; calls in particular on the Member States to maintain a well-functioning universal pensions system;

AUTRICHE a) Les indemnités compensatrices (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur le régime général de sécurité sociale; loi fédérale du 11 octobre 1978 sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants; loi fédérale, du 11 octobre 1978 sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs).
AUSTRIA (a) Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance - ASVG, Federal Act of 11 October 1978 on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce - GSVG and Federal Act of 11 October 1978 on Social Insurance for Farmers - BSVG).