Vertaling van "Régie des services publics - Déroulement de l'instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régie des services publics - Déroulement de l'instance
The Public Utilities Board - Hearing Process

régie de services publics
utility commission

Régie des services publics des Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories Public Utilities Board

Loi sur la Régie des services publics
Public Utilities Board Act

entreprise de service public détenue par une municipalité | régie municipale
municipal utility

entreprise de service public d'électricité détenue par une municipalité | régie municipale d'électricité
muni | municipally owned electric utility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le comptable procède ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs, spécialement mandaté à cet effet, à des contrôles, qui doivent en règle générale se dérouler sur place et d’une manière inopinée, visant à la vérification de l’existence des fonds confiés aux régisseurs d’avances, à la vérification de la tenue de la comptabilité et à la vérification de la régularisation des opérations de la régie dans le respect des délais imposés.
2. The accounting officer shall carry out, or have carried out by a staff member in his own department or in the authorising department specially empowered for that purpose, checks, which must as a general rule be effected on the spot and without warning, to verify the existence of the funds allocated to the imprest administrators and the bookkeeping and to check that imprest transactions are settled within the time limit set.

Par exemple, j'ai mentionné dans mon exposé que nous comptions faire un exposé, la semaine prochaine, à un groupe de participants à une instance d'une régie des entreprises de services publics.
For example, I mentioned in the brief that we were planning to make a presentation to a group of public utility tribunal participants next week.

a) les banques, la Banque de développement du Canada, les sociétés de fiducie régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale, les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées ou formées sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou les sociétés d'assurances constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; b) les avocats, les comptables, les ingénieurs ou les enseignants; c) les courtiers inscrits, ou leurs associés, dirigeants ou employés; d) les éditeurs ou rédacteurs d'un journal, d'un magazine d'actualité ou d'une revue d'affaires ou de finance largement et régulièrement diffusés à titre onéreux et distribués uniquement à des abonnés payants ou aux acheteurs de cette publication. Si ces éditeurs ou rédacteurs ne donnent des conseils à titre de conseillers que par l'entremise de telles publications, qu'ils n'ont aucun intérêt, direct ou indirect, dans au-cune des valeurs mobilières au sujet desquelles ils donnent des conseils et qu'ils ne reçoivent aucune commission ni autre contrepartie en échange de leurs conseils, pourvu que la prestation des services de conseiller ne soit qu'accessoire à leurs activités professionnelles ou commerciales principales; e) les autres personnes ou compagnies désignées par les règlements.
(a) a bank, the Business Development Bank of Canada, a trust company under the Trust and Loan Companies Act, a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (b) a lawyer, accountant, engineer or teacher; (c) a registered dealer, or any partner, officer or employee thereof; and (d) a publisher of or any writer for any newspaper, news magazine or business or financial publication of general and regular paid circulation distributed only to subscribers thereto for value or to purchasers thereof, who gives advice as an adviser only through such publication and has no interest either directly or indirectly in any of the securities upon which the advice is given and receives no commission or other consideration for giving the advice,

1. En cas d'opérations en régie, les projets et les programmes sont exécutés en régie administrative directement par les services publics des États ACP concernés.
1. In the case of direct labour operations, projects and programmes shall be implemented directly through public departments of the ACP States concerned.

La jurisprudence de la Cour européenne de justice a constamment confirmé que la sélection, parmi les soumissionnaires, des candidats qui possèdent les aptitudes et les capacités à fournir le service requis, d'une part, et l'évaluation de leurs offres, d'autre part, constituent deux opérations différentes qui peuvent se dérouler simultanément mais qui sont régies par des règles différentes.
Case-law of the European Court of Justice has consistently confirmed that selection of those candidates among the bidders who have the abilities and capacity to provide the service required on the one hand and the evaluation of their tenders on the other, are two different operations that may take place simultaneously but are governed by different rules.

1. En cas d'opérations en régie, les programmes et projets sont exécutés en régie administrative par les agences ou les services publics ou à participation publique de l'État ou des États ACP concernés ou par la personne morale responsable de leur exécution.
1. In the case of direct labour operations, programmes and projects shall be implemented through public or semi-public agencies or departments of the ACP State or States concerned or by the legal person responsible for executing the operation.

1. En cas de marchés en régie, les projets et programmes sont exécutés en régie administrative par les agences ou les services publics ou à participation publique de l'État ou des États ACP concernés ou par la personne responsable de leur exécution.
1. In case of direct labour operations, projects and programmes shall be implemented through public or semi-public agencies or departments of the State or States concerned or by the person responsible for executing the operation.

L’argument traditionnel en faveur des monopoles postaux est que l’ouverture de la concurrence dans certains secteurs peut nuire à la capacité de la Société de fournir un service postal universel (11) au Canada à un prix raisonnable (12). En décembre 2008, un groupe consultatif du gouvernement a terminé son examen stratégique de la Société (13) et recommandé que « le courrier du régime international de départ soit ouvert à la concurrence, comme c’est la pratique (même si cet élément n’est pas régi par la loi), pour faire un pas vers la libéralisation des marchés postaux qui se déroule à l’échelle internationale » (14). Que la concurrence pour le courrier destiné à l’étranger existe bien se voit à la présence des sociétés de repostage, qui offrent leurs services au Canada depuis une vingtaine d’années (15).
The traditional argument for a postal monopoly over various types of mail delivery is that open competition of certain sectors may hinder Canada Post’s ability to provide universal postal service(11) in Canada at a reasonable cost (12) In December 2008 a government advisory panel completed its strategic review(13) of the Canada Post Corporation and recommended that “outbound international mail be open to competition, as has been the practice (if not the law), as a step towards the liberalization of postal markets that is unfolding internationally” (14) Open competition for outbound international mail is evidenced by the private “remailers,” which have been operating in Canada for the past 20 years (15)

Pour cette raison, monsieur le président, la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec, l'instance qui réunit les 17 régies du Québec, s'est jointe à la Coalition pour le système de justice aux adolescents et base l'essentiel de son propos d'aujourd'hui sur le mémoire de la coalition qui, comme vous le savez, vous demande purement et simplement de retirer le projet de loi présentement à l'étude, puisqu'il nous semble que des amendements n'arriveraient pas à en corriger l'esprit sous-jacent.
For this reason, Mr. Chairman, the Quebec Conference of Regional Health and Social Services Boards, which is the umbrella group for the 17 regional boards in Quebec, has joined the Coalition for the youth justice system and bases its comments today largely on the brief prepared by the Coalition which, as you know, is asking that you simply withdraw the bill currently under study, because we feel that the amendments will not be able to correct the spirit behind it.