Également dans le projet de loi C-15, la Société d'assurance-dépôts du Canada pourrait fixer ses primes de participation en fonction du risque que représente une institution financière, y compris les institutions à charte québécoise qui sont déjà réglementées par la Régie d'assurance-dépôt du Québec, où le critère de participation utilisé est la valeur des dépôts.
With Bill C-15, the Canada Deposit Insurance Corporation could base its participation premiums on the risk posed by a financial institution, including Quebec chartered institutions which are already regulated by the Régie de l'assurance-dépôts du Québec, which uses the value of the deposits in the institution to assess its premiums.