Traduction de «Réexamen d'une revendication du statut de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réexamen d'une revendication du statut de réfugié
redetermination of a refugee claim [ re-examination of a refugee claim ]

demande de réexamen [ demande de réexamen de la revendication du statut de refugié ]
application for redetermination [ application for redetermination of refugee status ]

revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]
claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation était clairement inacceptable. Les retards dans le traitement des revendications sont très difficiles à vivre pour les demandeurs du statut de réfugié et leur famille, et bien que le traitement des revendications par le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale ait été abominable, récemment, le processus de détermination du statut de réfugié s'est beaucoup amélioré, ce qui nous a valu un bon bilan, pour ne pas dire un bilan exceptionnel, en ce qui concerne le traitement des revendications du statut de réfugié.
That was a situation which was clearly not tolerable; delays in the treatment of claims create a significant hardship to refugee claimants and their families, and although Canada's treatment of refugee requests during the Second World War was abominable, in more recent years the refugee claims determination process has improved considerably to create a good, if not stellar, record with respect to treatment of refugee claims.

b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.
(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

33. En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ , les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant ? d’une protection internationale ⎪ de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
33. With respect to the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status, Member States should ensure that persons benefiting from ð international protection ï refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le statut est en cours de réexamen et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.
where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee status, it is not obtained from the actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

être informée par écrit que l’autorité compétente procède au réexamen de son droit à prétendre au statut de réfugié, ainsi que des motifs de ce réexamen;
to be informed in writing that the competent authority is reconsidering his or her qualification for refugee status and the reasons for such a reconsideration; and

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
With respect to the withdrawal of refugee status, Member States should ensure that persons benefiting from refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité étudie le chapitre 25 du rapport de décembre 1997 du vérificateur général du Canada (Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié Le traitement des revendications du statut de réfugié et le retrait des revendications rejetées des réfugiés).
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee proceeded to consider Chapter 25 of the December 1997 Report of the Auditor General of Canada (Citizenship and Immigration Canada and Immigration and Refugee Board The Processing of Refugee Claims) particularly dealing with the removal of rejected refugee claims.

On dit que l'arriéré des revendications du statut de réfugié a augmenté de 75 p. 100 depuis que le gouvernement actuel a été porté au pouvoir, que des milliers de réfugiés authentiques doivent attendre des années avant que leur cas soit étudié, cela, à cause des pseudo-revendications du statut de réfugié présentées par les criminels de guerre, par des criminels et des terroristes reconnus coupables.
It has been reported that the backlog for refugee claims has increased 75 per cent since the government took power, that thousands of genuine refugees have to wait years to have their cases heard because of bogus refugee claims made by war criminals, convicted criminals and terrorists.

approfondie avant même que la revendication du statut de réfugié ne soit étudiée et le statut, déterminé. Si nous ne procédons pas de la sorte, c'est parce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et ses partisans nous disent que nous n'en avons pas le droit, que cela irait à l'encontre de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés à laquelle nous souscrivons.
We do not because the immigration and refugee board and its supporters tell us that we are not allowed to, that it would be a violation of our commitment to the United Nations convention on the status of refugees.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité entreprend l'étude du chapitre 25 du rapport de décembre 1997 du vérificateur général du Canada, en l'occurrence le chapitre intitulé «Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié—Le traitement des revendications du statut de réfugié» et le retrait des revendications rejetées des réfugiés.
Pursuant to Standing Order 108(2), the committee will commence consideration of chapter 25 of the December 1997 report of the Auditor General of Canada; that is, “Citizenship and Immigration Canada and Immigration and Refugee Board—The Processing of Refugee Claims”, particularly that part dealing with the removal of rejected refugee claims.