Traduction de «Réclamation de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiation légitime | réclamation d'état
action to claim legitimacy

action en réclamation d'Etat
claim of status familiae

exception d'état [ réclamation d'état ]
plea of status familiae

réclamation entre états
inter -state claim

action en réclamation d'état
claim of legitimate child to affirm his status

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

État réclamant [ État qui revendique le droit | État revendiquant ]
claimant state [ claiming state ]

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[25] Ce chiffre ne couvre pas les montants réclamés aux Etats mais non encore mis à disposition.
[25] This figure does not cover amounts which have been demanded from the Member States but which have not yet been made available.

Grâce à ce suivi, la Commission a pu réclamer aux Etats membres, au cours de la période 2006-2009, la mise à disposition de plus de € 85 millions (montant brut).
As a result of this follow-up, the Commission was able to ask the Member States to make available more than €85 million (gross) over the period 2006-2009.

Ainsi, vous pouvez recevoir des réclamations et envoyer l'information concernant cette réclamation aux États-Unis ou dans une autre province au Canada possédant des bases de données pour vérifier s'il y a des drapeaux qui se lèvent.
You receive claims and send information concerning these claims to the United States or to another Canadian province asking that they verify their databases and to see whether any flags go up.

Si l'Australie adoptait la responsabilité proportionnelle, mais que la Nouvelle-Zélande maintenait la responsabilité solidaire, je ne vois pas comment un plaignant qui a subi un préjudice en Australie par suite de la négligence d'une société comptable internationale pourrait intenter des poursuites en Nouvelle-Zélande et essayer d'obtenir des dommages-intérêts sous le principe de la responsabilité solidaire. En Nouvelle-Zélande et en Australie, et maintenant au Canada par suite de la décision rendue l'année dernière par la Cour suprême du Canada, dans toute réclamation inter-états ou internationale en responsabilité délictuelle, c'est la loi en vigueur dans le pays où le délit a été commis qui prévaut.
In this area, if all the states in Australia took on proportionate liability but New Zealand stayed with joint and several liability, I cannot see how a plaintiff who had suffered loss in Australia as the result of negligence of the Australian office of an international accounting firm could bring proceedings in New Zealand and try to take advantage of joint and several liability there because, both in New Zealand and here, and also in Canada as the result of a decision of the Supreme Court of Canada last year, in any interstate or international tort claim one looks primarily to the law of the place where the tort was committed.

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

Il est dès lors essentiel que la Commission soit habilitée à réclamer aux États membres les informations nécessaires, à en vérifier l'exactitude, l'opportunité et la cohérence et à prendre toute mesure qui s'impose pour faire respecter le règlement lorsque la déclaration ne donne pas satisfaction.
It is therefore essential that the Commission has the powers to require the necessary information from Member States, to check its accuracy, timeliness and consistency and to take any necessary action to enforce compliance where reporting is unsatisfactory.

Pour compléter les mécanismes de réclamation, les États membres devraient être libres d’octroyer aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives ou qui étaient des mineurs illégalement employés et qui collaborent aux poursuites pénales engagées à l’encontre de leur employeur, un titre de séjour d’une durée limitée liée à la durée de la procédure nationale correspondante.
To supplement the complaint mechanisms, Member States should be free to grant residence permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals who have been subjected to particularly exploitative working conditions or who were illegally employed minors and who cooperate in criminal proceedings against the employer.

Nous n'hésiterons pas à réclamer aux États membres l'argent indûment dépensé».
We will not hesitate to recover misspent money from the Member States”.

Je reconnais qu'ils tombent dans le domaine public, mais tout le monde ne peut pas téléphoner pour réclamer les états financiers annuels d'une moyenne ou d'une grande entreprise.
They get into the public domain, granted, but it's not just anybody who can phone up and demand the annual financial statements of any business or corporation.

Tant que la loi Helms-Burton existera, la menace d'un procès demeurera (1025) L'article 5 de la loi permet au gouvernement américain de refuser l'entrée de cadres de sociétés qui, au dire du département d'État américain, se livreraient au trafic de produits sujets à une réclamation des États-Unis.
As long as Helms-Burton is on the books, the threat of lawsuits exist (1025 ) Title IV of the act allows the U.S. government to deny entry to executives of companies which the U.S. state department deems to be trafficking in property subject to a U.S. claim.