Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurer le suivi des rapports de réclamation
Compagnie tiers acquéreur
Corps non réclamé
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Membrane acquise du tiers inférieur de l'œsophage
Protection contre les réclamations de tiers
Racheteur indivis
Racheteur social
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Société tiers acquéreur
Tierce propriété collective
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Tiers lésé
Tiers réclamant
Tiers supérieur de la trachée
Troisième propriétaire social

Vertaling van "Réclamation d'un tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP


protection contre les réclamations de tiers

indemnity against third-party claims


tiers lésé [ tiers réclamant ]

injured third party [ third party claimant ]


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation


tiers supérieur de la trachée

Cervical region of trachea


membrane acquise du tiers inférieur de l'œsophage

Lower esophageal mucosal ring


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les droits réclamés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille en vertu de la directive 2003/86/CE pourraient être comparés aux droits perçus auprès des ressortissants nationaux pour la délivrance de documents similaires, afin d’évaluer si les droits appliqués aux ressortissants de pays tiers sont proportionnés, compte tenu du fait que ces personnes ne se trouvent pas dans une situation identique[34].

The fees levied on third-country nationals and their family members under Directive 2003/86 could be compared to those levied on own nationals for the issue of similar documents, to evaluate whether the fees for third-country nationals are proportionate, taking into account that these persons are not in identical situations[34].


Ce rapport comprend des informations statistiques concernant les réclamations, les recherches et les enquêtes traitées conformément au paragraphe 2, ainsi que les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers et à des organisations internationales, les cas de consultation préalable et l'utilisation des pouvoirs énoncés au paragraphe 3.

The report shall include statistical information regarding complaints, inquiries, and investigations carried out in accordance with paragraph 2, as well as regarding transfers of personal data to third countries and international organisations, cases of prior consultation, and the use of the powers laid down in paragraph 3.


le recours au collatéral et aux contributions au fonds de défaillance, notamment la liquidation des positions et du collatéral et le degré de protection du collatéral contre les réclamations de tiers;

the use of collateral and default fund contributions, including the liquidation of positions and collateral and the extent to which collateral is protected against third party claims;


Les droits réclamés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille en vertu de la directive 2003/86/CE pourraient être comparés aux droits perçus auprès des ressortissants nationaux pour la délivrance de documents similaires, afin d’évaluer si les droits appliqués aux ressortissants de pays tiers sont proportionnés, compte tenu du fait que ces personnes ne se trouvent pas dans une situation identique[34].

The fees levied on third-country nationals and their family members under Directive 2003/86 could be compared to those levied on own nationals for the issue of similar documents, to evaluate whether the fees for third-country nationals are proportionate, taking into account that these persons are not in identical situations[34].


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(en cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers, qui n’est pas lui-même un consommateur, conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligatio ...[+++]

(if questions 1.1. and 1.2. are answered in the affirmative) the applicant consumer can invoke jurisdiction as a consumer under Article 15 of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities and who himself is not a consumer, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?


«réfugié», tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne ...[+++]

‘refugee’ means a third-country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply.


(9) L'enregistrement et le suivi des réclamations peuvent façonner le dialogue entre les pouvoirs publics et les entreprises, comme l'ont montré les exemples du Danemark, de la France et du Royaume-Uni, où des organismes tiers enregistrent les réclamations des consommateurs et assurent leur suivi à des fins stratégiques multiples.

(9) The collection and monitoring of complaints has the power to shape dialogue between public authorities and business, as has been shown for example in Denmark, France and the UK, where third-party organisations collect and monitor consumer complaints for a wide range of policy purposes.


Pour faciliter l’exécution de la présente directive, des mécanismes de réclamation efficaces devraient être mis en place pour permettre aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.

To facilitate the enforcement of this Directive, there should be effective complaint mechanisms by which relevant third-country nationals may lodge complaints directly or through designated third parties such as trade unions or other associations.


«réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne v ...[+++]

‘refugee’ means a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply.


«réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne v ...[+++]

‘refugee’ means a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Réclamation d'un tiers ->

Date index: 2021-11-23
w