Traduction de «Règles sur le changement d'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles sur le changement d'utilisation
change-of-use rules

règle Norton de changement d'épaisseur
Norton ruler for change in thickness

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

changement indirect d'affectation des sols [ changement indirect d'affectation des terres | changement indirect d'utilisation des terres | changement indirect d'utilisation des sols ]
indirect land use change

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de la boulimie, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: accès hyperphagiques récurrents et utilisation excessive de laxatifs sans changement significatif de poids, ou sans préoccupation excessive des formes ou du poids corporels.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of bulimia nervosa, but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, there may be recurrent bouts of overeating and overuse of purgatives without significant weight change, or the typical overconcern about body shape and weight may be absent.

règle du changement de position
change of heading rule

utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie | UTCATF [Abbr.]
land-use, land-use change and forestry | LULUCF [Abbr.]

règles d'utilisation des ressources
rules for the use of resources

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

104. demande l'élaboration d'une approche européenne à l'épreuve du temps et technologiquement neutre et le renforcement de l'intégration du marché unique en ce qui concerne l'internet des objets et l'internet industriel, passant par la mise en place d'une stratégie transparente de normalisation et d'interopérabilité ainsi que par le renforcement de la confiance accordée à ces technologies au travers de la sécurité, de la transparence et de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut; salue l'initiative en matière de "libre circulation des données" qui devrait, après une évaluation globale, clarifier les règles relatives à l'utilisation et à la propriété des données ainsi qu'à l'accès aux données, tenir compte des inquiétudes exprimées quant à l'incidence des exigences en matière de localisation sur le fonctionnement du marché unique et faciliter le changement de fournisseurs de services de données afin d'éviter les effets de verrou et les distorsions du marché;
104. Calls for the development of a future-proof and technologically neutral European approach and further integration of the single market related to the Internet of Things and the industrial internet, with a transparent standard-setting and interoperability strategy, and the reinforcement of trust in these technologies through security, transparency and privacy by design and by default; welcomes the ‘free flow of data’ initiative that should, following a comprehensive assessment, clarify rules on the use, access to and ownership of data, taking into account concerns about the impact of data localisation requirements on the functioning of the single market, and facilitate switching between data service providers to prevent lock-in and market distortions;

a) établir les règles prévoyant le moment à partir duquel s’opère un changement du taux de taxe applicable à une province participante, ainsi que les modalités d’application d’un tel changement, et les règles concernant le changement d’un autre paramètre touchant l’application du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée à l’égard d’une province participante (un tel changement du taux de taxe ou d’un autre paramètre étant appelé au présent paragraphe « marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale »), y compris :
(a) prescribing rules in respect of whether, how and when a change in the tax rate for a participating province applies and rules in respect of a change to another parameter affecting the application of the new harmonized value-added tax system in relation to a participating province (in this subsection any such change in the tax rate or to another parameter is referred to as the “provincial tax policy flexibility”), including

(ii) le seul changement de classement tarifaire admis par l’autre règle, outre le changement précisé au début de la règle, est le changement précisé dans la phrase débutant par l’expression « qu’il y ait ou non »,
(ii) the only change in tariff classification permitted by the alternative rule, in addition to the change in tariff classification specified at the beginning of that rule, is the change specified in the phrase commencing with the words “whether or not”,

c) indiquant séparément les dépenses relatives aux divers objets du syndicat ouvrier, dressé et préparé jusqu’à la date, suivant la forme et contenant les détails, que requiert le registraire, ainsi qu’une copie de tous les changements apportés aux règles et des changements des dirigeants faits par le syndicat ouvrier, et un exemplaire des règles du syndicat ouvrier dans leur version à cette date,
(c) showing separately the expenditure in respect of the several objects of the trade union, prepared and made out to such date, and in such form, and comprising such particulars as the Registrar requires, together with a copy of all alterations of rules and changes of officers made, and a copy of the rules as they exist at that date,

1. La présente directive fixe des règles relatives à la transparence et à la comparabilité des frais facturés aux consommateurs pour les comptes de paiement détenus dans l'Union européenne et fournis par des prestataires de services de paiement situés dans l'Union, ainsi que des règles concernant le changement de compte à l'intérieur de l'Union.
1. This Directive lays down rules concerning the transparency and comparability of fees charged to consumers on their payment accounts held within the European Union and provided by payment service providers located in the Union and rules concerning the switching of payment accounts within the Union.

La Commission propose d'être habilitée à adopter des actes délégués concernant la répartition des régions en zones géographiques, les règles applicables à l'utilisation de combinaisons de maillages, les règles relatives à la détermination du pourcentage des espèces cibles capturées par plusieurs navires de pêche afin de s'assurer que cette composition des captures est respectée par l'ensemble des navires participant à l'opération de pêche, les règles concernant les descriptions techniques et la méthode d'utilisation des engins autorisés susceptibles d'être fixés sur le filet de pêche sans obstruer ni réduire l'ouverture des mailles de celui-ci, les conditions auxquelles les navires d'une longueur hors tout supérieure à huit mètres sont autorisés à utiliser des chaluts à perches et les mesures conçues pour faire face aux repeuplements exceptionnellement importants ou faibles en juvéniles, aux modifications des schémas de migration ou à tout autre changement intervenu dans l'état de conservation des stocks halieutiques, avec effet immédiat.
The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts concerning the division of regions into geographical areas, the rules for the use of mesh size combinations, the rules for obtaining the percentage of target species taken by more than one fishing vessel in order to ensure that such catch compositions are respected by all the vessels involved in the fishing operation, the rules concerning the technical descriptions and method of use of authorised devices that might be attached to the fishing net, and which do not obstruct or diminish the effective mesh opening of the net, the conditions under which vessels exceeding eight meters length overall shall be permitted to use beam trawls and the measures designed to address unexpectedly small or large recruitments of juveniles, changes in migration patterns or any other changes in the conservation status of fish stocks, with immediate effect.

La majorité des FSI ont adopté des politiques d’utilisation qui précisent les règles relatives à l’utilisation de comptes Internet, les conditions régissant les autorisations d'accès et les conséquences découlant de la violation de ces règles et de ces conditions.
Most ISPs have adopted acceptable use policies, which outline the rules for using an Internet account, the conditions of access privileges, and the consequences of violating these rules and conditions.

(25) Il convient d’accorder une considération particulière aux modules et règles destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique qui sont prévus par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique.
(25) Regard should be given to the modules and rules intended for use in technical harmonisation Directives set out in Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures and the rules for the affixing and use of the CE conformity marking, which are intended to be used in the technical harmonisation directives.

En règle générale, ces changements législatifs ont pour objet d'améliorer le flux de trésorerie et de liquidités dans les États membres, de faciliter l'utilisation d'instruments d'ingénierie financière, de simplifier et d'étendre l'utilisation des coûts des taux et des versements forfaitaires, d'élargir les possibilités de soutien aux investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le logement.
In general terms, the purpose of these legislative changes is to improve cash flow and liquidity in the Member States, facilitate the use of financial engineering instruments, simplify and broaden the use of flat rate and lump-sum costs, and expand the possibilities for support to investments in energy efficiency and renewable energy in housing.