Vertaling van "Règles limitant l'effet de levier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles limitant l'effet de levier
leverage requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CRR fixe les règles relatives au montant de fonds propres que les établissements doivent détenir pour couvrir les pertes pouvant résulter de la matérialisation des risques auxquels ils sont exposés, ainsi que les règles en matière de liquidité, d’effet de levier et d’informations à publier.
The CRR lays down the rules on the amount of capital that institutions must have in order to cover potential losses due to the risks they are exposed to, on liquidity, on leverage and on disclosure.

M. Wilson : Les organismes de réglementation du commerce et des valeurs mobilières appliquent des règles qui prescrivent aux fonds communs de placement ce qu'ils peuvent faire, par exemple en limitant les effets de levier sur lesquels ils peuvent miser et en leur interdisant les ventes à découvert.
Mr. Wilson: Securities regulators have rules that prescribe what mutual funds can do — for example, limitations of leverage, limitations on shorting securities.

Celles-ci contrôlent implicitement le degré d'effet de levier que peut avoir n'importe quel actif d'un fonds de couverture ou une contrepartie, et limite l'exposition de chaque banque et, par voie de conséquence, du système au crédit accordé aux fonds de couverture — le premier point de l'effet de levier global dans le fonds de couverture.
Those implicitly control the amount of leverage that any one asset a hedge fund or any counterparty can have and limits the amount of exposure that individual banks and, therefore, the system will have to the credit granted to hedge funds — the earlier point of the overall amount of leverage in the hedge fund.

Depuis 2006, en incluant les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement a éliminé plus de 75 échappatoires fiscales. Je mentionnerai à cet égard quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-4 : élimination des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier, que l'on appelle communément les stratagèmes de type 10-8; extension de l'application des règles sur la capitalisation restreinte et interdiction des transferts inappropriés des pertes accumulées des fiducies entre personnes sans lien de dépendance; renforcement de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à combattre l'évasion fiscale internationale grâce à la prolongation de trois ans de la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus; rationalisation du processus par lequel l'ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; et obligation pour certains intermédiaires financiers, y compris les banques, de déclarer à l'ARC les télévirements internationaux d'une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients.
Since 2006, and including measures in the Economic Action Plan 2013, our government has closed over 75 tax loopholes, and I will highlight a few of these measures found in Bill C-4: eliminating the unintended tax benefits from the leveraged insured annuities and leveraged life insurance arrangements, commonly known as 10/8 arrangements; extending the application of Canada's thin capitalization rules and ensuring that the loss pools of trusts cannot be inappropriately traded among arm's- length persons; strengthening the ability of the Canada Revenue Agency to crack down on tax cheats and combat international tax evasion by extending the normal reassessment period by three years for taxpayers who have failed to report income from a specified foreign property on their annual income tax return; streamlining the process for CRA to obtain information concerning unnamed persons from third parties, such as banks; and requiring certain financial intermediaries, including banks, to report to the CRA clients' international electronic fund transfers of $10,000 or more.

Le respect, par les établissements de crédit, des règles de l’Union leur imposant de détenir un certain montant de fonds propres pour se prémunir contre les risques inhérents à leur activité, de limiter l’importance de leur exposition à chaque contrepartie, de publier des informations sur leur situation financière, de disposer de suffisamment d’actifs liquides pour résister aux situations de tension sur le marché et de limiter leur effet de levier est une condition sine qua non de leur solidité prudentielle.
Compliance with Union rules requiring credit institutions to hold certain levels of capital against risks inherent to the business of credit institutions, to limit the size of exposures to individual counterparties, to publicly disclose information on credit institutions’ financial situation, to dispose of sufficient liquid assets to withstand situations of market stress, and to limit leverage is a prerequisite for credit institutions’ prudential soundness.

Les autorités compétentes évaluent les risques que pourrait entraîner le recours à l’effet de levier par un gestionnaire en ce qui concerne les FIA qu’il gère et, lorsque cela est jugé nécessaire, pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, après notification à l’AEMF, au CERS et aux autorités compétentes du FIA concerné, imposent des limites au niveau de levier auquel un gestionnaire est habilité à recourir ou d’autres restrictions à la gestion des FIA qu’il gère pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l’effet de levier contribue à l’accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés.
The competent authorities shall assess the risks that the use of leverage by an AIFM with respect to the AIFs it manages could entail, and, where deemed necessary in order to ensure the stability and integrity of the financial system, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, after having notified ESMA, the ESRB and the competent authorities of the relevant AIF, shall impose limits to the level of leverage that an AIFM are entitled to employ or other restrictions on the management of the AIF with respect to the AIFs under its management to limit the extent to which the use of leverage contributes to the build up of systemic risk in the financial system or risks of disorderly markets.

Afin d’assurer une évaluation correcte des risques induits par l’utilisation de l’effet de levier par un gestionnaire à l’égard des FIA qu’il gère, le gestionnaire devrait apporter la preuve que les limites à l’effet de levier pour chaque FIA qu’il gère sont raisonnables et qu’il respecte à tout moment ces limites.
In order to ensure a proper assessment of the risks induced by the use of leverage by an AIFM with respect to the AIFs it manages, the AIFM should demonstrate that the leverage limits for each AIF it manages are reasonable and that it complies with those limits at all times.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser quand le recours à l’effet de levier est considéré comme substantiel et les principes que les autorités compétentes devraient utiliser lorsqu’elles envisagent d’imposer des limites au niveau de levier qu’un gestionnaire peut appliquer.
Delegated acts should also be adopted to specify when leverage is considered to be employed on a substantial basis and the principles competent authorities should use when considering imposing limits to the level of leverage that an AIFM can apply.

7. L’AEMF peut décider, au vu des informations obtenues en vertu du paragraphe 2, et compte tenu de toute recommandation rendue par le CERS, que l’effet de levier auquel a recours un gestionnaire, ou un groupe de gestionnaires, présente un risque substantiel pour la stabilité et l’intégrité du système financier et peut émettre à l’intention des autorités compétentes une recommandation exposant les mesures correctives à prendre, y compris en fixant des limites au niveau de levier auquel ce gestionnaire ou ce groupe de gestionnaires sont habilités à recourir.
7. On the basis of the information received in accordance with paragraph 2, and after taking into account any advice of the ESRB, ESMA may determine that the leverage employed by an AIFM, or by a group of AIFMs, poses a substantial risk to the stability and integrity of the financial system and may issue advice to competent authorities specifying the remedial measures to be taken, including limits to the level of leverage, which that AIFM, or that group of AIFMs, are entitled to employ.

la BEI, conformément au rapport du Conseil ECOFIN, à mettre en œuvre les instruments financiers susceptibles d'exercer un effet de levier sur les capitaux privés, à mettre en place des fonds de titrisation et, dans les limites des statuts de la BEI et sous réserve des règles régissant Eurostat, à coopérer avec les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour mobiliser des ressources en apportant des actifs d'infrastructure aux marchés;
the EIB, in accordance with the ECOFIN Council report, to implement the financial instruments aiming at leveraging private capital, and to develop Securitisation Trusts and within the limits of the Bank's Statutes and subject to Eurostat rules work with the Member States as they seek to mobilise resources by bringing infrastructure assets to markets,